Protection des troupeaux, conditionnalité des indemnisations-l'arlésienne des estives

En Bigorre suit l'actualité de l'ours des Pyrénées, en France, en partageant ce communiqué de presse de la FNE 65, partie prenante du Collectif CAP-Ours et en élargissant sa problématique européenne à une autre politique, à l'opposé, à peine au sud des mêmes montagnes.

CAP-Ours communiqué de presse :

Protection des troupeaux et conditionnalité des indemnisations : l'arlésienne des estives

7 avril 2021

En France, seuls les dégâts causés par les grands prédateurs sauvages protégés (ours, loups et lynx) sont systématiquement indemnisés par l’État 1.

Depuis 2019, la Commission Européenne impose aux états de l'UE une contrepartie minimale pour pouvoir indemniser ce type de dégâts : des protections doivent être mises en place préalablement. 2

Un certain nombre d’estives pyrénéennes (majoritairement en Ariège) étant à la traîne pour la mise en place a minima des moyens de protection, elles ont bénéficié d'un report de 2 ans lors de la publication du décret ministériel de juillet 2019 3.

Ce délai dérogatoire n’ayant visiblement pas été mis à profit, l’État vient de publier, le 19 mars dernier, une nouvelle version du décret, s'apparentant à une fuite en avant 4: jusque fin 2022, les éleveurs pyrénéens sans moyens de protection installés pourront être indemnisés…s’ils promettent d’étudier des moyens de protection (sic !) 5.

Ce deuxième report de fait, devant la mauvaise volonté de certains groupements pastoraux 6 7 

Affichette danger chasse à l'ours-sentier port saleix-auzat.png © https://www.paysdelours.com/fr/nouvelle-etape-dans-lescalade-de-la-violence-les-opposants-a-lours-menacent-les-touristes-et-randonneurs.html? Affichette danger chasse à l'ours-sentier port saleix-auzat.png © https://www.paysdelours.com/fr/nouvelle-etape-dans-lescalade-de-la-violence-les-opposants-a-lours-menacent-les-touristes-et-randonneurs.html?


8, suscite quelques évidentes questions :

- Quelle sera la réaction de la Commission Européenne devant cette nouvelle reculade qui reporte aux calendes grecques la mise en place effective de moyens de protection ?

- Est-ce vraiment la bonne méthode pour inciter à la mise en place concrète de moyens de protection sur les estives pyrénéennes ?

Cas d'école, l'estive ariégeoise cumulant le plus grand nombre de pertes depuis de nombreuses années n'utilisait toujours ni chien de protection ni parc de regroupement nocturne en 2020 …

Aucune assurance privée n’indemniserait un assuré qui ne met pas en place un minimum de protections contre un risque connu et prévisible.

Cette gestion qui ne participe ni à améliorer la cohabitation ni à restaurer cette espèce menacée 9est-elle vraiment la meilleure manière d’utiliser des fonds publics ?

L’État dilapide les fonds publics à des fins électoralistes sur le dos d’une espèce protégée, fleuron de la biodiversité, aux dépens de son image et de son acceptation locale !

FNE 65



Les associations membres de CAP – Ours :

Altaïr Nature, Animal Cross, Association Nature Comminges (ANC), Comité Écologique Ariégeois (CEA), Conseil International Associatif pour la Protection des Pyrénées (CIAPP), FERUS (Groupe Loup France/ARTUS), Fonds d’Intervention Eco-Pastoral – Groupe Ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE), France Nature Environnement Hautes Pyrénées (FNE 65), France Nature Environnement Midi- Pyrénées (FNE Midi-Pyrénées), Nature en Occitanie, Pays de l’Ours - Adet (Association pour le Développement Durable des Pyrénées), Société d’Etude de Protection et d’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest – Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), Société nationale de protection de la Nature (SNPN), Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), Sours, WWF France.



* * *

Suite aux lâchers des ourses Claverina et Sorita en Béarn les 4 et 5 octobre 2018, la FNO (Fédération Nationale Ovine) et le syndicat ovin de l’Ariège avaient intenté un recours juridique contre ces opérations.

Le Conseil d’État se déclarant incompétent sur ce dossier, ce dernier a été traité par le tribunal administratif de Paris qui vient de débouter les requérants ce 18 mars [2021].

Rappelons que sans le lâcher de ces deux ourses, c’est la présence historique du plantigrade dans le Béarn qui était inévitablement condamnée. 10



* * *

La Commission européenne a récemment validé le programme "PyrosLife" proposé par la Catalogne (Espagne) [en juillet 2014] 11. L'Europe prend en charge 75 % des dépenses (1,8 M€ sur 2,4 M€).

Les Résultats attendus 12

  • Un plan d'action pour l'ours des Pyrénées sur 10 ans ;

  • Un réseau transfrontalier d'espaces Natura 2000 connectés pour l'ours;

  • Un réseau international des administrations et structures politiques concernées par la conservation de l'ours dans les Pyrénées;

  • Une consolidation démographique et génétique de la population d'ours dans les Pyrénées;

  • Un progrès vers un climat de coexistence entre les ours et les hommes, et le développement de nouvelles opportunités pour l'éco-tourisme.

13

Pirineus de Lleida © https://issuu.com/catalogne/docs/dossier_idees_sujets_2017_en_catalo page 13/81 Pirineus de Lleida © https://issuu.com/catalogne/docs/dossier_idees_sujets_2017_en_catalo page 13/81


Au nord-ouest de l’Espagne, l’ours est également un sujet d’intérêt écologique et touristique :

« Les populations d’ours bruns cantabriques s'améliorent d'année en année, et leur présence dans nos vallées et montagnes est de plus en plus palpable.
Pour un amoureux de la nature, il y a peu d'émotions aussi remarquables que celle de voir un ours brun pour la première fois dans son habitat naturel, c'est incroyable comme un animal de ce genre est capable de passer inaperçu au milieu de la brousse tout en se nourrissant sur quelque versant de la Cordillère Cantabrique. » 14

little cub | Djo Djokkos © Djo Djokkos little cub | Djo Djokkos © Djo Djokkos

Comme nous avons pu le constater, presque sept ans après en France, le constat fait par l’association Pays de l’Ours le 27 juin 2014 15 semble malheureusement toujours d’actualité :

« Sans doute dans l'espoir de " calmer le jeu ", l’État leur cède depuis quelques années toujours plus : non-renouvèlement du Plan de restauration de la population d'ours, renoncement au lâcher d'ours prévu en 2011, arrêtés illégaux d'effarouchement d’ours ...

Loin de permettre le dialogue,
ces reculades et tergiversations de l’État n’ont fait qu’encourager et renforcer les plus radicaux.

Ce n’est pas en encourageant les lobbys les plus rétrogrades que l’on assurera la transition écologique de notre modèle de développement. 
»



NB : Les deux derniers paragraphes traitant de la décision de justice de Paris et du projet catalan, ni les liens de bas de page ne sont inclus dans le communiqué de presse mais le fait de En Bigorre, au titre de l’explicitation conjoncturelle.


NOTES

1cf. notre chapitre spécifique Indemnisations des éleveurs dans un précédent billet de En Bigorre https://blogs.mediapart.fr/edition/en-bigorre/article/030720/pour-comprendre-le-sens-de-la-manifestation-pro-ours-du-4-juillet-2020-toulouse

2« le ministère chargé de l’écologie met en œuvre :

• l’appui technique des éleveurs et bergers pour la mise en place des chiens de protection (techniciens chien de protection) ;

• l’appui à la gestion des troupeaux confrontés à des attaques répétées ou importantes d’ours (réseau de bergers d’appui) ;

• l’indemnisation des dommages d’ours ;

• l’appui aux apiculteurs pour l’achat et la mise en place de clôtures électriques sur ruchers. »

in II.3.2 – Poursuivre l’appui aux éleveurs pour les mesures liées à la prédation p. 29/84 http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plan_d_action_ours_brun_2018-2028_cle04ef84.pdf

3« II. - […]Par exception, par arrêté pris après accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif à l'espèce prédatrice concernée, le préfet mentionné au I peut, pour les constats portant sur moins de cinq victimes ovines ou caprines, autoriser, pour tout ou partie du département, les éleveurs ou leurs mandataires à réaliser eux-mêmes les constats et à les lui transmettre. Cette exception peut également être mise en œuvre, quel que soit le nombre d'animaux victimes et quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, lorsque les troupeaux victimes d'attaque sont situés dans un secteur où des cas d'épizooties sont attestés.

III. - Le constat mentionné au II comprend les numéros d'identification de l'élevage et des animaux victimes des dommages, sauf lorsque les boucles ne sont pas retrouvées ou pour les jeunes animaux qui ne sont pas encore identifiés. […]  » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038746679

4« L'État va mobiliser en 2020 environ 10 millions d'euros pour soutenir la cohabitation entre ours et pastoralisme dans le massif pyrénéen, a annoncé jeudi le préfet d'Occitanie Étienne Guyot, coordinateur du dossier. […] M. Guyot a rappelé qu'en 2019, elles s'étaient élevées à 839.000 euros. […] Une aide au gardiennage, financée par l'État et l'Union européenne à hauteur de 70% du salaire, est également mise en place pour "l'embauche de plus de 500 bergers sur l'ensemble des estives pyrénéennes", a précisé M. Guyot à l'AFP. » https://www.geo.fr/environnement/pastoralisme-et-ours-10-millions-deuros-en-2020-pour-soutenir-la-cohabitation-201140

5« En sus des exceptions déjà prévues au I du présent article, jusqu'au terme de l'année 2022, toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d'estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci. » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043269309?r=l4xagYMYx1

6« Les représentants des éleveurs et agriculteurs qui ont boycotté la rencontre l'ont qualifiée de "simulacre de concertation". "Ceux qui représentent le territoire sont toujours mis en minorité. Ces réunions sont des attrape-couillons où on se fait avoir à chaque fois", a déclaré Philippe Lacube, chef de file emblématique des opposants à l'ours, lors d'une prise de parole devant la préfecture. Parmi les mesures annoncées jeudi, "il n'y pas grand chose de nouveau. L'Etat reprend les recettes qui n'ont pas fonctionné l'an dernier, comme les effarouchements", a-t-il affirmé. » https://www.geo.fr/environnement/pastoralisme-et-ours-10-millions-deuros-en-2020-pour-soutenir-la-cohabitation-201140

7« Mercredi 17 juillet [2019], deux voitures ont été retrouvées brûlées dans la commune d'Auzat. L'une d'elle appartenait à l'ONCFS. […] Zones dangereuses pour les agents - Les constats de dégâts liés aux ours sont suspendus dans des zones où les "conditions de sécurité ne sont pas réunies". A savoir : les vallées d'Aston et de Vicdessos, près des frontières de l'Andorre et de l'Espagne.» https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-menaces-agents-oncfs-ne-realisent-plus-constats-degats-lies-aux-ours-1703026.html

8https://www.paysdelours.com/fr/nouvelle-etape-dans-lescalade-de-la-violence-les-opposants-a-lours-menacent-les-touristes-et-randonneurs.html?

9« 15 juin 2020 - Moins d'une semaine après le braconnage d'un ours en Ariège, l'Etat ne semble pas avoir retenu les leçons d'une politique calamiteuse. Malgré nos mises en garde tragiquement confirmées, le renouvellement de l’arrêté autorisant l'effarouchement des ours dans les Pyrénées sonne comme un encouragement aux extrémistes et radicaux dont les nombreux actes illégaux ne sont quasiment jamais traduits devant les tribunaux.

Cette mesure légitime la présence d'armes à feu dans les cabanes pastorales où elles n’ont normalement rien à faire. Les braconniers n’auront plus qu’à prétexter « la légitime défense", comme l'a suggéré le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Ariège … » https://www.paysdelours.com/fr/effarouchement-des-ours--letat-apprenti-sorcier-joue-avec-le-feu.html?

10https://www.ferus.fr/actualite/le-recours-de-syndicats-deleveurs-contre-le-lacher-de-claverina-et-sorita-est-deboute

11« Le 10 juin dernier, a été inaugurée officiellement la Plateforme Européenne de Coopération pour la Cohabitation entre l'Homme et les Grands carnivores en Europe.  Elle rassemble notamment les structures européennes représentatives des Agriculteurs1 et des Chasseurs2 et de grandes organisations environnementales comme l'UICN et le WWF. Toutes ont décidé de travailler ensemble dans l'intérêt commun des Hommes et des prédateurs.

1 COPA-COGECA - Comité des Organisations Professionnels Agricoles, dont FNSEA et APCA (les chambres d'Agriculture) sont membres

2 FACE –  Fédération des Associations des Chasseurs de l’Union Européenne, dont la Fédération Nationale des Chasseurs est membre

https://www.paysdelours.com/fr/pyroslife-un-programme-catalan-en-faveur-de-l-ours-pyreneen.html?

12https://www.paysdelours.com/fr/pyroslife-un-programme-catalan-en-faveur-de-lours-pyreneen.html?cmp_id=50&news_id=1270

13https://issuu.com/catalogne/docs/dossier_idees_sujets_2017_en_catalo page 13/81

14https://wildwatchingspain.com/oso-pardo-cantabrico/

15https://www.paysdelours.com/fr/partout-en-europe-la-cohabitation-homme-predateurs-s-organise-...-sauf-en-ariege..html?cmp_id=50&news_id=1269

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