Communiqué de presse de Sud Caisses d'Epargne du 25 septembre 2009

Communiqué de presse

La garantie de 35 Md€ de BPCE à NATIXIS : une garantie « hors la loi » du 18 juin 2009Nous avons appris par un communiqué de presse de Natixis du 26 août, largement relayé par la presse spécialisée, que BPCE avait apporté sa garantie aux 35 milliards d’euros d’actifs toxiques de la structure de cantonnement de NATIXIS (GAPC ou Gestion Active des Portefeuilles Cantonnés). Mais, ni le Nouvel Organe Central (qui se prétend chef de réseau), ni nos patrons locaux (qui se prétendent patrons) n’ont daigné informer les salariés et leurs instances représentatives de cette opération. Cette décision est pourtant d’une importance considérable pour les Caisses d’Épargne puisque celles-ci pourront être appelées, en cas de besoin, à supporter en plus des pertes financières concernant leurs activités propres celles des actionnaires minoritaires extérieurs au Groupe. Une telle décision introduit une disposition nouvelle eu égard à la loi du 18 juin 2009 mettant en place le Nouvel Organe Central (NOC) des caisses d’épargne et des banques populaires. En effet, la loi précitée stipule seulement dans son article 1er que l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires est chargé : « 6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d’intervention en complément des fonds prévus par les articles L. 512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;En vérité, à aucun moment, la loi ne prévoit la possibilité pour le NOC de garantir les pertes d’actionnaires minoritaires extérieurs au Groupe. Il s’agit donc d’un élément nouveau dont la nature et l’importance nécessitent, pour Sud, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel.Ce que ne dit pas François Pérol des conséquences pour nos caisses d’une telle garantieDepuis la mise en place du NOC, le capital de NATIXIS est détenu à 71,24 % par BPCE (après que la CNCE et la BFBP aient apporté à BPCE les 35,62 % qu’elles détenaient chacune dans NATIXIS). Il y a donc 28,76 % d’actionnaires minoritaires dont la situation se trouve bien plus intéressante du fait de la mise en place de cette garantie, puisque ce n’est plus sur eux que repose le risque des pertes susceptibles d’être occasionnées par les 35 milliards d’actifs toxiques, mais sur BPCE et derrière elle les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires appelées à remonter des fonds pour éponger les pertes. C’est certainement cet aspect des choses que François Pérol a souhaité faire disparaître en déclarant à la presse : « Nous formalisons une garantie qui d’une certaine manière était une garantie implicite. Natixis est l’un des principaux actifs de BPCE. La valorisation du groupe BPCE passe donc par la valorisation de Natixis. » Ce que François Pérol oublie de dire, c’est qu’il n’était ni implicite, ni explicite dans le texte de loi définissant les attributions et les missions de BPCE, que les Caisses d’Épargne, les Banques Populaires et leurs salariés supportent les pertes des actionnaires minoritaires de NATIXIS.On comprend mieux l’envolée du titre de NATIXIS (+ 38 %) après cette annonce et les congratulations dans les salles de marché puisque ce sont les salariés qui, une fois de plus, paieront au prix fort l’incurie des choix politiques des patrons pendant que dans le même temps les actionnaires minoritaires se verront dispensés d’assumer le risque de leurs choix boursiers. En outre, en faisant remonter le cours de l’action au dessus de celui de 2,25 € (qui était celui des actions émises lors de la dernière augmentation de capital de 3,7 milliards d’euros en septembre 2008), François Pérol espère limiter les recours en justice des actionnaires mécontents. A croire les patrons de BPCE, on n’aurait rien à craindre car les risques seraient derrière nous. Pourtant, l’OCDE souligne que « les inquiétudes à propos de la santé du système bancaire ne sont pas totalement évanouies » (Quelles sont les perspectives économiques pour les pays de l’OCDE ? Une évaluation intérimaire, 3 septembre 2009).L’initiative de Sud Caisses d’EpargneConsidérant d’une part les dispositions du code du travail relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, d’autre part les pouvoirs conférés au COS par ses statuts et par les dispositions légales et réglementaires, Sud Caisses d’Epargne a demandé au représentants des salariés au COS et aux secrétaires de Comité d’Entreprise d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine réunion la question suivante :« Réouverture d’une information et d’une consultation sur le rapprochement de la CNCE et de la BFBP et sur les conséquences pour les caisses d’épargne de la mise en place, postérieurement à la loi du 18 juin 2009 créant le NOC, d’une garantie de BPCE sur les 35 milliards d’actifs toxiques de NATIXIS. Nous demandons tout particulièrement une information et une consultation sur les points suivants :- Présentation et analyse de la convention par laquelle BPCE garantit les 35 milliards d’actifs toxiques de la structure de cantonnement de NATIXIS (copie de cette convention devra être remise aux élus du comité avec le cas échéant tout document utile à sa compréhension).- Etude des impacts au niveau de la caisse d’épargne de la mise en œuvre de cette garantie, avec en particulier les conséquences sur les résultats, les fonds propres et les emplois.- Présentation d’un prévisionnel du compte de résultat du groupe à partir de plusieurs scénarios (stress tests) pour évaluer les effets et les conséquences de la mise en œuvre de cette garantie. »Dans ce dossier, les enjeux sont énormes pour le personnel car la mise en œuvre de la garantie, du fait de l’énormité de la somme sur laquelle elle porte (35 milliards d’euros, l’équivalent des fonds propres tier 1 de BPCE), pourrait se traduire par des milliers de suppressions d’emplois.
C’est pourquoi, fidèle à sa mission de défense des salariés, Sud Caisses d’Epargne exige aujourd’hui des patrons l’information qu’ils sont tenus de donner au personnel et se réserve la possibilité d’engager toutes les actions utiles si sa légitime demande n’était pas satisfaite.Correspondants Presse :
Jean-François LARGILLIERE 06.70.48.58.40
Patrick SAURIN 06.62.88.05.17
Jérôme BONNARD 06.62.82.98.90

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