Faut-il craindre la «loi renseignement » ?

Après les attentats de Janvier 2015 Charlie Hebdo et du 13 novembre 2015 , l’Etat a mis ou met en place trois lois d’exception : loi renseignement, état d’urgence, et réforme en cours du code pénal et avec la déchéance de nationalité avec l’onction du Conseil Constitutionnel. Nous faisons le point sur l’application de la controversée « loi renseignement » après mon billet d’avril 2015.

Tout ce qui touche au numérique est soit diabolisé, soit naïvement encensé. Peu de parlementaires, sans doute moins de 50 députés et sénateurs, maîtrisent réellement les nouvelles technologies et leurs implications politiques, sociales, économiques. Concernant la loi renseignement, la loi n’est pas encore applicable car les décrets ne sont pas encore publiés, mais il n'est pas exclu que des pratiques et techniques non encore légales soient déjà utilisées (ex : imsi catcher). La protection de la vie privée qui passe par un chiffrement puissant des données personnelles s’oppose à l’intérêt des services de police et de renseignement qui souhaitent accéder aux messages échangés par les terroristes. La stratégie de la loi Renseignement consiste à collecter tous les flux de données ou à le prétendre pour ensuite trier les messages et communications afin de trouver aux mieux quelques dizaines de terroristes présents. François Molins, le procureur de Paris, rappelle que « L’année dernière, en tout, ce sont huit smartphones, en matière terroriste, qui n’ont jamais été pénétrés. ». Y avait-il des informations importantes pour l'enquête ? Cela dit, il y a toujours des failles dans un système informatique, lire Comment le FBI a débloqué un iPhone sans l'aide d'Apple.

. Pour plus d’informations à ce sujet, lire cet article du Journal du geek. Le récent rapport de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dépendant du ministère de l’intérieur pose questions. Il propose notamment d’interdire le réseau TOR de navigation anonyme et l’obligation de livrer les clés de chiffrement des applications. C’est une atteinte à la confidentialité des communications de tous les citoyens. Chaque attentat renforce les mesures de sécurité et restreint les libertés, même si ce n’est pas l’avis de Denis Robert, pourtant victime des écoutes dans l’affaire Clearstream, affirmant ne pas s’inquiéter de la loi renseignement et arguant qu’il s’agit d’un mal nécessaire.

L’exemple américain n’est pas rassurant

L’affaire de l’ex-agent de la NSA, Edward Snowden a démontré, preuves à l’appui, que le gouvernement américain écoutait ses alliés européens, notamment les téléphones de François Hollande et Angela Merkel. En cause également les liaisons transatlantiques d’Orange qui étaient sous écoute ainsi qu’un très grand nombre d’acteurs du monde économique et politique. Les régimes autoritaires et les services de police mettent en avant le fait que « Si vous n’avez rien à cacher, alors vous n’avez rien à craindre de la surveillance permanente et généralisée ». Un argument fallacieux qui justifie toutes les dérives sans même d'acte délictueux. On imagine sans peine l’usage de tels outils et de telles procédures entre les mains de partis désireux d’éliminer ennemis politiques et opposants de tous bords, sans aucune procédure administrative légale ou avec une procédure légale mais arbitraire. L’efficacité des outils numériques de surveillance est aujourd’hui illusoire. Elle masque le manque de cohérence des services de police et de renseignement qui n’agissent pas de concert. Il faudrait d’évidence, utiliser de manière coordonnée et efficace les moyens que le contribuable met à leur disposition. Face à la menace et à la demande sécuritaire d’une population sous le choc des attentats, la ligne est très étroite entre le tout-répressif censé rassurer et les actions de défense nécessaires d'un état respectueux des libertés. Sacrifier une part de liberté à la sécurité condamne l’une sans apporter l’autre.

 

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