Billet de blog 31 déc. 2013

Prêts toxiques: une première victoire

Voici enfin une bonne nouvelle. Suite à un recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles deux dispositions essentielles de l’article 92 (l’article 60 dans le projet initial) du projet de loi de finances pour 2014. Rappelons que ce texte visait à valider rétroactivement des contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) alors que la loi l’exige.

Patrick Saurin
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Voici enfin une bonne nouvelle. Suite à un recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles deux dispositions essentielles de l’article 92 (l’article 60 dans le projet initial) du projet de loi de finances pour 2014. Rappelons que ce texte visait à valider rétroactivement des contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) alors que la loi l’exige.

Même s’il valide la mise en place du fonds de soutien en acceptant de conditionner le bénéfice de l’aide pour une collectivité à la conclusion d'une transaction entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, c’est-à-dire en privant l’emprunteur de la possibilité d’agir en justice pour « mettre fin aux éventuels contentieux », le Conseil constitutionnel a surtout rejeté deux dispositions capitales :      

Il a tout d’abord rejeté la validation rétroactive de  contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) au motif que la validation rétroactive des contrats dépourvus de TEG « s'applique à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global ; que, d'une part, ces critères ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, cette validation revêt une portée très large ; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt »

Enfin, il a confirmé le remplacement du taux initial par le taux légal pour les contrats dépourvus de TEG, en relevant que la loi aurait eu pour conséquence de modifier une sanction (la mise en place du taux légal en lieu et place du taux du contrat dépourvu de TEG), le conseil a considéré que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de finances.

La décision du conseil constitutionnel est une grande victoire pour les collectivités, les militantes et les militants des collectifs locaux d’audit citoyen qui se battent contre la collusion du gouvernement et des banques, confirme les analyses que nous avions faites de l’article 60 dès le 19 octobre.           
( http://cadtm.org/L-article-60-du-projet-de-loi-de ).

Mais le plus important est que cette décision ouvre grande la porte à des actions en justice à mener contre les banques par les collectivités locales, les hôpitaux publics et les organismes de logements sociaux, sachant que les citoyens peuvent se substituer aux collectivités qui négligeraient d’exercer leur droit d’agir en justice.        
( http://cadtm.org/IMG/pdf/Note_sur_les_prets_toxiques.pdf ).

Une telle décision est un pas essentiel dans la lutte contre les dettes illégales et illégitimes. Elle doit être relayée par les collectifs locaux auprès de leurs élus et donner l’occasion aux collectifs de réactiver leurs indispensables actions citoyennes.  

Ce n’est qu’un début, le combat continue !

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Exécutif
Macron, la gauche Majax
Pour la majorité présidentielle et certains commentateurs zélés, Emmanuel Macron a adressé un « signal à la gauche » en nommant Élisabeth Borne à Matignon. Un tour de passe-passe qui prêterait à sourire s’il ne révélait pas la décomposition du champ politique orchestrée par le chef de l’État.
par Ellen Salvi
Journal
Élisabeth Borne à Matignon : le président choisit la facilité
Trois semaines après sa réélection, Emmanuel Macron a décidé de nommer Élisabeth Borne comme première ministre. À défaut d’élan ou de signal politique, le chef de l’État a opté pour un profil loyal, technique et discret, dans la veine de son premier quinquennat.
par Dan Israel et Ilyes Ramdani
Journal — Genre
Mineurs trans : des groupuscules conservateurs passent à l’offensive
Après la prétendue « théorie du genre », le mariage pour tous et la PMA, c’est la transidentité des mineurs qui attise une nouvelle panique morale en France. En 2021, plusieurs collectifs se sont fédérés autour de cette question et tentent d’influencer médecins et politiques dans leurs décisions.
par Rozenn Le Carboulec
Journal
Pédocriminalité : un an après sa création, la commission inceste au milieu du gué
Installée en mars 2021 à la suite de l’émergence du mouvement #MeToo inceste, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants poursuit son recueil de la parole des victimes, tout en faisant face aux premières résistances de la société.
par Hugo Lemonier

La sélection du Club

Billet de blog
« Grand remplacement » : un fantasme raciste qui vient de loin
La peur d’un « grand remplacement » des « Blancs chrétiens » est très ancienne en France. Elle a connu une véritable explosion à l’ère coloniale, face à la présence, pourtant quantitavement faible, des travailleurs africains en métropole. Alain Ruscio montre ici que ce fantasme raciste fut un filon politique et un calcul abondamment exploités du XIXe siècle à nos jours.
par Histoire coloniale et postcoloniale
Billet de blog
Migrations environnementales #1 : la sécheresse dans la Corne de l’Afrique
Le manque d’eau pourrait, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), concerner 40 % de la population mondiale avant 2050 et pousser à la migration jusqu’à 700 millions de personnes. Dans la Corne de l'Afrique, le réchauffement climatique entraîne déjà des déplacements de population.
par BPI - Migrants, réfugiés, exilés
Billet de blog
L'UE a dépensé plus de 340 millions d’I.A. pour le contrôle des frontières
Comme l'écrit Statewatch depuis 2007 l'UE a dépensé plus de 340 millions pour la recherche sur les technologies de l’Intelligence Artificielle (I.A.) destinée au contrôle des frontières, des demandeurs d’asile, de l’immigration, alors que la proposition de loi en la matière actuellement en discussion ne fournit pas les sauvegardes contre les emplois dommageables de ces technologies.
par salvatore palidda
Billet de blog
Le radeau de la Méduse ou le naufrage du vieux monde
[Rediffusion] Les connivences du pouvoir politique et financier aux affaires du vieux monde témoignent chaque jour de leur mépris pour les populations et la démocratie. Partout la nostalgie impérialiste de la domination s'impose comme sauvetage de la mondialisation sauvage. Ne laissons pas le saccage et la peur nous plonger en eaux troubles et relisons plutôt Le radeau de la Méduse du génial Géricault.
par jean noviel