L'affaire Bettencourt et le droit international.

Une convention internationale adoptée à New-York le 31 octobre 2003 organise la répression de la corruption

Cette convention est contraignante et pose des obligations positives en terme d'efficacité.

Elle a été ratifiée par la France et s'applique au même titre que la loi.

Il n'existe aucune immunité pour les politiques (voir article 2)

L'article 8 leur impose un code de conduite.

L'article 18 définit et sanctionne le trafic d'influence.

Le droit français est contraint de se confromer à la Convention.

Le financement politique et les trafics d'influences supposés révélés par l'affaire Bettencourt doivent donc être appréciés en considération de ce texte.

Le droit interne ne peut pas poser de règles contraires à la convention laquelle peut être invoquée dans l'affaire des "biens mal acquis".