La dignité des personnes en EHPAD sous contrôle du juge

Avant même l’arrivée du Covid-19 et ses ravages au sein des EHPAD, dans son avis d’avril 2018 « Vieillir dans la dignité », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait déjà réaffirmé les droits des personnes âgées.

« Trop souvent, les droits les plus élémentaires des patients ne sont pas respectés. Le CESE en est convaincu : la saturation des EHPAD, celle du système de santé en général, en sont les premières causes. Les pétitionnaires entendus par la section l’ont souligné : la maltraitance est avant tout « institutionnelle ».

Elle est, dans toute sa violence, la conséquence de l’insuffisance des moyens humains et financiers, flagrante aussi bien dans les EHPAD que dans le secteur de l’aide à domicile. Le manque de personnels impose de réduire au strict minimum le temps passé avec chaque personne, pour sa toilette, ses repas, son habillement. Ce sont pourtant ces moments qui sont indispensables au maintien de la relation mais aussi au respect de la dignité des personnes.

Les témoignages des professionnels entendus convergent : le rythme effréné, celui qui impose de faire des choix en privilégiant les urgences les plus évidentes, est contraire à la dignité des personnes.

La bientraitance passe par la recherche de plus d’individualisation et de personnalisation et implique davantage de moyens. Dans son exercice quotidien, la prise en charge ne doit pas avoir pour effet d’accélérer la dépendance de la personne. Elle doit, bien au contraire, viser à prévenir l’aggravation de sa perte d’autonomie et à récupérer et/ou maintenir ses capacités. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement partait d’une approche de la dignité des personnes âgées fondée avant tout sur le respect des droits fondamentaux.

Le CESE avait soutenu ce choix : il précisait que la réponse « relève moins de l’attribution de droits spécifiques à la personne âgée que de l’effectivité de ses droits de citoyen, y compris par une action en justice, pour les faire réparer ». L’avis soulignait l’importance du respect des personnes âgées, rappelant leur droit fondamental d’être traitées comme des citoyennes à part entière, sans être discriminées. La personne âgée, même vulnérable, doit pouvoir faire valoir son choix de vie, notamment décider de son lieu de résidence et surtout être traitée avec dignité, quelle que soit sa situation (à domicile, en établissement, à l’hôpital, aux urgences…).(…)

Au-delà de la reconnaissance des mêmes droits pour tous, c’est le regard de la société sur les personnes âgées qui doit évoluer, pour que la bientraitance, le droit d’être traitée de manière digne, ne soit plus un débat mais une évidence. Bien évidemment, cette culture de la bienveillance et cet objectif de respect de la dignité des personnes âgées supposent en tout premier lieu que notre société accorde à celles et ceux qui les accompagnent les moyens nécessaires.. » (VIEILLIR DANS LA DIGNITÉ Avis du Conseil économique, social et environnemental, J.O.du 24.04.2018)

En droit :

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. (C. civ. art. 16).

La personne malade a droit au respect de sa dignité (C. santé publique, art. L1110-2).

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ. art. 421).

La proposition du Contrôleur des Lieux de Privation de Liberté (Rapport d’activité 2012) d’élargir sa compétence aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soutenue par l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été rejeté.

Les juges judiciaires ou administratifs (selon la nature privée ou publique de l’institution) sont donc compétents pour sanctionner les manquements à la dignité des personnes particulièrement vulnérables, telles que les personnes âgées.

Les droits des usagers des EHPAD sont définis à l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles :

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;

2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut (...), *s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ;

4° La confidentialité des informations la concernant ;

5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. *Cette personne bénéficie de l'aide (...), s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de son avis.Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020 et sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur.

*Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020 et sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur.


En présence d’actes de maltraitance à l’égard d’un résident, d’injures, de gestes brutaux, de prestations inadaptées, sous réserves, d’apporter la preuve des fautes reprochées, les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD et leurs familles pourraient donc invoquer le non-respect de leur dignité et le cas échéant, obtenir une indemnisation de leur préjudice moral et corporel.

Dans l’hypothèse où la personne âgée victime de tels agissements serait placée sous curatelle ou tutelle avec mission de protection de la personne, la responsabilité du curateur ou du tuteur pourrait être recherchée en cas de carence ou manquement à son obligation de vigilance.


Claudia CANINI, Avocat

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.