Billet de blog 22 avr. 2020

Confinement préventif dans les EHPAD, quels sont les « garde-fous » préconisés ?

Pour le CCNE (Comité Consultatif Ethique) « la crise sanitaire actuelle est révélatrice du manque de moyens préexistants, notamment humains, dans ces établissements d’hébergement des personnes âgées ».

Claudia CANINI
Cabinet d'Avocat - Droit des Majeurs Protégés, tutelle, handicap
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L’autorisation progressive et sous conditions des visites aux personnes âgées résidant dans les EHPAD intervient après que le CCNE  ait répondu au ministère des solidarités à la question posée le 25 mars 2020 : « Au regard de ses avantages sur le plan de la santé publique mais aussi des conditions à mettre en œuvre pour garantir le respect du confinement par les résidents, y compris les résidents atteints de troubles cognitifs, une décision nationale de confinement préventif de l’ensemble des résidents paraît-elle justifiée ? Si oui, quels garde-fous devraient être prévus par le Gouvernement ? »

Le CCNE a souligné que sa réponse, attendue dans des délais très courts compte tenu de l’urgence d’une prise de décision en la matière, est difficilement compatible avec une réflexion éthique approfondie qui suppose un regard pluridisciplinaire sur la question posée et la possibilité d’un dialogue confrontant des opinions pouvant être différentes.

Néanmoins, le CCNE a rapidement mis en place un groupe de travail et répondu dans le délai imparti.

Constat : manque de moyens préexistants dans les EHPAD

Pour le CCNE « la crise sanitaire actuelle est révélatrice du manque de moyens préexistants, notamment humains, dans ces établissements d’hébergement des personnes âgées ».

Le CCNE insiste sur les problématiques éthiques relatives à la rupture de la relation en raison du confinement et de l’interdiction de visites des familles en EHPAD, le risque affectif de l’isolement, d’une séparation absolue d’avec les autres, en particulier d’avec la famille et les personnes significatives pour chacun, s’ajoutant alors au risque épidémique.

Respect de la dignité humaine

Dans le contexte actuel, le CCNE rappelle que les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés.

L’urgence sanitaire peut justifier que des mesures contraignantes soient, à titre exceptionnel et temporaire, exercées pour répondre à la nécessité d’assurer la meilleure protection possible de la population contre la pandémie, mais cette situation d’urgence ne saurait autoriser qu’il soit porté atteinte aux exigences fondamentales de l’accompagnement et du soin, au sein de l’établissement ou en structure hospitalière.

Le respect de la dignité humaine, qui inclut aussi le droit au maintien d’un lien social pour les personnes dépendantes, est un repère qui doit guider toute décision prise dans ce contexte où les équipes soignantes et administratives, ainsi que les auxiliaires de vie, dont le dévouement exemplaire est à juste titre souligné par tous, sont de plus en plus confrontés à des situations dramatiques.

Ces situations engendrent aussi des risques croissants pour eux-mêmes et leurs proches, qui enferment les soignants dans ce dilemme : se dévouer pour soigner, avec le risque pour soi-même et les autres d’être infecté par le soin que l’on prodigue.

Le CCNE considère que « la pénurie de personnels et des ressources indispensables aujourd’hui (masques de protection, tests de détection), dans un contexte d’isolement déjà installé, exacerbe les difficultés auxquelles les professionnels de santé doivent faire face dans l’urgence ».

Quelles sont les préconisations ?

S’agissant du confinement des personnes âgées, « toute mesure contraignante restreignant les libertés reconnues par notre État de droit, notamment la liberté d’aller et de venir, doit être nécessairement limitée dans le temps, proportionnée et adéquate aux situations individuelles. Elle doit être explicitée aux résidents, aux familles et aux proches-aidants, et soumise à contrôle ».

Le CCNE rappelle vivement que l’environnement familial ou amical dont les résidents ne peuvent plus momentanément profiter est, pour nombre d’entre eux, le lien qui les rattache au monde extérieur et leur raison essentielle de vivre, comme en témoignent de façon unanime les professionnels de terrain. Les en priver de manière trop brutale pourrait provoquer une sérieuse altération de leur état de santé de façon irrémédiable et même enlever à certains le désir de vivre. La prise de conscience de cette situation est aussi de nature à causer à leurs proches une souffrance majeure à laquelle il faut être particulièrement attentif.

S’agissant des familles et des proches aidants, un accueil parfaitement régulé et sécurisé avec les protections qui s’imposent, pourrait également être envisagé, en particulier pour les résidents en fin de vie.

S’agissant ses personnes présentant des troubles cognitifs, l’avis souligne que « vouloir leur imposer un confinement est extrêmement complexe, pouvant engendrer d’autres risques, notamment la décompensation psychique ».

Enfin, pour le CCNE tout renforcement des mesures de confinement doit être « adapté aux capacités de chaque établissement, avec une information, constamment tracée et en toute transparence, des mesures prises à l’adresse des professionnels de santé, des personnels et bénévoles des établissements, des usagers et de leurs familles et des proches aidants, ainsi que des citoyens ».


Claudia CANINI, Avocat 

Sources : CCNE – Comité Consultatif Ethique - Réponse du 25 mars 2020 à la saisine du ministère des solidarités et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Migrations
Husain, Shahwali, Maryam... : ces vies englouties au large de Calais
Qui sont les vingt-sept hommes, femmes et enfants qui ont péri dans la Manche en tentant de rallier la Grande-Bretagne ? Il faudra des semaines, voire des mois pour les identifier formellement. Pour l’heure, Mediapart a réuni les visages de dix de ces exilés, afghans et kurdes irakiens, portés disparus depuis le naufrage du 24 novembre.
par Sarah Brethes (avec Sheerazad Chekaik-Chaila)
Journal
2022 : contrer les vents mauvais
« À l’air libre » spécial ce soir : d’abord, nous recevrons la rappeuse Casey pour un grand entretien. Puis Chloé Gerbier, Romain Coussin, et « Max », activistes et syndicalistes en lutte seront sur notre plateau. Enfin, nous accueillerons les représentants de trois candidats de gauche à l'élection présidentielle : Manuel Bompard, Sophie Taillé-Polian et Cédric van Styvendael.
par à l’air libre
Journal
LR : un duel Ciotti-Pécresse au second tour
Éric Ciotti est arrivé en tête du premier tour du congrès organisé par Les Républicains pour désigner leur candidat ou leur candidate à l’élection présidentielle. Au second tour, il affrontera Valérie Pécresse, qui a déjà reçu le soutien des éliminés Xavier Bertrand, Michel Barnier et Philippe Juvin.
par Ilyes Ramdani
Journal — Justice
La justice révoque le sursis de Claude Guéant, le procès des sondages de l’Élysée rouvert
La justice vient de révoquer en partie le sursis et la liberté conditionnelle dont l’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy avait bénéficié après sa condamnation dans le scandale des « primes » du ministère de l’intérieur. Cette décision provoque la réouverture du procès des sondages de l’Élysée : le tribunal estime que Claude Guéant n’a peut-être pas tout dit lors des audiences sur sa situation personnelle.
par Fabrice Arfi et Michel Deléan

La sélection du Club

Billet de blog
« Nous, abstentionnistes » par Yves Raynaud (3)
Voter est un droit acquis de haute lutte et souvent à l'issue d'affrontements sanglants ; c'est aussi un devoir citoyen dans la mesure où la démocratie fonctionne normalement en respectant les divergences et les minorités. Mais voter devient un casse-tête lorsque le système tout entier est perverti et faussé par des règles iniques...
par Vingtras
Billet d’édition
2022, ma première fois électorale
Voter ou ne pas voter, telle est la déraison.
par Joseph Siraudeau
Billet de blog
Ne lâchons pas le travail !
Alors qu'il craque de tous côtés, le travail risque d'être le grand absent de la campagne présidentielle. Le 15 janvier prochain, se tiendra dans la grande salle de la Bourse du travail de Paris une assemblée citoyenne pour la démocratie au travail. Son objectif : faire entendre la cause du travail vivant dans le débat politique. Inscriptions ouvertes.
par Ateliers travail et démocratie
Billet de blog
L'extrême droite a un boulevard : à nous d'ériger des barricades
Un spectre hante la France… celui d’un pays fantasmé, réifié par une vision rance, une France qui n’a sûrement existé, justement, que dans les films ou dans les rêves. Une France muséale avec son glorieux patrimoine, et moi je me souviens d’un ami américain visitant Versailles : « je comprends mieux la Révolution française ! »
par Ysé Sorel