Billet de blog 16 juin 2010

RETRAITES/ 2003-2010 : deux projets, une politique_(1) repères

Sans entrer dans le détail des mesures, il s’agit ici de donner des repères pour savoir – entre la loi de 2003 et le projet de 2010 :- ce qui est maintenu en l’état ;- ce qui est prolongé, adapté ;- ce qui est maintenu hors champ ;- ce qui est vraiment nouveau .

Denis Meriau
retraité
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Sans entrer dans le détail des mesures, il s’agit ici de donner des repères pour savoir – entre la loi de 2003 et le projet de 2010 :
- ce qui est maintenu en l’état ;
- ce qui est prolongé, adapté ;
- ce qui est maintenu hors champ ;
- ce qui est vraiment nouveau .

Ce qui est maintenu en l’état

Article 4 (assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85% du SMIC) j09_19 juin
Article 5 (durée d’assurance établie en rapport avec l’espérance de vie/ 41 ans en 2012 pour toucher pension à taux plein) j09_19 juin
projet 2010 : 41,5 ans en 2020 (moins que prévu en 2003)
Article 6 (définition des missions du Conseil d’orientation des retraites /COR) j10_20 juin
Article 9 (simplification des règles de limitation du cumul « emploi-retraite »)
Article 16 (dispositif « Carrières longues » visant à permettre aux assurés qui sont en activité depuis l’âge de 14,15 et 16 ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans)
Article 17 (instauration d’une majoration de pension [ surcote] de 3% par année de cotisation effectuée après 60 ans)
Article 19 (indexation du pouvoir d’achat des pensions sur l’évolution des prix)
Article 20 (possibilité de rachat volontaire de périodes de cotisation)
Article 22 (assouplissement des critères qui conditionnent l’obtention d’une pension de réversion par un conjoint survivant)
Articles 56 et suivants (création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants et pour les professions libérales)
Article 78 (mise en place d’un dispositif d’épargne retraite) :
Article 79 (création du plan d’épargne pour la retraite) :
Article 80 (aménagement du plan partenarial d’épargne salariale volontaire /PPESV. Il devient le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite /PPESVR)

Ce qui est prolongé, adapté

Article 8 (information des assurés sur leurs droits à la retraite) j10_20 juin
projet 2010 : document d’information pour les nouveaux cotisants / point d’étape individuel retraites » à 45 ans / relevé de carrière en ligne
Articles 10 à 13 (favoriser l’activité des salariés âgés) j11_24 juin
projet 2010 : aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ; renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes.
Articles 71 à 77 (dispositions relatives aux exploitants agricoles)
Divers assouplissements pour les femmes exploitantes agricoles (par exemple : les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession)
Prise en compte de la pénibilité
Loi de 2003 (ouverture d’une négociation entre les partenaires sociaux) [RAPPEL : échec de ladite négociation]
projet 2010 : Maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ;
mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.
Alignement des retraites des fonctionnaires sur celles du privé

Articles 27 et 31 ( nouveau régime de bonifications)
Article 32 (allongement de la durée d’activité dans la fonction publique de 150 à 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite complète (avec instauration d’un double mécanisme de minoration et majoration de la pension selon la durée d’assurance et l’âge de 60 ans) :
Articles 37 à 41 (nouvelles modalités de l’attribution d’une pension de réversion aux veufs de fonctionnaires) :
Article 43 (instauration d’un nouveau régime définissant le cumul « emploi-retraite » des fonctionnaires) :
Article 52 (mise en place d’un régime complémentaire de retraite par répartition pour les fonctionnaires)
projet 2010 :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.
- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé (il faudra que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti).
Alignement des régimes spécifiques sur le régime général
projet 2010 : relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

CE QUI EST MAINTENU HORS CHAMP

Augmentation des cotisations salariales (hors fonctionnaires)
Augmentation des cotisations patronales ;
suppression des exonérations (il est seulement prévu un calcul annualisé des allègements de charges)
Taxation de la valeur ajoutée
Taxation du capital et du patrimoine

Politique(s) de relance de l’emploi ( en particulier pour les jeunes)

CE QUI EST VRAIMENT NOUVEAU

Chômeurs : le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée passera de 4 à 6 trimestres ;
Femmes : intégration de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le salaire de référence ;
sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales
Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.
Augmentation de certains prélèvements fiscaux
prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;
augmentation des prélèvements sur les plus-values, les dividendes et les intérêts ;
- augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières;
Fixation d’un objectif d’équilibre en 2018
(la loi de 2003 s’était fixé cet objectif pour 2020)
D’ici là, prise en charge des déficits accumulés par Fonds de réserve des retraites (prévu pour la période post 2020)

Voir dans enfraïe 2_le débat article par article
les correspondances entre
les articles de la loi de 2003
et le rétro-journal

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