Billet de blog 13 oct. 2019

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PLFSS 2020, transparence, médicaments : les députés et le gouvernement doivent agir !

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre 2019, et publié jeudi 10. L’Observatoire regrette l’absence de mesures fortes dans le texte en matière de transparence sur les produits de santé, afin de mettre en œuvre la résolution adoptée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai dernier.

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Communiqué de presse - Lundi 14 octobre 2019 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 («PLFSS 2020») a été présenté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre 2019, et publié jeudi 10. L’Observatoire regrette l’absence de mesures fortes dans le texte en matière de transparence sur les produits de santé, afin de mettre en œuvre la résolution adoptée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS 72) en mai dernier. 

La transparence est une condition indispensable à la régulation du prix des médicaments et des produits de santé en France. L’Observatoire appelle les députés et le gouvernement à agir.

La mise en œuvre de la transparence pourrait permettre de redonner le pouvoir dans le processus de fixation des prix aux autorités de santé face aux industriels, et d’économiser des milliards d’euros chaque année, qui pourraient être ré-affectés à d’autres postes de santé essentiels, comme par exemple les services hospitaliers et les services d’urgence. La transparence dans les politiques du médicament et de produits de santé est le préalable à tout débat démocratique sur le financement de l’Assurance maladie. 

L’Observatoire a proposé, aux député-e-s et groupes parlementaires, plusieurs amendements en lien avec l’encadrement des prix des médicaments y compris la transparence sur les marges des intermédiaires, sur les volumes, les prix réels d’achat, mais aussi les informations sur les investissements en recherche et développement (R&D), dont la contribution financière publique à la recherche et les informations sur les brevets. D’autres organisations (Aides, Sidaction, Prescrire, etc) ont aussi poussé pour plus de transparence à travers des propositions d’amendements. 

Car si le PLFSS pour 2020 fait de manière récurrente référence aux « surcoût injustifiés pour l’Assurance maladie » en matière de produits de santé, les pistes permettant d’analyser ces « surcoût injustifiés » sont totalement insuffisantes. Les «surcoûts injustifiés» ne peuvent être estimés qu’au regard d’informations sur les différentes étapes du développement du produit de santé concerné, y compris en ce qui concerne les financements publics investis pour permettre son développement. La transparence sur ces éléments doit donc être totale !  

Il est en effet inacceptable que le secteur public paie deux fois pour les mêmes médicaments et produits de santé. Il contribue à la recherche et développement (R&D) sous la forme de financements directs, de crédits d’impôts recherche aux entreprises, de défiscalisation des dons. Il doit ensuite payer une seconde fois pour l’achat des mêmes produits de santé une fois commercialisés, à travers l’Assurance Maladie ou l’Aide Médicale d’Etat, et l’industrie qui a largement bénéficié de l’aide publique est la seule à recevoir les profits financiers. Ce système est un non-sens et une impasse en matière de recherche et de développement.

Si le PLFSS 2020 évoque la possibilité de créer un «site internet des produits de santé» (article 29 du PLFSS 2020), cette base de données doit être beaucoup plus ambitieuse, et comporter des éléments liés aux

  • Prix réels/remises/volumes/marges des intermédiaires/provenance et prix d’achat des principes actifs 
  • Informations sur les contributions financières pour la recherche et le développement du produit de santé concerné, y compris public 
  • Informations sur les brevets 
  • Si le produit de santé a été breveté par une institution publique française, les firmes bénéficiant d’une licence doivent être mentionnées, ainsi que le détail de la licence et des conditions de transfert de technologie dont elles bénéficient.

Mais le PLFSS 2020 doit aller plus loin en matière de fixation du prix des médicaments pour par exemple intégrer dans l’article 165-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la fixation du prix des médicaments, la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) des contributions financières publiques ayant permis le développement du produit de santé concerné, des prix des génériques existants non seulement au sein de marché de l’UE mais également en dehors. Ces informations doivent par ailleurs être rendues publiques. Et, en cas d’impasse dans les négociations, le déclenchement de la disposition 613-16 du Code de propriété intellectuelle, relative à la licence d’office, doit être automatique.

Les député-es doivent unanimement soutenir ces mesures pour plus de transparence et qui permettront de générer des économies de plusieurs milliards sur les dépenses exorbitantes qui menacent la pérennité de notre système de santé. La ministre de la santé Agnès Buzyn doit tenir son engagement pris publiquement aux Nations-Unies en mai 2019 en faveur de la transparence et soutenir des amendements qui iraient dans ce sens.

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