Billet de blog 13 oct. 2019

PLFSS 2020, Transparence, médicaments : les députés et le gouvernement doivent agir !

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre 2019, et publié jeudi 10. L’Observatoire regrette l’absence de mesures fortes dans le texte en matière de transparence sur les produits de santé, afin de mettre en œuvre la résolution adoptée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai dernier.

PaulineLondeix
Access to medicines advocate - Movies - Work in progress
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Communiqué de presse - Lundi 14 octobre 2019 

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 («PLFSS 2020») a été présenté en Conseil des ministres mercredi 9 octobre 2019, et publié jeudi 10. L’Observatoire regrette l’absence de mesures fortes dans le texte en matière de transparence sur les produits de santé, afin de mettre en œuvre la résolution adoptée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS 72) en mai dernier. 

La transparence est une condition indispensable à la régulation du prix des médicaments et des produits de santé en France. L’Observatoire appelle les députés et le gouvernement à agir.

La mise en œuvre de la transparence pourrait permettre de redonner le pouvoir dans le processus de fixation des prix aux autorités de santé face aux industriels, et d’économiser des milliards d’euros chaque année, qui pourraient être ré-affectés à d’autres postes de santé essentiels, comme par exemple les services hospitaliers et les services d’urgence. La transparence dans les politiques du médicament et de produits de santé est le préalable à tout débat démocratique sur le financement de l’Assurance maladie. 

L’Observatoire a proposé, aux député-e-s et groupes parlementaires, plusieurs amendements en lien avec l’encadrement des prix des médicaments y compris la transparence sur les marges des intermédiaires, sur les volumes, les prix réels d’achat, mais aussi les informations sur les investissements en recherche et développement (R&D), dont la contribution financière publique à la recherche et les informations sur les brevets. D’autres organisations (Aides, Sidaction,  Prescrire, etc) ont aussi poussé pour plus de transparence à travers des propositions d’amendements. 

Car si le PLFSS pour 2020 fait de manière récurrente référence aux « surcoût injustifiés pour l’Assurance maladie » en matière de produits de santé, les pistes permettant d’analyser ces « surcoût injustifiés » sont totalement insuffisantes. Les «surcoûts injustifiés» ne peuvent être estimés qu’au regard d’informations sur les différentes étapes du développement du produit de santé concerné, y compris en ce qui concerne les financements publics investis pour permettre son développement. La transparence sur ces éléments doit donc être totale !  

Il est en effet inacceptable que le secteur public paie deux fois pour les mêmes médicaments et produits de santé. Il contribue à la recherche et développement (R&D) sous la forme de financements directs, de crédits d’impôts recherche aux entreprises, de défiscalisation des dons. Il doit ensuite payer une seconde fois pour l’achat des mêmes produits de santé une fois commercialisés, à travers l’Assurance Maladie ou l’Aide Médicale d’Etat, et l’industrie qui a largement bénéficié de l’aide publique est la seule à recevoir les profits financiers. Ce système est un non-sens et une impasse en matière de recherche et de développement.

Si le PLFSS 2020 évoque la possibilité de créer un «site internet des produits de santé» (article 29 du PLFSS 2020), cette base de données doit être beaucoup plus ambitieuse, et comporter des éléments liés aux

  • Prix réels/remises/volumes/marges des intermédiaires/provenance et prix d’achat des principes actifs 
  • Informations sur les contributions financières pour la recherche et le développement du produit de santé concerné, y compris public 
  • Informations sur les brevets 
  • Si le produit de santé a été breveté par une institution publique française, les firmes bénéficiant d’une licence doivent être mentionnées, ainsi que le détail de la licence et des conditions de transfert de technologie dont elles bénéficient.

Mais le PLFSS 2020 doit aller plus loin en matière de fixation du prix des médicaments pour par exemple intégrer dans l’article 165-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif à la fixation du prix des médicaments, la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) des contributions financières publiques ayant permis le développement du produit de santé concerné, des prix des génériques existants non seulement au sein de marché de l’UE mais également en dehors. Et, en cas d’impasse dans les négociations, le déclenchement de la disposition 613-16 du Code de propriété intellectuelle, relative à la licence d’office, doit être automatique.

Les député-es doivent unanimement soutenir ces mesures pour plus de transparence et qui permettront de générer des économies de plusieurs milliards sur les dépenses exorbitantes qui menacent la pérennité de notre système de santé. La ministre de la santé Agnès Buzyn doit tenir son engagement pris publiquement aux Nations-Unies en mai 2019 en faveur de la transparence et soutenir des amendements qui iraient dans ce sens.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Politique
L’IVG dans la Constitution française : le revirement de la majorité
Alors que La République en marche a refusé d’inscrire le droit à l’avortement dans le marbre de la Constitution durant la précédente législature, elle opère désormais un changement de cap non sans arrière-pensée politique, mais salutaire face à la régression américaine.
par Pauline Graulle
Journal — Écologie
L’industrie de la pêche est accusée d’avoir fraudé les aides Covid de l’Europe
Alors que s’ouvre le 27 juin la Conférence des Nations unies sur les océans, Mediapart révèle avec l’ONG Bloom comment les industriels de la mer ont fait main basse sur les indemnités destinées aux pêcheurs immobilisés durant la pandémie. Des centaines de navires, aux pratiques de pêche les plus destructrices pour les écosystèmes marins, auraient fraudé près de 6 millions d’euros de subventions publiques.
par Mickaël Correia
Journal
Le RN et l’Algérie : le mythe colonial au mépris de l’histoire
À quelques jours des 60 ans de l’indépendance de l’Algérie, le maire de Perpignan, Louis Aliot (RN), met à l’honneur l’Organisation armée secrète (OAS) et les responsables du putsch d’Alger pendant un grand week-end d’hommage à «l’œuvre coloniale».
par Lucie Delaporte
Journal — Fil d'actualités
L’Ukraine demande plus d’armes et de sanctions contre Moscou après des frappes sur Kiev
Le gouvernement ukrainien a réclamé dimanche plus d’armes et de sanctions contre Moscou aux pays du G7, réunis en sommet en Bavière (Allemagne), à la suite de nouvelles frappes russes survenues à l’aube sur un quartier proche du centre de Kiev.
par Agence France-Presse

La sélection du Club

Billet de blog
France-Algérie : une autre commémoration est-elle possible ?
L’Algérie hante la France, tel un spectre chiffonné, sûrement autant que les Français obsèdent les Algériens. Malgré le travail déjà fait, il y a tant de vérités enfouies, tant de paroles non entendues qui font défaut et empêche de construire un récit collectif. Et surtout tant de rendez-vous à ne plus manquer. Pour participer à cette libération de la mémoire et de nos imaginaires, le Club vous propose un travail collectif pour honorer cette 60e année de paix.
par Le Club Mediapart
Billet de blog
Glorification de la colonisation de l’Algérie et révisionnisme historique : le scandale continue… à Perpignan !
Louis Aliot, dirigeant bien connu du Rassemblement national et maire de Perpignan, a décidé de soutenir politiquement et financièrement la 43ème réunion hexagonale du Cercle algérianiste qui se tiendra au Palais des congrès de cette ville, du 24 au 26 juin 2022. Au menu : apologie de la colonisation, révisionnisme historique et glorification des généraux qui, pour défendre l’Algérie française, ont pris les armes contre la République, le 21 avril 1961.
par O. Le Cour Grandmaison
Billet de blog
Macron s’est adressé aux rapatriés d’Algérie en éludant les crimes de l’OAS
Le 26 janvier, le président s’est adressé à des « représentants des pieds-noirs » pour « continuer de cheminer sur la voie de l’apaisement des mémoires blessées de la guerre d’Algérie ». Les souffrances des Européens qui quittèrent l’Algérie en 1962 ne sauraient être contestées. Mais certains propos laissent perplexes et ont suscité les réactions des défenseurs de la mémoire des victimes de l’OAS.
par Histoire coloniale et postcoloniale
Billet de blog
Les taiseux d'Algérie
Dans un silence fracassant, excusez l'oxymore, les Algériens ont tu l'Algérie et sa guerre d'indépendance. Ils ne pouvaient plus en parler, des générations entières ont grandi dans le silence de leur père et de leur grand-père. Une mémoire calfeutrée derrière les non-dits omniprésents.
par dchraiti