Billet de blog 25 nov. 2020

PaulineLondeix
Access to medicines advocate - Movies - Work in progress
Abonné·e de Mediapart

PLFSS 2021 et transparence : une avancée à la fois historique et insuffisante

L'adoption cette nuit par l'Assemblée nationale d'un amendement faisant la transparence sur les contributions publiques à la recherche sur les médicaments, dans le cadre du PLFSS pour 2021 est une avancée à la fois historique, et insuffisante : d'autres mesures de transparence indispensables ont été rejetées, l'amendement a été édulcoré et la France a déjà perdu un an pour l'appliquer.

PaulineLondeix
Access to medicines advocate - Movies - Work in progress
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Communiqué de presse - Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) - Mercredi 25 novembre 2020

L’Assemblée nationale a adopté cette nuit en deuxième lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), qui acte de nouvelles mesures d’austérité sur l’hôpital public et l’Assurance maladie, et qui fait de nouvelles concessions aux industriels du médicament. L'Assemblée nationale s’est notamment montrée incapable de voter un amendement pour lutter contre les pénuries de médicaments, le même amendement qui avait été adopté par le Sénat la semaine dernière. Les parlementaires passent donc complètement à côté des enjeux que traverse notre pays en matière de santé et de politiques publiques.

Dans ce contexte, l'adoption d'un amendement sur la transparence est une avancée à la fois historique et insuffisante. Cet amendement demande aux firmes pharmaceutiques de dévoiler les financements publics reçus dans le processus de développement d’un médicament. Il est historique car il constitue un petit pas dans la mise en œuvre en France de la résolution sur la transparence adoptée par les Etats membres de l’OMS en mai 2019.

Mais il est insuffisant et montre par contraste le chemin qui reste à parcourir dans la mise en œuvre de la transparence :

  • L’amendement en question, dans une version plus ambitieuse, inspiré par le travail de notre observatoire, avait été adopté par les deux chambres avant d’être invalidé par le Conseil constitutionnel fin décembre 2019. Le rapporteur, alors Olivier Véran, et le gouvernement avait refusé de soutenir cette mesure en première lecture à l'Assemblée nationale, puis avaient changé d'avis en deuxième lecture. Ce vote tardif avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer la mesure. Depuis, le gouvernement, y compris le nouveau ministre de la santé Olivier Véran, auraient pu et dû avancer par voie de décret mais ils ont refusé de le faire, refusant de répondre aux questions qui leur était posée à ce sujet, notamment par la députée Caroline Fiat. Ils ont ainsi fait perdre à la France une précieuse année dans la mise en œuvre de la résolution transparence. Nos voisins italiens ont réussi à la mettre en place, par décret, de façon beaucoup plus cohérente et ambitieuse.

  • L’année qui a été perdue et la crise sanitaire que nous traversons, auraient dû pousser les parlementaires et le gouvernement à mettre en place la transparence sur l’ensemble de la chaine du médicament, et pas uniquement sur l’amendement adopté l’année dernière.L'amendement en 2019 était déjà le fruit d'un consensus entre Olivier Véran alors rapporteur du PLFSS pour 2020 et la députée Caroline Fiat, qui mettaient de côté des informations importantes qu'il est nécessaire d'avoir sur toute la chaine du médicament. Celui de cette année est une version édulcorée par un sous-amendement. De plus, ont été refusés de nombreux amendements qui le complétaient. Ils demandaient notamment de faire la lumière sur l’origine de la matière première, les prix, les marges des intermédiaires, les coûts réels de production, les brevets, et l’ensemble des financements des essais cliniques, qu’ils soient privés ou publics, français ou non, ou encore caritatifs. Ils obligeaient le régulateur public à en tenir compte dans la fixation du prix, et proposaient un levier d'action en cas de refus des firmes.

Cet amendement représente une avancée, notable, mais insuffisante. Il ne peut faire oublier tout le chemin qui reste à parcourir pour une réelle transparence sur la chaine du médicament. Il ne peut non plus faire oublier que, malgré le COVID-19, malgré le contexte de crise sanitaire mondiale, malgré les ruptures et pénuries de médicaments, malgré les prix des médicaments qui explosent depuis plusieurs années dans l'opacité la plus totale, et qui ruinent notre système de santé, malgré la situation catastrophique dans nos hôpitaux démantelés par deux décennies d'austérité, la majorité au parlement et le gouvernement entérinent un texte représentant une réelle régression de nos droits sociaux et pour l’accès à la santé.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Services publics
RER B : voyage sur la ligne qui déraille
Le RER B est la deuxième ligne de train la plus chargée d’Europe, et pourtant elle souffre de nombreuses tares : quatre terminus, un tunnel partagé avec le RER D et, surtout, un sous-investissement chronique de la part de la région et de l’État. Les usagers souffrent, les conducteurs aussi.
par Khedidja Zerouali
Journal — Migrations
Étrangers sous OQTF : la justice recadre la préfecture de Seine-Maritime
Le tribunal administratif de Rouen vient de débouter la préfecture qui demandait aux gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence d’exclure de leur dispositif « insertion » les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire exécutoire. Une décision qui vient contredire les circulaires et les récents engagements du ministère de l’intérieur.
par Manuel Sanson
Journal
La précarité étudiante s’enracine et le gouvernement répond à côté
Le gouvernement vient de débloquer 10 millions d’euros pour soutenir les associations qui agissent en faveur des étudiants précaires. Seulement, les principaux acteurs considèrent que la réponse est insuffisante et attendent des mesures structurelles pour endiguer la pauvreté des étudiants.
par Faïza Zerouala
Journal — Europe
À Mykolaïv, les morts hantent civils et militaires
La ville de Mykolaïv subit depuis des mois le manque d’eau potable et les coupures d’électricité. La région a été bombardée sans relâche par l’armée russe jusqu’à la mi-novembre 2022 et plus de la moitié des habitants a quitté les lieux. Civils et militaires restés sur place racontent leur « cauchemar ».
par Mathilde Goanec

La sélection du Club

Billet de blog
Incendie de forêt : les causes ne sont pas que climatiques
[Rediffusion] Les forêts du Sud en particulier demandent beaucoup d'attention pour ne pas prendre feu. Coupe feu, garde-forestiers, défrichages, surveillances, pompiers de proximité, les moyens sont-ils encore là ou ces incendies sont-ils causés par l'impéritie des pouvoirs publics ?
par lecteurfid
Billet d’édition
Reboiser les forêts brûlées est favorisé par une niche fiscale
Si l'investissement forestier offre des possibilités de rendement limitées, il constitue en revanche une niche fiscale qui permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. L'investissement forestier réalisé par une personne domiciliée en France lui permet de bénéficier d'un avantage fiscal, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).
par Patrick Cahez
Billet de blog
Vidéo - le gouvernement empêche les débats sur les forêts publiques par 49-3
Il y a un mois, nous avons publié ici une tribune signée par plus de 40 parlementaires, demandant un débat sur l’avenir de l'Office National des Forêts dans la loi de finances avant le 49-3 du gouvernement. Devinez quoi : les débats devaient avoir lieu le 2 novembre à 17h05. Le 49-3 a été activé le 2 novembre à 17h00. Mais tout n'est pas perdu : la suite se joue au Sénat dès mercredi.
par Pour des forêts vivantes
Billet de blog
Des chênes (français) pour la Chine
Fric-frac dans les forêts françaises. Voler du bois n’est pas une mince affaire. Et pourtant, dans les Pyrénées, en Moselle, en Vendée, dans le Nord, le brigandage se multiplie. A l’heure des drones, GPS et autres trackers… (Gilles Fumey)
par Géographies en mouvement