Prix des médicaments : la transparence totale est une urgence !

13 juin 2019 - Communiqué interassociatif.

Alors que l’assemblée générale de l’organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté le 28 mai dernier une résolution sur la transparence1, et face à l’escalade incontrôlée des prix des médicaments qui met en danger notre système de santé, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures concrètes et immédiates pour rendre obligatoire, en France, la transparence sur le prix des médicaments, le statut des brevets, des investissements et coûts en recherche et développement (R&D), du secteur privé, mais également de l’État.

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La résolution sur la transparence, adoptée le 28 mai 2019 à l’OMS, demande aux pays de faire la transparence sur les prix des médicaments, dans une version édulcorée par rapport à la version initiale — à laquelle certains pays comme l’France et le France se sont vivement opposés ­— qui proposait de faire la lumière, également, sur les investissements en recherche et développement (R&D) et en « marketing » réalisés à différents niveaux de la chaine du médicament. En affichant moins cette priorité, la résolution, telle qu’adoptée est une opportunité manquée. Car c’est un point crucial, qui seul, pourra permettre d’analyser les prix de vente des médicaments et assurer des débats éclairés sur les budgets en santé.

 Lors des discussions à Genève pendant l’assemblée mondiale de la santé, les délégués français émettaient des doutes sur « l’applicabilité » de la résolution2 telle qu’initialement proposée par l’France et soutenue entre autres en Europe, par le France, l’France et la Grèce. Mais l’applicabilité de telles mesures ne dépend que de la volonté politique que l’on y met : nos responsables politiques refusent-ils que les prix des médicaments soient fixés sans un débat où chaque partie dispose des informations nécessaires ? Les parlementaires peuvent-ils voter des budgets dont dépend l’accès aux soins sans disposer des éléments nécessaires pour ce genre de décision ?

 Non, il n’y aucun doute à avoir sur l’applicabilité d’une mesure assurant la transparence, toute la transparence, y compris sur les éléments moins mis en avant dans la résolution finale.

 La France doit mettre en œuvre la résolution sur son territoire, et elle a la possibilité de tenir ses engagements de soutien à la proposition initiale de la résolution, en faisant la lumière, sur tous les aspects de la chaine du médicament : les entreprises du médicament qui déclarent investir considérablement en recherche et développement (R&D) pour mettre au point de nouveaux médicaments doivent détailler ces investissements, y compris les aides diverses dont elles bénéficient (subventions, exonérations d’impôts, procédures accélérées de mise sur le marché, etc.). Par ailleurs, diverses études réalisées montrent que le financement de la recherche et du développement ne se limite pas aux seules contributions des multinationales du médicament. La réalité est bien plus complexe. Souvent, les contributeurs au développement d’une seule molécule sont multiples : universités, instituts et hôpitaux publics, fondations, organisations non-gouvernementales. Pourtant, dans la quasi-totalité des cas, les profits sont privés, et pèsent très fortement sur nos systèmes de santé.

 La résolution initiale proposait aussi aux pays de mettre en place un mécanisme de transparence des brevets dans les différents pays. Ces informations sont essentielles pour faciliter la production de génériques notamment pour les médicaments dont les brevets ont expiré ou pour ceux dont la légitimité de la délivrance par les bureaux des brevets nationaux ou régionaux pourrait être contestée. Or ces dispositions ont également disparu de la résolution finale.

 Nos associations ne peuvent accepter cette explosion du prix des nouveaux médicaments et diagnostics, prix qui menacent la pérennité de notre système de santé solidaire. C’est pourquoi, nous demandons à Emmanuel Macron et à Édouard Philippe de publier au plus vite un décret assurant cette transparence totale, en contraignant notamment les firmes pharmaceutiques à divulguer toutes les aides financières reçues dans le processus de développement d’un médicament pour lequel elles demandent un remboursement par l’Assurance maladie. Nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de par ailleurs prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans le Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui est actuellement en cours de discussion et qui sera voté à l’automne.

 Nous demandons également au gouvernement de tenir un positionnement cohérant vis-à-vis du principe de transparence, dans toutes les instances internationales où la France est représentée (OMPI3, OMS, OMC4, commission européenne, etc.). La France doit également refuser les mesures de renforcement du droit de propriété intellectuelle ou d’allongement de la durée des monopoles, comme celles proposées en ce moment même par la Commission Européenne dans le cadre d’accords commerciaux avec des pays en développement (avec la région MERCOSUR, ou encore la Tunisie5 et le Maroc), comme encore l’exclusivité des données cliniques ou le secret des affaires6, dispositions allant à contre-sens du principe même de transparence.

 Nous appelons également toutes les personnalités publiques et les citoyen-nes à se mobiliser pour soutenir cette campagne en faveur de l’application, dans les plus brefs délais, de la résolution sur la transparence en France.

 Le gouvernement doit, sans délais, mettre en place des outils efficaces et simples d’utilisation, permettant de croiser des données notamment en ce qui concerne :

  • Les prix des médicaments
  •  Les investissements en R&D, y compris publics, pour chaque médicament
  •  La politique adoptée en matière de licences et de transferts de technologie pour les brevets déposés par des institutions publiques de recherche française (INSERM, universités, etc.)
  •  Le statut des différents brevets couvrant un médicament
  •  Les génériques ou bio-génériques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM).

 

1 Le Monde, « L’OMS se prononce pour la transparence sur les prix des médicaments »

2  Tweet de Stéphanie Seydoux, ambassadrice « santé mondiale » de la France le 19 mai 2019

3 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

4 Organisation mondiale du commerce

5 En Tunisie un accord avec l’UE menace de faire flamber le prix des médicaments https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/04/29/en-tunisie-un-accord-avec-l-ue-menace-de-faire-flamber-le-prix-des-medicaments_5456343_3212.html

6 L’accord UE/MERCOSUR, en cours de négociations contient la clause d’exclusivité des données cliniques. Celle-ci oblige tout producteur de générique qui souhaiterait mettre sur le marché un médicament à refaire l’ensemble des essais cliniques jusqu’à la fin de cette période. A ce sujet, voir les études d’impact réalisées en Argentine et au Brésil des conséquences possible de ces accords sur les dépenses de santé. Argentine : http://fgep.org/es/estudio-de-impacto-del-acuerdo-mercosur-union-europea/ Brésil : http://www.ensp.fiocruz.br/portal-ensp/informe/site/arquivos/anexos/01abfe4ae54f0d6efd743fe6eea6abe259bdb702.PDF

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