TVA: le combat pionnier de Mediapart consacré par l’Europe

Le 2 octobre, le Conseil européen a enfin reconnu l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, autorisant l’application de la même TVA indépendamment du support, papier ou électronique. Cet accord consacre la justesse du combat pionnier de Mediapart alors même que l’État français continue à vouloir nous le faire payer.

Il aura fallu dix bonnes années pour y arriver à l’échelle de toute l’Europe. Premier journal numérique sur abonnement payant lors de sa création le 16 mars 2008, Mediapart avait d’emblée défendu l’égalité de droits entre presse imprimée et presse digitale, au nom de la neutralité du support technologique. L’un des marqueurs concrets de ce combat était la question de la TVA dont le taux pour la presse a toujours été avantageux (2,1% au lieu de 19,6% lors de notre création en 2008, de 20% aujourd’hui).

Ce taux dit « très réduit » ou « super réduit » n’est en rien un privilège : c’est une aide à la démocratie dans l’idée que la presse en est un acteur incontournable dont le prix doit être abordable de façon à ce qu’elle soit accessible au plus grand nombre. De fait, en Grande-Bretagne, vieille démocratie parlementaire et théâtre au XVIIIe siècle des premiers combats pour la liberté d’informer, la TVA sur la presse est à taux nul. Bref, ce n’est pas une aide indirecte à un secteur industriel mais un soutien à la vitalité et au pluralisme du débat démocratique.

Ce devait donc être une évidence que la nouvelle presse numérique, dont la fonction démocratique est identique à celle de la presse imprimée, devait bénéficier de ce même taux de TVA. Hélas, cette évidence n’en fut pas une pour les pouvoirs politiques et administratifs, obligeant la nouvelle presse digitale à porter elle-même cette revendication, en affrontant des réticences bureaucratiques nationales et européennes. Ce fut donc le combat fondateur du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL), créé en 2009 dès lors que la presse en ligne était reconnue par les pouvoirs publics comme une presse à part entière, siégeant à ce titre à la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP).

Réformateurs entêtés face à des administrations conservatrices, nous avons donc réussi à faire reconnaître cette évidence, d’abord en France par le vote d’une loi début 2014 (après un campagne d’opinion menée par le SPIIL) et, désormais, à l’échelle de l’Union européenne, depuis l’accord des vingt-huit pays membres au Conseil « Affaires économiques et financières » du 2 octobre (le communiqué est ici en français et la directive est là en anglais). L’ironie, un peu amère, de cette victoire, c’est que l’artisan de cet accord européen, l’actuel commissaire aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, était ministre de l’économie et des finances, donc patron de Bercy, quand l’administration fiscale française, fin 2013, a déclenché sa lourde procédure de redressement contre Mediapart, traité comme un vulgaire fraudeur fiscal alors même que nous avions simplement mené au grand jour ce combat légitime qu’il a depuis repris à son compte….

Aussi bienvenue qu’elle est tardive, la décision européenne montre, une nouvelle fois, que les réformes progressistes, celles qui créent de nouveaux droits, inventent de nouvelles libertés et étendent le champ de l’égalité ne tombent pas d’en haut. Elles viennent du mouvement de la société, de son audace et de sa créativité. Dans cette affaire, où se jouait l’avenir de la nouvelle presse numérique – car comment réussir à la rendre profitable si nous nous battions à armes inégales, assommés par un taux maximal de TVA face à une presse traditionnelle qui y échappait ? –, Mediapart et ses compagnons du SPIIL – notamment ses autres membres fondateurs, Indigo et Arrêt sur images – ont incarné cette audace réformatrice venue de la société face aux pesanteurs d’un État conservateur. Lequel État eut pour alliés et renforts des politiciens peu soucieux du dynamisme et du pluralisme de la presse : sous le quinquennat de François Hollande, les bonnes volonté transpartisanes, notamment parlementaires, qui plaidèrent notre juste cause se sont heurtées à un gouvernement Valls soudé par le rejet d’une presse libre et indépendante. 

Nos lecteurs le savent, nous avons dû payer cette audace au prix fort : un redressement fiscal assorti de pénalités, pour un montant total de 4,7 millions d’euros, dont nous continuons à contester la légitimité devant la justice administrative. Nous en sommes au stade de l’appel, après avoir remporté une première victoire en première instance. Sans aller, hélas, jusqu’à remettre en cause le différentiel de taux de TVA qui nous a été réclamé – et que nous avons payé rubis sur l’ongle –, le tribunal administratif n’en a pas moins mis en cause l’attitude de l’administration fiscale à notre égard, aveugle dans ses moyens et vengeresse dans ses fins. Ce jugement, rendu le 22 mai 2018 et dont j’ai rendu compte ici, lave notre honneur en affirmant haut et fort que Mediapart n’a jamais eu l’intention d’échapper à l’impôt et, tout au contraire, a mené un combat finalement légitime en toute transparence. Et c’est pourquoi il estime non justifiées les pénalités humiliantes qui nous avaient été imposées.

Le tribunal administratif le dit ici : « Considérant que si la société requérante n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ; que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Mediapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts. »

On aurait pu imaginer après ce jugement du 22 mai – on l’imaginerait encore plus après l’accord européen du 2 octobre – que l’État rende enfin les armes, reconnaissant son entêtement inutile et son immobilisme néfaste. Eh bien non ! Il a fait appel, et nous allons donc devoir défendre, une énième fois, devant la cour administrative cette évidence si chèrement acquise et qui, aujourd’hui, ne fait plus débat, ni en France, ni en Europe.

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