Mediapart et le fisc: une première victoire judiciaire

« L’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie » : dans un jugement rendu le 22 mai, le tribunal administratif de Paris soutient la bonne foi de Mediapart dans son combat pour l’égalité de TVA entre presse imprimée et presse numérique. Il annule les lourdes pénalités ajoutées à notre redressement fiscal et condamne symboliquement l’État à nous indemniser de 1000 euros.

Rendu le 22 mai par la deuxième chambre de la première section du tribunal administratif de Paris, un jugement vient de rétablir l’honneur et la probité de Mediapart face aux régulières médisances que nous vaut notre bataille victorieuse pour l’égalité entre presse numérique et presse imprimée.

Lors de l’audience qui l’avait précédé, le 7 mai, notre cause était défendue par Me Jean-Pierre Mignard du cabinet Lysias, assisté de Me Philippe Azouaou. Après avoir dû s’acquitter des sommes réclamées et provisionner intérêts et pénalités, le tout pour un montant total de 4,7 millions d’euros, Mediapart y contestait, pour la première fois devant un tribunal, l’entièreté du redressement fiscal dont notre entreprise a fait l’objet.

Voici les deux décisions principales rendues en notre faveur avec leur motivation, suivies du rappel d’un combat qui fut décisif pour le modèle économique défendu par Mediapart d’une presse ne vivant que du soutien de ses lecteurs, sans publicité, subvention ou mécène. L’intégralité du jugement peut être consulté ici : Jugement du Tribunal administratif sur l'affaire de la TVA (pdf, 1 B).

Le tribunal administratif énonce donc ceci : « Considérant que si la société requérante n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ; que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Mediapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts. »

Le jugement ajoute « qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ». Si le montant est symbolique, la portée de cette disposition n’a rien d’anodin : l’article mentionné prévoit l’indemnisation de la partie qui a subi la procédure administrative, autrement dit de « celle qui a été obligée de saisir un juge ou celle qui a été contrainte de se défendre et qui n’est pas partie perdante » (lire ici et ).

En résumé, le tribunal administratif considère que l’État n’était pas en droit de nous sanctionner en nous traitant comme des fraudeurs fiscaux que nous ne sommes évidemment pas. Son désaccord sur l’application aux abonnements de Mediapart du même taux de TVA que celui de la presse imprimée – aujourd’hui acquis, depuis une loi de 2014, grâce justement à notre engagement pionnier – ne légitimait pas son attitude vengeresse, mêlant déni de justice et abus de pouvoir. Car Mediapart, dont « l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie », a agi « en toute transparence avec l’administration fiscale » sans qu’elle s’en émeuve jusqu’au contrôle aussi soudain que brutal de décembre 2013, intervenu au terme d’une année marquée par l’onde de choc de nos révélations de l’affaire Cahuzac qui avaient profondément ébranlé l’administration de Bercy.

C’est une première victoire judiciaire dans un long feuilleton (lire icidont il n’est pas inutile de rappeler l’enjeu initial : rien moins que la réussite du pari de Mediapart et sa survie économique face aux médias dominants.

Depuis sa fondation, en 2008, Mediapart a mené un combat, qui fut ensuite celui du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL, créé en 2009), pour l’égalité de TVA entre presse imprimée et presse numérique. Ce combat a été définitivement remporté début 2014 avec le vote par le Parlement d’une loi proclamant la neutralité du support en plaçant presse papier et presse digitale à égalité de droits. Position qui, depuis, est devenue celle de la Commission européenne, ainsi que l’ont notamment exprimé Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici.

Si Mediapart occupe une place particulière dans ce combat qui fut celui de toute la presse en ligne, c’est en raison de son modèle économique payant : premier journal numérique généraliste à avoir pour seule recette l’abonnement de ses lecteurs, notre entreprise de presse a d’emblée interpellé les pouvoirs publics sur la concurrence faussée que constituerait une grande différence de TVA (2,1% contre 19,6% puis 20%) entre journaux à la seule raison de leur support matériel. Nous avons mené cette bataille au grand jour, multipliant les rencontres et les démarches au point d’avoir l’accord tacite de nos interlocuteurs étatiques, jusqu’à la présidence de la République, sur le bien-fondé de notre position.

Ainsi que nous l’avons toujours expliqué, nous n’avons pas été des fraudeurs mais des réformateurs (lire ici), mettant en évidence par notre audace (l’application du taux de 2,1 % à nos abonnements) l’archaïsme de la position du ministère des finances qui s’entêtait à réduire la presse à l’imprimé et au papier. Archaïsme qui était aussi un conservatisme, confortant les positions établies de la presse traditionnelle qui, non seulement bénéficiait de ce taux avantageux, mais touchait – et continue de toucher – des subventions massives de l’État.

Ce fut aussi l’un de nos combats, avec le SPIIL, que leurs montants et leurs répartitions soient enfin connues du public, alors que ces données étaient alors tenues secrètes au nom du… « secret des affaires » ! C’est grâce à l’insistance de la jeune presse en ligne indépendante que l’on sait, par exemple, que ces subventions directes ont atteint un montant de 80 millions d’euros en 2016 dont le premier bénéficiaire est le groupe LVMH de Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale, propriétaire notamment du Parisien-Aujourd’hui et des Échos (lire ici).

Dans le cas de Mediapart, cette bataille de la TVA était autant de survie que de principe : refusant toute subvention étatique et toute recette publicitaire, notre journal ne vit, depuis son origine, que des abonnements de ses lecteurs. Si nous n’avions pas appliqué la TVA dévolue à la presse, dont le taux super-réduit se veut une aide à la démocratie afin de faciliter l’accès aux journaux, jamais Mediapart n’aurait pu réussir le pari économique qui fonde son indépendance. Nous n’en aurions eu ni le temps ni surtout les moyens financiers. Et la profession n’aurait pu bénéficier d’une démonstration utile pour l’avenir du métier : la nécessité de défendre la valeur de l’information contre sa destruction par la gratuité publicitaire (lire là)

Mais souvent, même quand l’histoire leur donne raison, les pionniers doivent payer une audace qui a eu pour seul tort de faire honte aux conservatismes et aux immobilismes. C’est ainsi que Mediapart, depuis plus de quatre ans, s’est trouvé dans la ligne de mire du fisc sur ordre de sa haute administration à Bercy, alors que l’inspecteur des impôts de notre secteur géographique, régulièrement informé chaque année de la situation comptable de notre entreprise, n’y a jamais trouvé à redire. Fin décembre 2013, un contrôle fiscal express nous emmenait dans un marathon procédural dont l’aboutissement fut un redressement fiscal de 4,7 millions d’euros, mis en recouvrement les 13 octobre 2015 et 6 janvier 2016, toutes nos voies de recours administratives ayant été épuisées sans que jamais nos arguments soient entendus.

Ce montant faramineux ajoutait au différentiel de TVA, dû pour les années ayant précédé le changement de législation de 2014 provoqué par notre protestation, des intérêts de retard mais, surtout, des pénalités pour « manquement délibéré » très lourdes, équivalant à une majoration de 40 %. Imposée par Bercy à l’administration fiscale, cette mesure aussi incongrue que vexatoire témoignait de la partialité de ce redressement. Depuis toujours, il nous a paru inspiré par une vengeance mesquine dont le fisc ne fut que l’instrument : il est en effet intervenu un an après nos révélations sur le compte suisse caché du ministre du budget Jérôme Cahuzac, dont le mensonge fut aveuglément soutenu par la haute hiérarchie du ministère des finances.

S’il maintient le désaccord sur le différentiel de taux de TVA pour les années précédant le vote de la loi de 2014 – ce qui correspond aux sommes que nous avons déjà versées aux impôts –, le jugement du tribunal administratif annule donc les autres dispositions du contrôle fiscal et condamne l’État à nous verser une indemnisation, certes modique mais fortement symbolique, de 1 000 euros. La raison devrait conseiller aux parties d’en rester là.

Mediapart y est disposé puisque son honneur est rétabli par la justice, sa bonne foi, son honnêteté et sa transparence étant clairement reconnues. Tout en maintenant que notre position sur le taux de TVA applicable à la presse en ligne était légitime depuis l’origine, nous constatons que l’essentiel est acquis : grâce à cette bataille, la loi fiscale a fini par s’aligner sur l’évidence du droit. Sur le fond, le pouvoir législatif a fini par reconnaître la justesse de notre combat et, sur la forme, le pouvoir judiciaire reconnaît aujourd’hui la loyauté de la façon dont nous l’avons mené.

Reste à savoir si l’État – autrement dit l’administration de Bercy et le ministère du budget – sera beau perdant ou si, faisant appel, il décidera de continuer à s’acharner contre Mediapart.

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