Prisons et réinsertion ? Le très difficile maintien des liens familiaux

Dans sa circulaire du 19 janvier 2017 détaillant le décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice juge utile de rappeler que « L’incarcération de la personne condamné nécessite que le maintien des liens avec sa famille soit assuré ». Et pourtant...

Sur le site du ministère on peut lire : « Le maintien des liens familiaux, condition fondamentale de la réinsertion des personnes placées sous main de justice et de la prévention de la récidive, est une des principales missions de l’administration pénitentiaire ».

 Qu’en est-il dans la réalité quotidienne de nos prisons du maintien des liens familiaux qui est selon le ministère l’une des principales missions de l’administration pénitentiaire ?

La correspondance :

La correspondance des personnes détenues est réglementée dans le code de procédure pénale sous les articles R 57-8-16 à R 57-8-20. Il est spécifié : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix. »

Toutefois cette mesure qui semble très favorable dans sa formulation se heurte à plusieurs obstacles majeurs : le coût des timbres avec ces dernières années une augmentation moyenne de 10 % par an, alors que le travail en détention est difficilement accessible, très majoritairement sous-payé et jamais revalorisé. Les personnes détenues sans ressources (jusqu’à 35 % de la population pénale) reçoivent deux enveloppes timbrées par mois et voient donc ce droit considérablement limité, d’autant plus que cette « généreuse » dotation doit également leur permettre de communiquer avec leur avocat ou des administrations telles que leur caisse d’assurance maladie…

Par ailleurs, et bien que le contrôle systématique des courriers par l’administration pénitentiaire ne figure plus dans la rédaction du code de procédure pénale, cette pratique se poursuit et, par sa nature très intrusive, limite considérablement l’expression de sentiments ou l’échanges de propos intimes.

Le téléphone :

Le coût des appels est prohibitif (cf tableau ci-dessous). Les familles sont de moins en moins joignables sur des postes fixes. Aucune mesure d’aide ou d’unités gratuites ne permet aux indigents d’accéder au téléphone. Les conversations sont enregistrées et écoutées, ce qui crée les mêmes atteintes intrusives que pour les correspondances. On ne s’étonnera pas qu’au prix d’un abonnement mobile les personnes détenues préféreront toujours ce moyen pour rester en contact avec leurs proches.

L’annonce des téléphones en cellules, dont le coût devrait rester peu ou prou du même ordre, ne réduira pas ce recours.

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Les parloirs :

Les parloirs sont des espaces réduits et mal isolés, voire des salles communes bruyantes dans certains établissements ; où les rencontres sont brèves (entre 30 minutes et 1h30, selon les établissement et l’obtention ou non de « parloirs prolongés ») ; qui se déroulent sous la surveillance constante et plus ou moins intrusive des personnels pénitentiaires. Si ces endroits permettent de se voir, ils ne sont pas des lieux où s’entretiennent ou se renouent des liens familiaux. Limités en raison de la surpopulation dans les maisons d’arrêt, Ils peuvent également l’être par l’éloignement géographique dans les établissements pour peine dans lesquels le critère de rapprochement familial cède le pas à des considérations liées au type d’établissement, au profil pénal de la personne concernée et à d’autres critères plus obscurs dont la seule finalité semble être de faire obstacle à tout ce qui favoriserait le maintien des liens…

Les unités de vie familiale (UVF) :

Institués par la loi pénitentiaire de 2009, ces UVF devraient être présentes dans tous les établissements pénitentiaires pour satisfaire a la mission prioritaire du maintien des liens familiaux. Seuls 48 établissements sur 188 en sont équipés au 1er Juillet 2018, dont certains ne sont pas ou plus fonctionnels à ce jour.

Ce sont des appartements meublés de type F2 ou F3 implantés dans les établissements pénitentiaires. Les personnes détenues peuvent y recevoir un ou plusieurs proches pendant une durée comprise entre 6 et 72 heures.

Les visites ont lieu hors la présence du personnel de surveillance, qui ne peut ni voir, ni entendre ce qui se passe à l’intérieur de l’UVF. Le détenu et ses proches organisent librement leur temps au sein de l’UVF.

Je vous recommande sur ce sujet la lecture du billet de blog témoignage de Hell F Celine

Les permissions de sortir :

Face à cette carence des pouvoirs publics, on pourrait s’attendre à ce que les magistrats de l’application des peines accordent des permissions de sortir pour maintien des liens familiaux. Il n’en est malheureusement rien.

En dépit de la circulaire du 19 janvier 2017, citée en chapô, qui rappelle en préambule le nécessaire maintiens des liens familiaux, puis incite les magistrats à utiliser les modifications introduites par le décret du 16 septembre 2018 pour les favoriser. Ceux-ci s’obstinent à prendre des décisions contraires aux textes en vigueur, n’hésitant pas à opposer l’argument « fin de peine éloignée » à des demandes qui répondent pourtant aux exigences de l’article D 143-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que les permissions sont accordées dès le tiers de peine. Le législateur a souhaité cette disposition car quel serait le sens de telles permissions si elles n’étaient accordées que tardivement alors que les liens familiaux ont déjà été brisés par plusieurs années de détention et des contacts rares et de mauvaise qualité ?

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