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Billet de blog 1 juin 2013

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Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France (4/5)

On commence à voir comment le ministère de l'Intérieur, chef d'orchestre de la politique de l'immigration, entend gérer la rétention administrative, dernière étape avant l'expulsion de la personne déclarée indésirable. Se profile un rhabillage "respectueux des libertés individuelles" d'une réalité de fond inchangée, l'impératif de l'expulsion pour l'exemple.

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On commence à voir comment le ministère de l'Intérieur, chef d'orchestre de la politique de l'immigration, entend gérer la rétention administrative, dernière étape avant l'expulsion de la personne déclarée indésirable. Se profile un rhabillage "respectueux des libertés individuelles" d'une réalité de fond inchangée, l'impératif de l'expulsion pour l'exemple.

En prévision de la prochaine retouche de la loi sur le séjour des étrangers, qui devrait être présentée en conseil des ministres avant l'été, nous revenons au rapport intitulé "Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France". L'un des aspects examinés à la demande du premier ministre concerne les interventions de la justice dans le processus de l'expulsion du territoire.

La situation actuelle résulte des modifications apportées par loi du 16 juin 2011.

- Allongement de la durée maximum de la rétention à 45 jours, au lieu de 32 jours depuis 2003, et 9 jours auparavant. A l'issue de ce délai, si la police n'a pas réussi à expulser la personne elle est contrainte de la relâcher.

Le rapport propose de revenir à la durée antérieure. En effet, si la police aux frontières est en possession du passeport de la personne retenue, l'expulsion est assez rapide. Sinon, il lui faut obtenir un laissez-passer consulaire du pays qui la reconnaîtra comme son ressortissant. Au final, si elle n'a pas réussi à expulser la personne dans les deux premières semaines de la rétention, il y a peu de chances qu'elle y parvienne par la suite. Ces éléments connus de tous n'avaient pas empêché le parlement de 2011 de voter un allongement inutile et coûteux pour l'administration, sans doute pour impressionner. Les consulats ont leur politque dans ce domaine, certains ne souhaitant pas voir expulser des travailleurs qui envoient de l'argent au pays; inversement, il se dit que tel consulat délivre généreusement les laissez-passer, y compris pour des ressortissants de pays voisins.

- allongement de deux à cinq jours du délai d'intervention du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), qui contrôle les conditions d’interpellation qui ont conduit à l'enfermement de l'étrangers en vue de son expulsion, et qui peut donc ordonner sa libération immédiate. Ce répit a été exploité avec succès par la PAF (police aux frontières), qui est parvenue en 2012 à expulser xx% des retenus avant ce contrôle de la justice. Le rapporteur hésite sur l'amélioration à apporter au bénéfice de la personne retenue, avec au passage une description pour le moins étrange du rôle du JLD: "... soit pour autoriser [la rétention], soit pour la prolonger sur saisine du préfet; une telle configuration serait très satisfaisante sur le plan des principes, car elle garantirait une protection maximale de la liberté individuelle". Une protection maximale qui oublie d'envisager la libération de l'étranger!

D'après les tableaux statistiques produits dans le rapport, il semble que le retard de l'intervention du JLD ait eu une incidence modeste sur la proportion d'expulsions rapides. Mais elle est probablement responsable d'un "meilleur" taux d'expulsion des personnes retenues: 49% en 2012 contre 43% en 2011. Cela représente quand même un bon millier de personnes que le JLD n'a pas eu l'occasion de faire libérer.

Rassuré sur la faible efficience de ces deux aggravations, le rapporteur préconise de revenir à la situation antérieure avec quelques aménagements, se félicitant ainsi de "répond[re] d’abord à une question de principe : les ressortissants étrangers, en application du principe d’égalité, disposent du même droit que les citoyens". Sans mettre en péril l'efficacité du dispositif, qui devrait être de toutes façons améliorée si les préfets suivent les instructions du ministre de l'Intérieur dans une circulaire du 11 mars 2013. Y sont énumérés un certain nombre de moyens, que nous détaillions dans un précédent billet.

La rétention, c'est l'antichambre de l'expulsion, mais les personnes ainsi amenées à "faire une pause", avec une chance d'en réchapper, ne sont qu'une minorité: en 2012, d'après les chiffres du ministère de l'Intérieur, 9636 sur 36822, soit un peu plus d'un quart. Les trois-quarts restant (si on ose dire) ont donc été expulsés avec une protection de leurs droits que l'on imagine minimale, sinon absente. Expulsions express soigneusement organisées pour enchaîner enlèvement au domicile et conduite à l'avion, parfois affrété tout exprès, retours "volontaires" incités par l'offre de quelques centaines d'euros à des Bulgares ou des Roumains, citoyens de l'Union Européenne non autorisés à rester plus de trois mois s'ils ne travaillent pas, et non autorisés à travailler (jusqu'au 31 décembre 2013).

De ces trois-quarts là, arrachés sans ménagement à leur tentative de construire une nouvelle vie, la révision de la loi ne se préoccupe absolument pas.

Martine et Jean-Claude Vernier

Dans la même série

1. harmoniser l'interprétation de la loi par les préfectures relève de la mission impossible, d'autant plus que l'on constate que la circulaire dite de régularisation de novembre 2012 a aggravé le désordre des réponses de l'administration;

2. une rationalisation de l'accueil des mineurs étrangers sans famille, consistant en une répartition géographique de la pénurie, a peu de chances de remédier à la maltraitance institutionnelle dont ils sont l'objet;

3. les objectifs et les pistes pour accélérer le traitement des demandes d'asile sont purement mécaniques et comptables, sans vision géopolitique ou tout bêtement humanitaire;

5. la mesure-phare d'une loi qui devrait être discutée au Parlement à l'automne 2013, la création d'un titre de séjour valable trois ou quatre ans.

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