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Billet de blog 3 sept. 2016

L'intégration par l'école interdite à certains étrangers?

Malgré les obstacles qui leur sont opposés, des mineurs isolés et étrangers non pris en charge par le département de Loire Atlantique ont cependant pu être scolarisés depuis 2013. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui diplômés. Et pourtant, depuis la rentrée 2015 les scolarisations ont été systématiquement refusées. Les militants interpellent le Recteur d'Académie.

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Lettre ouverte à Monsieur le Recteur de l'Académie de Nantes

Nantes, le 2 septembre 2016

Objet : scolarisation des mineurs isolés étrangers à M. le Recteur de l'Académie de Nantes

Monsieur le Recteur,

Nous voulons par la présente vous informer de la réussite scolaire d'un certain nombre de Mineurs Isolés Étrangers (MIE) et vous alerter sur les problèmes que rencontrent beaucoup d'autres MIE à propos de leur scolarisation à Nantes et dans la périphérie nantaise. Depuis l'été 2012, les militants d'associations défendant les droits des étrangers constatent l'arrivée croissante de ces jeunes à Nantes. Outre la non reconnaissance de leur minorité et leur non prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dépendant du Conseil départemental, se pose le problème de leur intégration à la société française par l'école.

Vous informer tout d'abord. Malgré les obstacles qui se sont dressés devant eux et les militants, un certain nombre de ces jeunes ont cependant été scolarisés depuis la rentrée scolaire 2013, grâce à l'accueil de chefs d'établissements, d'équipes éducatives et pédagogiques, et de responsables de structures d'orientation (CIO, CASNAV) qui par déontologie n'ont fait que mettre en application les principes énoncés dans le Code de l'Éducation, rappelés périodiquement dans les Bulletins Officiels de l'Éducation Nationale. Trois ans plus tard, nous avons réalisé un bilan de cette scolarisation et nous tenons à vous en faire part :

Pour les MIE scolarisés depuis 2012 :

  • MD : CAP Électricité en 2014, BT au CFA Martello à Nantes en 2016.

  • AKD : Bac Pro à Nantes en 2015, puis BTS d'imagerie médicale à Angers.

Pour les MIE scolarisés depuis 2013 :

  • LNM : BEP en Techniques de Chaudronnerie Industrielle en 2014.

  • FADB : BEP en électro-technique en 2015 et Bac Pro en 2016.

  • YD : CAP « Plomberie » en 2015 et BEP ISEC (Installations de Systèmes Energétiques et Climatiques) en 2016.

  • ISB, Lycée agricole J. Rieffel à St-Herblain : BAC série S en 2016.

  • NK :CAP Électricité en 2016

  • RNM : CAP Restauration en 2016.

  • TSD : CAP « Plomberie » en 2015, LP La Chauvinière à Nantes : BEP « Frigoriste » en 2016.

  • JK, Lycée N. Mandela à Nantes : Bac pro « Techniques de Gestion et Administration » en 2016.

  • LAM : CAP Restauration en 2016.

  • AD : BEP en 2015 et Bac Pro en 2016 en Techniques de Management.

Pour les MIE scolarisés depuis 2014 :

  • DB : CAP horticulture en 2016.

  • NNF : Bac Pro Commerce en 2016.

  • AF : BEP Électricité en 2016.

  • MZ : BEP Environnement en 2016, 2016-2017

A noter que vous avez en personne félicité cet élève publiquement, en lui remettant le prix de l'éducation de l'Académie de Nantes, lors de la cérémonie du 8 juillet 2016 au rectorat de Nantes (voir photo et article de presse ci-dessous). Ce prix récompense un élève au comportement exemplaire.

  • OK : CAP Agent de Propreté et Hygiène (APH) en 2016.

  • AB : CAP APH en 2016.

  • OK : CAP APH en 2016.

  • GM : CAP APH en 2016.

  • HL : CAP ATMFC (Agent Technique en Milieu Familial et Collectif) en 2016.

  • CON : CAP maintenance en bâtiment en 2016.

  • ABN : CAP maintenance en bâtiment en 2016.

  • PM : BEP Propreté Hygiène Stérilisation en 2016.

Quelques remarques au sujet de ces diplômés:

  • Un tiers du total ces jeunes n'ont pas été pris en charge par l'ASE, quelques autres en ont été sortis, soit parce qu'il avaient 18 ans, soit parce que le Conseil départemental avait contesté les décisions du Juge des Enfants les considérant comme mineurs. Et pourtant, sans le statut de mineur, ils ont été scolarisés à l'époque.

  • Pour 2014, deux tiers de ces élèves n'ont pas été acceptés dans les lycées publics par l'Inspection académique et la PSAD. Devant ce refus, nous nous sommes alors tournés vers les établissements privés pour les accueillir.

  • Qu'ils aient été pris en charge ou non par l'ASE, ils ont, dans leur immense majorité, manifesté beaucoup de sérieux et de constance dans leurs études, les résultats ci-dessus en attestent. Et ce, malgré des conditions souvent précaires, qu'ils soient à l'ASE ou non.

Vous alerter ensuite : aucun MIE non pris en charge par l'ASE n'a été scolarisé à la rentrée 2015. Et au vu des démarches entreprises par les associations, nous craignons fortement de voir une telle situation se reproduire à la rentrée 2016.

Au cours de différents entretiens avec des responsables de l'Information et de l'Orientation de l'Inspection académique de Loire-Atlantique, on nous a plusieurs fois objecté que n'étant pas reconnu mineurs par l'ASE et le Conseil Départemental et n'ayant pas de représentant légal, ces jeunes ne peuvent être intégrés dans des établissements scolaires.

On nous a même fait remarquer que suite à la non reconnaissance de leur minorité, un certain nombre d'entre ayant reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) n'ont de ce fait, pas vocation à rester en France. Etant censés retourner dans leurs pays, ils n'auraient pour autant pas le droit d'être scolarisés en France ? Or les faits sont têtus, et pour qui s'occupe un tant soit peu des droits des étrangers en France, il est bien connu que malgré une OQTF, l'immense majorité des migrants restent en France.

Au cours de la dernière année scolaire, il a même été décidé de ne réserver les tests d'orientation du CIO qu'aux jeunes ayant un représentant légal.

Cette non scolarisation est en contradiction manifeste avec les principes du Code de l'Éducation et des Bulletins Officiels de l'Éducation Nationale qui les rappellent périodiquement :

  • La circulaire n° 2002-063 du 20-03-2002 précise que « … la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. »

  • La même ciruclaire stipule qu' « en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France... »

  • Dans le même texte, il est précisé que « l'inscription, dans un établissemnt scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. » ou encore que « les dispositions législatives relatives à l'obligation scolaire imposent à toute personne exerçant une simple autorité de fait sur un enfant la charge d'assurer son instruction (article L. 331-4 du code de l'éducation). Dans ce cas, la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique...). L'inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l'enfant d'un acte de délégation de l'autorité parentale.

  • Toujours dans ce même texte : « Pour les mineurs étrangers de seize à dix-huit ans, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisatin puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire. »

  • La circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012 réaffirme les principes édictés par la circulaire précédente et stipule que « La scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire. Assurer les meilleurs conditions de l'intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir pour la République et son Ecole. »

  • Cette même circulaire précise les conditions spécifiques au second degré : « C'est sur la base de l'évaluation effectuée à l'arrivée de l'élève que son affectation est décidée. »

  • Le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 29 janvier 2016 reprend à son compte les principes fondamentaux de l'inclusion scolaire affirmées dans le Code de l'Éducation et les circulaires de 2002 et 2012:

    - « Le service public de l'éducation […] veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »  (article L. 111-1)

    - « A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui manifestent des besoins éducatifs particuliers […]. Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. » (articles D.321-3- » et D.332-6 modifiés par le décret n° 2014-1377 du 18-11-2014).

Ces textes ne lient donc pas le droit à l'éducation pour tous et l'inscription dans un établissement scolaire au fait d'avoir ou non un représentant légal.

Beaucoup de ces MIE nouvellement arrivés à Nantes et non scolarisés sont dans l'abandon le plus total : pas de prise en charge éducative ni d'accompagnement, pas d'hébergement, pas de nourriture, désœuvrement ravageur. Ils dorment dans la rue, dans les squats, parfois à l'hôtel quand le 115 leur offre une nuitée. Ne pas les scolariser aggrave leur détresse et génère des problèmes psychologiques chez ces jeunes déjà fragilisés.

Ayant suivi depuis 2013 les jeunes migrants qui ont été diplômés en 2015 ou 2016, nous sommes en mesure de réaffirmer une vérité connue de tous, parents, éducateurs, enseignants, responsables de tous niveaux : l'Éducation est un facteur primordial d'intégration dans la société. Nous avons pu mesurer leur joie de retrouver ou de découvrir les bancs de l'école, comment ils ont pris ce droit très au sérieux et se sont impliqués pleinement dans leur formation, et combien ils ont été heureux de nous annoncer qu'ils avaient décroché un diplôme qui va leur ouvrir des portes pour accéder à un métier.

Nous ne vous demandons pas l'impossible, Monsieur le Recteur, ni « d'accueillir toute la misère du monde », mais d' « en prendre votre part », pour reprendre la célèbre formule de Michel Rocard. Nous vous demandons simplement de faire appliquer les textes officiels de l'Éducation nationale et partant, de faire respecter le droit à l'Éducation pour tous, Français et Etrangers.

Y aurait-il besoin d'une action en justice devant le Tribunal administratif pour être entendus et faire appliquer ce droit ?

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Recteur d'Académie, l'expression de nos salutations respectueuses attachées au bon fonctionnement du service public d'éducation.

Jean-Yves VLAHOVIC et Claire CHEDOTAL, militants RESF

Avec le soutien du collectif nantais UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable) : AC !, ALFA Femmes algériennes, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Cimade, Collectif Enfants Étrangers Citoyens Solidaires-RESF 44, CSF, DAL 44, Ensemble ! 44, Europe Écologie-Les Verts (EELV), Gasprom-Asti, LDH, Le Parti de Gauche 44, MRAP, NPA, PCF, RUSF 44, SAF, Tous solidaires-Châteaubriant, UD CGT 44, UD FSU 44, UD Solidaires 44

PS : Les jeunes diplômés des listes ci-dessus nous ont autorisés à publier leurs noms dans cette lettre, dans l'espoir que leurs parcours scolaires puissent changer la donne sur la non scolarisation des mineurs (non reconnus comme tels) arrivés après eux. C'est aussi de leur part un message à leurs camarades plus jeunes récemment débarqués à Nantes : « Ne perdez pas courage, soyez tenaces et déterminés, vous en récolterez les fruits ! »

En copie à Monsieur l'Inspecteur d'Académie de Loire-Atlantique, aux délégué-e-s du Défenseur des Droits de Loire-Atlantique ainsi qu'aux organes de presse.

8 juillet 2016. Le Recteur de l'Académie de Nantes remet le prix de l'éducation à Mohamed Zampou.
Article de Ouest France, 8 juillet 2016

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