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Billet de blog 9 févr. 2011

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La protection juridique des étrangers s'effrite de loi en loi

Les magistrats administratifs se sont mis en colère avant le rodéo présidentiel qui agite l'ensemble de la corporation cette semaine. Passant une bonne partie de leur temps à examiner les recours des étrangers menacés d'expulsion, ils s'insurgent contre des projets de loi qui réduisent drastiquement la protection que le droit peut apporter à ces derniers. Ils ont annoncé une grève pour le 9 février 2011.

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Les magistrats administratifs se sont mis en colère avant le rodéo présidentiel qui agite l'ensemble de la corporation cette semaine. Passant une bonne partie de leur temps à examiner les recours des étrangers menacés d'expulsion, ils s'insurgent contre des projets de loi qui réduisent drastiquement la protection que le droit peut apporter à ces derniers. Ils ont annoncé une grève pour le 9 février 2011.

La justice administrative statue sur les conflits des administrés avec une institution publique (Etat, collectivité locale, structure administrative,...). Selon un rapport du Sénat, le contentieux des étrangers représente la plus grosse part des recours, environ 25% du total (en augmentation de 8,5% entre 2005 et 2009), le reste concernant la police, le fisc, le logement, etc. En Ile de France, du fait de la présence de nombreux centres de rétention administrative (CRA) et de l’aéroport de Roissy, la proportion atteint la moitié de l’activité des tribunaux administratifs.

Le tribunal administratif (TA) et le Juge des Libertés et de la détention (JLD) sont les derniers remparts des étrangers contre la volonté des autorités de leur faire quitter leur vie en France. Avocats militants et associations les y assistent, ce qui donne quelques résultats. Au delà des affaires gagnées contre l'administration, ces recours à leurs droits handicapent l'action des préfets.

En 2009, on a comptabilisé 29000 expulsions, peut-être 20000 régularisations d'étrangers en séjour irrégulier, mais aussi 43000 affaires portées devant la justice administrative, à charge pour les préfectures de défendre leur décision devant les juges. Il devenait urgent pour le pouvoir d'alléger ce fardeau judiciaire.

La cinquième modification de la loi proposée en sept ans vient donc grignoter encore un peu plus le rempart. En introduisant cette fois des innovations qui changent dangereusement les conditions dans laquelle la justice serait rendue.

Maître Eolas se fait un plaisir de détailler les graves mises en garde des magistrats administratifs sous le titre La révolution du petit pois. Mises en garde présentées aussi par Mediapart en janvier dernier.

Dans un texte du 14 janvier 2011, l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) résumait les aspects contestés des projets de loi.

"Il s’agit tout d’abord du projet de loi immigration dont trois dispositions procédurales menacent nos conditions de travail : la possibilité de tenir les audiences dans les centres de rétention, l’inversion de l’ordre d’intervention des juges et la possibilité de statuer en juge unique sur l’interdiction de retour sur le territoire français, lorsque l’étranger est placé en rétention.

Il s’agit, ensuite, de l’amendement introduit dans la proposition de loi d’amélioration et de simplification de la qualité du droit consistant à restreindre le champ d’intervention du rapporteur public qui sera examiné en Commission des Lois, le 19 janvier et en séance plénière, au tout début du mois de février".

En bon français, la cause de l'étranger menacé d'expulsion pourra être jugée à l'intérieur d'une zone contrôlée par la police, ce qui affaiblit singulièrement le caractère indépendant et public de l'audience. Ainsi, il est prévu que les audiences du JLD du tribunal de Meaux seront délocalisées à l’intérieur du CRA Mesnil-Amelot 2, dont l'ouverture est toujours retardée pour des questions de portes blindées un peu trop bloquantes.

"Attenant au centre, le village judiciaire comptera deux salles d’audience (à l'étage au dessus des salles de police, ndlr). « Pourquoi les étrangers seraient-ils jugés en dehors des palais de justice ? » s’interroge Marianne Lagrue, du Syndicat des avocats de France, qui dénonce la création d’une « justice d’exception ». Pour Patrick Henriot, du Syndicat de la magistrature, ces salles d’audience délocalisées « contreviennent à l’un des impératifs d’un procès équitable : la publicité des débats. Ceux qui auront le courage d’aller jusqu’au centre ne pourront accéder aux salles d’audience qu’après un contrôle d’accès par badge et détecteur volumétrique ». Éloigné des regards, le JLD travaillera à flux tendus : un centre de 240 places représente 40 arrivées par jour en moyenne, soit autant de « dossiers » à traiter. Dans ces conditions, les associations craignent un traitement « expéditif et superficiel » de ces derniers."

Les salles de justice seraient situées dans le "village judiciaire"(!), à l'étage au dessus des locaux de la police.

Ou encore: la légalité de l'interpellation serait jugée après celle de l'arrêté de reconduite à la frontière qui en est découlé, dispositif sur lequel le Sénat pourrait revenir, sans que l'on puisse préjuger du résultat final après la navette parlementaire, etc.

Les juges administratifs sont appelés à une grève ce mercredi 9 février et à un rassemblement à 12h30 devant le ministère de la justice, Place Vendôme à Paris.

Allez, on vous quitte et on file Place Vendôme!

Martine et Jean-Claude Vernier

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