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Billet de blog 17 févr. 2014

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La vie des étrangers au crible de l'administration

Un document préfectoral "interne en diffusion restreinte", destiné à guider les employés du service des étrangers, a fuité. On y apprend à quoi doit ressembler la vie d'un étranger s'il veut mériter un titre de séjour.

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Un document préfectoral "interne en diffusion restreinte", destiné à guider les employés du service des étrangers, a fuité. On y apprend à quoi doit ressembler la vie d'un étranger s'il veut mériter un titre de séjour.

L'article L.313-11 7° du CESEDA (le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) est un article de repêchage pour les étrangers dont le déroulement de vie n'a pas l'heur d'entrer strictement dans les ingénieuses combinaisons de critères inventées par le législateur : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".

C'est le domaine où s'exerce à plein le pouvoir discrétionnaire du préfet, et de chaque préfet indépendamment de ses collègues. Voici la transcription d'une fiche d'instructions malencontreusement tombée du guichet. On notera que sous le vocable de vie privée et familiale, on ne retient que la vie de famille standard. Même s'ils ont construit une vie privée, les célibataires sont totalement oubliés par le crible.

***

Durée de vie commune exigée pour délivrance de titres de séjour "vie privée et familiale"

Rappel : Pour l'analyse de l'intensité de la vie privée et familiale, le préfet exerce un pouvoir d'appréciation, au cas par cas, de la situation individuelle de l'étranger, sous le contrôle de juge administratif.

  • Liens de l'étranger en séjour irrégulier (SI) avec un français

    Durée de vie commune pour un étranger en SI

    • Marié avec français (entrée non régulière) - L.313.11 7° ou 6.5

      Pratique de la préfecture : 3 ans de vie commune, à moduler le cas échéant selon la situation de l'individu.

    • Pacsé avec français - L.313.11 7° ou 6.5

      1 an de vie commune - (pas d'obligation d'entrée régulière) - (Cf circulaire INT du 30 octobre 2004).

    • Concubin de français - L.313.11 7° ou 6.5

      Pratique de la préfecture : 3 ans de vie commune, à moduler le cas échéant selon la situation de l'individu.

  • Liens de l'étranger en SI avec un ressortissant de l'UE

    Durée de vie commune pour un étranger en SI

    • Marié avec ressortissant UE - L.121-1 4°

      Pas de condition de durée de vie commune ((délivrance du titre de séjour même en l'absence d'une communauté de vie mais possibilité de refuser le titre sur la base de la fraude) (Cf circulaire M3INDS du 30 septembre 2010).

    • Marié avec ressortissant UE de même sexe (mariage homosexuel) - L.121-1 4°

      1 an de vie commune au minimum en France et/ou à l'étranger (Cf circulaire M3INDS du 30 septembre 2010).

    • Pacsé avec ressortissant UE (ou lié par un contrat de nature équivalente) - L.121-1 4°

      1 an de vie commune au minimum en France et/ou à l'étranger (Cf circulaire INT du 30 octobre 2004 et circulaire M3INDS du 30 septembre 2010).

    • Concubin attesté de ressortissant UE - (concubinage attesté par un certificat de concubinage)- L.313.11 7° ou 6.5

      1 an de vie commune au minimum en France et/ou à l'étranger (Cf circulaire M3INDS du 30 septembre 2010).

    • Concubin de fait avec un ressortissant UE - L.313.11 7° ou 6.5

      - 5 ans de vie commune au minimum en France et/ou à l'étranger (Cf circulaire M3INDS du 30 septembre 2010 et circulaire INT du 30 octobre 2004).

      - 3 ans selon pratique de la préfecture, si autres éléments tels que emprunt immobilier commun, ou couple avec enfants communs.

  • Liens de l'étranger en SI avec un un étranger (hors UE) en Situation Régulière (SR) en France

    Durée de vie commune pour un étranger en SI

    • Marié avec étranger en SR - L.313.11 7° ou 6.5

      - Si enfant(s) en France, 3 ans de vie commune (Cf jurisprudence CE Owusu du 3 avril 2002, 231033).

      - Si enfant(s) en France + enfant(s) au pays : 5 ans de vie commune

      - Si pas d'enfant : 5 ans de vie commune.

    • Pacsé avec étranger en SR - L.313.11 7° ou 6.5

      Pratique de la préfecture : 5 ans de vie commune, à moduler le cas échéant selon la situation de l'individu.

    • Concubin d'un étranger en SR - L.313.11 7° ou 6.5

      Pratique de la préfecture : 5 ans de vie commune, à moduler le cas échéant selon la situation de l'individu.

  • Liens de l'étranger en SI avec un étranger en Situation Irrégulière en France

    Durée de vie commune pour un étranger en SI

    • Marié avec étranger en SI - L.313.11 7° ou 6.5

      En principe, pas de possibilité d'admission au séjour d'un couple d'étrangers en situation irrégulière. Admission à titre dérogatoire prise seulement pas la hiérarchie, sur fiche de situation ou dans le cadre de directives spécifiques de la hiérarchie.

    • Pacsé avec étranger en SI - L.313.11 7° ou 6.5

      En principe, pas de possibilité d'admission au séjour d'un couple d'étrangers en situation irrégulière. Admission à titre dérogatoire prise seulement pas la hiérarchie, sur fiche de situation ou dans le cadre de directives spécifiques de la hiérarchie.

    • Concubin d'un étranger en SI - L.313.11 7° ou 6.5

      En principe, pas de possibilité d'admission au séjour d'un couple d'étrangers en situation irrégulière. Admission à titre dérogatoire prise seulement pas la hiérarchie, sur fiche de situation ou dans le cadre de directives spécifiques de la hiérarchie.

Martine et Jean-Claude Vernier

Chez votre libraire Être étranger en terre d'accueil, 77 regards sur l'immigration.

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