Politique cahotique de l'immigration en France

D'une législature à l'autre perdure le rejet de l'étranger, du demandeur d'asile, du lycéen, de la lycéenne devenus majeurs, souvent contraints au travail illégal par manque de titre de séjour. Avec une prime à l'efficacité pour le gouvernement mis en place grâce aux électeurs de gauche.

D'une législature à l'autre perdure le rejet de l'étranger, du demandeur d'asile, du lycéen, de la lycéenne devenus majeurs, souvent contraints au travail illégal par manque de titre de séjour. Avec une prime à l'efficacité pour le gouvernement mis en place grâce aux électeurs de gauche.

Parcourons huit ans de "politique de l'immigration", entre 2006 et 2014, à partir de quelques jalons - deux révisions de la loi, deux circulaires, un ministre de l'Intérieur, un ministre de l'Immigration, puis deux ministres de l'Intérieur.

2006. Depuis deux ans, le Réseau éducation sans frontières (RESF), créé par des syndicats, des enseignants, des organisations de parents d'élèves, des associations défenseures des droits de l'homme, s'est vaillamment porté au secours de ces lycéens étrangers que le pouvoir expulse dès leurs 18 ans. Comme l'exprime l'appel fondateur : "Il est du devoir des enseignants, des personnels des établissements scolaires, des élèves eux-mêmes et de leurs parents mais aussi des associations (parents d’élèves, défense des droits de l’homme, anti-racistes) et des organisations syndicales et autres d’agir pour tirer ces jeunes de la situation qui pourrit leur vie. Agir pour les élèves concernés eux-mêmes, déjà souvent malmenés par des existences chaotiques : exilés, ayant parfois perdu un de leurs parents et traversé nombre d’épreuves. Il ne faut pas ajouter aux tragédies que sont les biographies de certains d’entre eux l’angoisse d’être expulsés d’un pays où ils avaient cru trouver un refuge". La protection du RESF s'étend aux familles d'enfants scolarisés, qui se trouvent sous la même menace de l'expulsion sur refus d'un titre de séjour.

L'activité de ce nouveau réseau attire sans doute l'attention du ministère de l'Intérieur sur un désordre possible autour de ces jeunes et de ces jeunes familles. Peut-être aussi ignore-t-il l'étendue de cette population scolaire sans papiers. Alors, le 13 juin 2006, il publie une circulaire étonnamment libérale: les familles sans titre de séjour ayant des enfants à l'école depuis la rentrée de septembre 2005, si elles se déclarent telles dans un délai de deux mois, se voient promettre la régularisation de leur séjour. Le ministre prévoit 700, puis 7000 régularisations. Il y aura 33000 demandes et... un peu moins de 7000 régularisations. les familles restées à la porte se retournent vers le RESF. C'est ainsi qu'une circulaire ministérielle aura favorisé le déploiement national d'un réseau de résistance autour des écoles, des collèges et des lycées. Les dits "jeunes majeurs" restent voués à l'expulsion, et le RESF va déployer des trésors de mobilisation et arracher nombre d'entre eux à un exil redoublé.

2012. Le tout nouveau ministre de l'Intérieur entend mener une "politique de l'immigration apaisée", mais sans toucher au CESEDA (Code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile), un chef d'œuvre de fermeture et de rejet. Dans une circulaire du 28 novembre 2012, il reprend donc l'idée de son lointain (pas si lointain?) prédécesseur et promet la régularisation aux familles d'enfants scolarisés, mais il est beaucoup moins libéral: les parents doivent avoir galéré sans titre de séjour et les enfants avoir accompli trois ans de scolarité pour y prétendre. Le RESF va-t-il se trouver neutralisé? Pas sûr: des jeunes couples fuient l'Arménie, le Kosovo, la Géorgie ou encore la Tchétchénie, avec leurs jeunes enfants et demandent la protection à la France? Cette protection étant accordée au compte-gouttes, nombre de ces familles ne retournent pas vers ce qu'elles ont fui. Elles poussent leurs racines un peu partout en France (hors Île de France), mettent leurs enfants à l'école dès que possible, et les RESF locaux les prennent sous leur protection, de concert avec d'autres organisations présentes dans les centres de rétention d'où le pouvoir va les expulser. Ce qui n'empêche pas des brutalités inconcevables, tel l'enlèvement manu militari de la famille Babayan .

Les lycéens étrangers restent dans le collimateur de la machine à expulser. Dans la circulaire de novembre 2012; il sont curieusement dénommés "mineurs devenus majeurs" - où sont donc passés les mineurs qui ne deviennent pas majeurs ?-, il s'agit de ces jeunes qui apprennent un métier sur les bancs de l'Éducation nationale. Pour eux, les critères de sélection sont savamment étudiés pour en refuser la plupart: Outre des études en cours, il leur faut être arrivés avant 16 ans et vivre en France avec leur père et/ou leur mère, de préférence en séjour régulier. On repêche ainsi ceux qui ne sont pas arrivés avant l'âge de 13 ans (11 ans pour les Algériens et les Tunisiens), mais pas ceux qui ont été confiés à une tante, un grand frère, ni ceux dont les parents n'ont pas encore réussi à obtenir un titre de séjour. On organise ainsi des cohortes de "vieux jeunes majeurs" qui ont appris un métier mais ne pourrons l'exercer, au mieux, qu'au noir faute de titre de séjour ou, pire encore, qui ont dû interrompre leur formation en cours, mais ne quitteront pas un pays où ils ont commencé à reconstruire leur vie.

2007. Justement, cette année-là, le gouvernement s'inquiétait de la pénurie de travailleurs pour occuper un certain nombre d'emplois qualifiés. Plutôt que de mettre en place un plan de formation qui aurait pu corriger cette inquiétante anomalie, c'est au ministre de l'Immigration que revient la proposition d'importer ces travailleurs qualifiés. Le choix a-t-il été fait de procurer aux employeurs des salariés qualifiés jetables grâce à la courte durée de leur titre de séjour, plutôt que de redresser durablement la situation de l'emploi avec des travailleurs autochtones protégés par le code du travail? Toujours est-il que, malgré les assurances du ministre - "Il ne s'agit nullement de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour quelques étrangers dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée" -, l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ouvre une brèche.

Dès le premier semestre de 2008, malgré les mises en garde des juristes qui y voient un piège pour les travailleurs qui en attendraient une régularisation, syndicats et organisations "droits-de-l'hommistes" accompagnent ces travailleurs dans une série de grèves avec occupation pour exiger leur régularisation, jusqu'à la grande grève du 12 octobre 2009 qui verra plusieurs dizaines de sites occupés et près de 7000 grévistes recensés. Le mouvement devra maintenir pendant près de deux ans une guérilla syndicalo-juridique avant d'obtenir, en juin 2011, de vagues assurances d'assouplissement. Quelques milliers de grévistes seront régularisés, certains pour un an seulement. Trois ans plus tard, la négociation pied à pied se poursuit, pour eux et tous les autres. Mais les règles ont changé, et pas en leur faveur.

2012. La circulaire du 28 novembre 2012 prétend ouvrir une possibilité de régularisation pour les travailleurs sans titre de séjour, sous un ensemble de conditions cumulatives dont la plus significative est l'obligation faite à des gens sans autorisation de travail salarié de présenter un certain nombre des fiches de paie. En enfermant ainsi dans le travail au noir et l'exploitation illégale des dizaines (des centaines?) de milliers de migrants, cette circulaire verrouille durablement la brèche maladroitement ouverte en 2007.

2014. Le CESEDA va enfin être remanié par deux projets de loi présentés au conseil des ministres le 23 juillet. L'un de ces projets de loi concerne le droit d'asile et l'autre le droit au séjour - mais pas les conditions de régularisation, qui restent donc régies par cette circulaire de novembre 2012 dont nous venons d'illustrer les limites. Des analyses de ces projets de lois sont disponibles, entre autres ici pour le séjour par le GISTI, là pour l'asile par la CFDA , et là pour les deux par La Cimade. En résumé; quelques avancées dans la protection des migrants rendues obligatoires par des décisions de l'Union Européenne, et le renforcement du contrôle policier permanent des demandeurs d'asile comme des étrangers en situation régulière.

La Cimade relève en particulier "une nouveauté inquiétante, des pouvoirs de contrôle démesurés seraient confiés au préfet. Il pourrait, pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie, les banques, les hôpitaux ou les écoles, au risque de dénaturer leurs missions". Au risque, aussi, de l'extension à l'ensemble des citoyens de techniques développées à cette occasion.

Martine et Jean-Claude Vernier

Chez votre libraire Être étranger en terre d'accueil, 77 regards sur l'immigration.

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