Sécuriser, c'est tenter de rassurer. Rassurer qui? Les étrangers menacés par la dureté de la loi réglant leur séjour? La société française menacée par les étrangers? Premier volet des réformettes de 2013, un meilleur accueil dans les préfectures et l'harmonisation de leur interprétation de la loi.

Selon les services du premier ministre, «le gouvernement a souhaité aborder la question de l'immigration avec un esprit d'apaisement et de responsabilité», évoquant «une volonté du gouvernement de réorienter la politique d'immigration de notre pays en privilégiant la concertation et l'analyse plutôt que les réformes incessantes et finalement inefficaces». Dans le même esprit, le ministre de l'Intérieur a déclaré, en conclusion du débat sans vote au Sénat sur l'immigration professionnelle et étudiante, le 24 avril 2013, préparant une retouche de la loi: «Ce projet de loi ne doit pas être l’occasion d’un grand déballage sur toutes les problématiques d’immigration – parfois, nous aimons bien les « cathédrales législatives » –, qui risquerait de susciter des passions inutiles dans le contexte actuel.»

Ces déclarations, ces éléments de langage, illustrent bien la tartufferie du pouvoir. Regardons ce qu'il en est en réalité.

- Les "réformes incessantes et finalement inefficaces", ce sont les modifications législatives au cours de années 2002-2012, qui ont conduit à une loi gravement inhospitalière et brutale, que le nouveau pouvoir se refuse à remettre en cause en profondeur.

- "Réorienter la politique d'immigration", c'est deux ou trois retouches techniques de cette loi (dont une partie imposée de l'extérieur, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le Conseil d'Etat, ou encore par des décisions de l'Union Européenne), et une pléthore de circulaires, qui classent les gens par profil (étudiants, familles, certains travailleurs,...) pour leur faire miroiter une petite porte d'entrée. Or, qui dit circulaire dit impossibilité de recours devant la justice qui, elle, ne connait que la loi.

- Qui est apaisé, dans l'histoire? Peut-être l'opinion ainsi manipulée, mais certainement pas la majorité de nos voisins, ces étrangers toujours sous la menace.

La prochaine retouche annoncée de la loi sur le séjour des étrangers concernera des aspect partiels mais importants. Le travail a été préparé par un rapport intitulé "Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France", élaboré à la demande du premier ministre. La synthèse de ce rapport évoque, à juste titre, certains états de fait inadmissibles auxquels il faut remédier.

«En ce qui concerne l’accueil en préfecture, le rapport insiste sur la nécessité de tirer un trait définitif sur des situations qui ont pu être constatées jusque dans un passé récent, qui ne faisaient pas honneur à la République (files d'attente de plusieurs heures, altercations à l’ouverture des guichets, journées et parfois nuits passées à attendre sans pouvoir accéder aux guichets, refus arbitraires de prise en charge de demandes de titre notamment).»

Le passé en question est récent, très récent. En témoigne ce dialogue, qui s'est déroulé dans un centre de réception des étrangers à Paris le 15 mai 2013, près d'un an après la prise de fonction du gouvernement actuel.

J'accompagnais deux personnes. Elles étaient 16ème et 23ème dans la queue. Mais les demandes de renouvellement passaient en tête. Entrées à 10h15.

Arrivée à l'accueil avec la première:

- Aujourd'hui nous ne prenons pas les demandes de titre salarié "cinq ans" (ndlr: l'un des profils de la circulaire du 28 novembre 2012).

- Pourquoi n'est-ce pas affiché? (le report au 3 juin des dépôts de demandes de titre de séjour après 10 ans de vie en France était affiché, et le vent en coulis était froid: on aurait pu repartir).

- Parce qu'on nous prévient le matin, par téléphone, alors que peut-on afficher?

- Qui?

- Demandez au ministère.

- Au ministère ou à la préfecture?

(Pas de réponse.)

- On peut voir un responsable?

- Le responsable ne veut plus être appelé.

- Et quand peut-on revenir?

- Dans trois mois.

- Trois mois?

- Ou peut-être cet après-midi. On peut nous dire de reprendre, on ne sait pas...

- Tout ça pour rien?

- Au moins la personne aura la liste des pièces à fournir.

- Mais elle a tout, même la déclaration d'impôt de l'employeur.

- C'est comme ça je vous dis.

J'attends que la seconde soit appelée. Regard rapide sur le dossier: "c'est mal classé, classez et revenez". En effet, la personne avait remis du désordre. On reclasse sur une chaise et on revient.

- Ah! c'est un dossier salarié trois ans. On ne prend pas les dossiers salariés trois ans aujourd'hui.

(Je commence à m'énerver.)

- Montrez. Vous étiez dans le 94 et vos enfants y étaient scolarisés, on ne prendra pas votre dossier à Paris. Je vous donne l'adresse où vous devez vous rendre.

- Vous avez regardé 2010, en 2012-2013 tout est à Paris.

- Pourquoi ne faites-vous pas une demande pour les enfants? (ndlr: autre profil de la circulaire)

- Je suis là depuis quatre ans et pas cinq.

- Il vous faut plus de 20 bulletins de salaire. (ndlr: exigés pour certains profils, alors que sans titre de séjour on n'a pas le droit de travailler)

- J'en ai 28.

- Je vous donne la liste de ce qu'il vous faut.

- Mais j'ai tout, vous voyez bien.

- Oui, mais on ne prend pas les trois ans aujourd'hui. Revenez dans deux mois.

Sorties à 11h45. Sans même une date. Dans la parfaite désinvolture. Sans ma présence la seconde était simplement renvoyée".

Une réforme annoncée, «l’allongement de la durée de validité des titres aura un impact automatique sur la fréquentation des guichets des préfectures. Elle contribuera également à améliorer les conditions de travail des agents des services des étrangers des préfectures, dont le professionnalisme et l’implication, constatés à chacun des déplacements effectués par la mission, doit par ailleurs être salué.»

 

Une réalité lancinante reste l'étendue du pouvoir d'appréciation des préfets dans l'interprétation de la loi et, plus encore, des circulaires. Par exemple, la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'Intérieur dont il est question dans le dialogue ci-dessus permet, le temps d'une législature, la régularisation de personnes dont le déroulement de vie peut se mouler dans une série de critères. Le ministre de l'Intérieur le répète à l'envi: «La circulaire prévoit des critères stricts, exigeants, mais aussi uniformes, transparents et pérennes pour les étrangers en situation irrégulière.» (Intervention au Sénat, 24 avril 2013).

En effet, les disparités d'interprétation entre préfectures, entre guichets d'une même préfecture ou d'une période à l'autre sont légion. Un témoignage parmi d'autres: "Une convocation en préfecture pour un couple moldave (ndlr: en vue de leur régularisation avec cinq ans de vie en France et leur fille scolarisée depuis trois ans, en application de la circulaire du 28 novembre 2012). Reçus dans le même bureau, en même temps mais par deux personnes. J'accompagnais la dame, son employeuse s'est assise à côté du mari. Pour la dame pas de problème, dossier ok, des chèques emploi service depuis 2011 (ndlr: en principe non requis dans le profil invoqué). Lui n'en a pas et du coup on lui demande une promesse d'embauche. (ndlr: même remarque) Il ira la déposer cette semaine. Mais ce qui m'intrigue c'est que l'employée qui le recevait lui a assuré que la circulaire ne concernait qu'un parent par enfant !!!! Et donc lui, si la VPF (ndlr: Vie Privée et Familiale, le type de carte le plus favorable à une vie normale, surtout concernant le travail; c'est la carte prévue par la circulaire pour le profil invoqué) était refusée, ce serait peut-être une carte salarié. Quand je pense que par deux fois dans un autre bureau de la même préfecture on a refusé des dossiers parce qu'un seul parent se présentait !".

Les parades préconisées sont tout à fait partielles et symboliques: rendre public le guide de l'agent d'accueil en préfecture, émettre des circulaires de clarification des procédures, remplacer dans certains articles de la loi l'expression "l'étranger dans telle situation peut recevoir tel titre", par "reçoit tel titre". En attendant, les circulaires du ministre aux préfets restent une séries de suggestions, non d'injonctions.

Martine et Jean-Claude Vernier

Dans la même série:

2. une rationalisation de l'accueil des mineurs étrangers sans famille, consistant en une répartition géographique de la pénurie, a peu de chances de remédier à la maltraitance institutionnelle dont ils sont l'objet;

3. les objectifs et les pistes pour accélérer le traitement des demandes d'asile sont purement mécaniques et comptables, sans vision géopolitique ou tout bêtement humanitaire;

4. les propositions pour ramener un peu de droit dans le processus d'expulsion se contentent au mieux d'un retour à la situation de début 2011, tandis qu'il n'est pas question de changer quoi que ce soit aux expulsions express, réalisées en dehors de tout contrôle judiciaire, et qui représentent la grande majorité des reconduites à la frontière;

5.la mesure-phare d'une loi qui devrait être discutée au Parlement à l'automne 2013, la création d'un titre de séjour valable trois ou quatre ans.

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