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Billet de blog 21 avr. 2011

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Rendre la justice derrière des barbelés

Peut-on vraiment discuter d'une «politique de l'immigration», alors que toute réflexion repose sur une information incomplète, souvent sélectionnée à notre insu? Le groupe d'observation du CRA du Mesnil-Amelot, antichambre de l'expulsion, choisit de lutter contre un projet concret du pouvoir: juger de la liberté ou de la rétention au sein même du dispositif policier.

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Peut-on vraiment discuter d'une «politique de l'immigration», alors que toute réflexion repose sur une information incomplète, souvent sélectionnée à notre insu? Le groupe d'observation du CRA du Mesnil-Amelot, antichambre de l'expulsion, choisit de lutter contre un projet concret du pouvoir: juger de la liberté ou de la rétention au sein même du dispositif policier.

Les centres de rétention administrative (CRA) ce sont des grillages, des barbelés, des caméras de surveillance, une très forte présence policière, des conditions de vie intolérables pour des personnes dont le crime est de ne pas avoir pu obtenir le droit au séjour. Et aussi, en moyenne, deux enfermements inutiles pour une expulsion "réussie". En effet, bien des consulats rechignent à délivrer des laissez-passer à leurs ressortissants démunis de passeport; et la justice sanctionne les irrégularités dans les opérations de police en libération les étrangers concernés, épaulée depuis quelques mois par une directive de l'UE.

Les autorités, conscientes de la gêne apportée à leurs actions par ce Droit bien embarrassant, cherchent à améliorer l'efficacité du dispositif: dans le futur CRA modèle du Mesnil-Amelot-2, en bout de piste de l'aéroport de Roissy, elles ont décidé de faire rendre la justice "au sein" ou "à proximité" des CRA ; au Mesnil Amelot ce sera dans un "village judiciaire", dans l’enceinte des barbelés.

En octobre 2010, plusieurs associations de Seine et Marne (LDH 77, RESF 77, Cercles de Silence 77, Turbulences) ont créé un Observatoire Citoyen de la Rétention 77, principalement tourné vers le CRA du Mesnil-Amelot, mais aussi vers le Tribunal Administratif de Melun et le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de Meaux, les deux lieux où la justice est rendue sur la décision d'expulsion et l'enfermement.

L'Observatoire Citoyen de la Rétention 77 lance un appel à un ensemble de manifestations le mercredi 18 mai. Nous lui laissons la parole.

Les étrangers, au deuxième et au dix-septième jour de leur rétention, passent devant un Juge des Libertés et de la Détention qui examine leurs conditions d’interpellation et vérifient s’ils ont pu exercer leurs droits au début de leur rétention. En fonction de ce qu’il a observé ce juge décide de prolonger la rétention de l’étranger, comme le lui demande le Préfet, ou de le libérer. Ces audiences du JLD ont lieu jusqu’à présent au TGI de Meaux, au centre-ville.

C’est ces audiences-là, c’est ce contrôle juridique, que le gouvernement veut délocaliser derrière les barbelés du CRA, et cela pose à nos yeux de graves problèmes.

Un tel dispositif ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par la France, qui prévoit dans son article 6 que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial”.

L’indépendance et l’impartialité de la justice impliquent que le juge ne se trouve dans une relation de dépendance avec aucune des parties. Or, le ministère de l’Intérieur est partie à ces audiences puisque c’est lui qui saisit le juge en demandant le maintien des étrangers en rétention. Dès lors, les audiences ne peuvent avoir lieu dans des locaux dont l’accès est contrôlé par l’une des parties présentes, le ministère de l’Intérieur. Outre la force certes symbolique mais nécessaire de la séparation des lieux d’enfermement et de jugement, rendre la justice sous l’étroite surveillance des agents du pouvoir exécutif ne saurait constituer une garantie d’indépendance et d’impartialité. Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire ne soit pas exercé dans des locaux appartenant au pouvoir exécutif.

L’égalité des parties ne serait non plus assurée : d’une part en raison comme indiqué ci-dessus du fait que les magistrats siégeront dans l’enceinte même des locaux du ministère de l’Intérieur, partie aux audiences, d’autre part en raison des conditions dans lesquelles les avocats assurant la défense des étrangers maintenus devront intervenir : seuls, éloignés de leur lieu d’intervention habituel, dans l’impossibilité de saisir rapidement le Conseil de l’Ordre, affaiblis par le déséquilibre manifeste entre les parties représentées alors même que l’avocat du ministère de l’Intérieur se trouvera favorisé puisque intervenant dans des locaux appartenant au ministère qu’il représente.

Enfin, le principe fondamental de la publicité des audiences ne peut être rempli par le simple fait que les portes de la salle d’audience restent ouvertes au public. Les conditions nécessaires à une réelle publicité des débats doivent être réunies : l’accès du public doit être effectif, y compris pour des personnes non concernées par ces audiences et le lieu où se rend la justice doit être identifiable comme tel. Ces conditions impliquent que le lieu où se déroulent les audiences soit normalement accessible, ce qui n’est pas le cas d’une salle d’audience située à proximité d’une zone aéroportuaire, si l’on prend le cas du Mesnil Amelot, éloignée des villes et aux conditions d’accès difficiles.

En tant que membres de l’Observatoire Citoyen de la rétention 77 nous nous opposons au principe et à la mise en œuvre de la délocalisation des audiences concernant les étrangers au CRA du Mesnil-Amelot, au nom des garanties essentielles du procès équitable. Cette justice d’exception instrumentalisée par le ministère de l’Intérieur et expérimentée sur des justiciables isolés et vulnérables est contraire aux droits fondamentaux de la personne humaine.

C’est pourquoi nous vous convions à participer à la demi-journée de mobilisation que nous organisons à ce sujet le mercredi 18 mai après-midi. Cette initiative se déroulera en deux temps :

1. A 14h : Rassemblement des élus, magistrats et avocats au Mesnil-Amelot 2, devant le « village judiciaire ». Dans la mesure du possible visite par certains d’entre eux du tribunal délocalisé.

2. A 17h30 : Rassemblement et Cercle de Silence devant le TGI de Meaux, 44 avenue du Président Salvador Allende, pour exprimer notre désapprobation face à l’enfermement des étrangers et la délocalisation du JLD.

Contacts: Yves Terrenoire, Elisabeth Haakman.

Sur un autre sujet (encore que...), ne pas rater l'apostrophe de Verdi à Berlusconi.

Martine et Jean-Claude Vernier

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