Pour les demandeurs d'asile, ça n'est pas Noël tous les jours, loin de là

Pour le ministère de l'Intérieur, le droit d'asile ce sont des flux et des stocks d'étrangers à gérer; alors qu'il s"agit de géopolitique et de responsabilité internationale. Réformer l'asile, ce sera donc renforcer les contrôles et affaiblir les possibilités de recours.

Pour le ministère de l'Intérieur, le droit d'asile ce sont des flux et des stocks d'étrangers à gérer; alors qu'il s"agit de géopolitique et de responsabilité internationale. Réformer l'asile, ce sera donc renforcer les contrôles et affaiblir les possibilités de recours.

Rappelons en quelques mots les grandes lignes de la procédure de demande d'asile: le candidat réfugié n'a pas accès directement à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), il doit d'abord se faire enregistrer auprès d'une préfecture régionale comme demandeur d'asile, statut qui lui donne un droit provisoire au séjour, l'État lui assurant alors (en principe, mais pas toujours) le vivre et le couvert jusqu'au résultat définitif de sa démarche. Il doit ensuite présenter à l'OFPRA un récit écrit, en français, relatant les persécutions qu'il a fuies et faisant état de celles qu'il craint en cas de retour forcé au pays. Il est ensuite reçu par un officier de protection pour un entretien, avec un interprète cette fois. En 2012, l'OFPRA a donné une réponse positive à 9% des demandes. En cas de refus, le demandeur d'asile fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA annule une partie des refus. Ce processus a conduit en 2012 à un taux global d'admission de seulement 21%, ce qui montre l'importance décisive de l'étape du recours à la CNDA.

Le nombre d'admissions se situe autour de 10000 par an, pour une demande très fluctuante, avec des pics en 1989 (61000) et 2003 (52000), et une bosse en 2012 (42000). Comme on le verra ci-après, le faible taux de succès des demandes du statut de réfugié justifie pour les uns le soupçon de demandes abusives, et pour les autres il résulte d'un un traitement trop expéditif et injuste des demandes et des demandeurs. Le refus d'asile conduit généralement à une décision préfectorale d'expulsion; ces décisions sont rarement exécutées, mais elle restent une épée de Damoclès suspendue au dessus de la tête des personnes déboutées qui ne sont pas reparties pour autant.

Tout le monde s'accorde à dire que le dispositif de réception (on n'ose pas dire d'accueil) des demandeurs d'asile est hors d'état de faire face à ses obligations. Une pétaudière dit la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA). "Des familles contraintes de dormir à la rue en raison du manque de places dans les centres d’hébergement, des refus de domiciliation empêchant les personnes d’entamer leurs démarches, des délais de plusieurs mois avant d’obtenir le moindre rendez-vous en préfecture, (...) des frais de traduction si élevés que certains sont obligés de renoncer à traduire des documents : des dysfonctionnements sont notés à tous les niveaux de la procédure, du dépôt de la demande, à l’hébergement en passant par l’accès aux soins et la défense par les avocats" (voir ici).

Comme le proclament les Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE), le réseau ELENA (European LEgal Network on Asylum) et le Syndicat des Avocats de Frances (SAF),

"Les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile défendent, avant tout, des personnes

qui ont traversé des montagnes, ou des océans,

qui ont été mutilées parce qu’elles sont nées femmes,

qui ont été fouettés parce qu’ils sont homosexuels,

qui ont été brulés au fer ou à la cigarette parce qu’ils sont opposants, ou d’une autre religion,

qui arrivent dans un pays qu’ils ne connaissent pas et qui, souvent, ne comprennent pas le français,

et qui pour certains ­- pas tous - choisissent un avocat lorsque l’Administration, a dit NON à leur demande d’asile ;

parce que se présenter devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est se présenter à une audience, c’est faire face à trois juges et un rapporteur, c’est affronter une procédure, des règles, des délais méconnus…"

Le ministre de l'Intérieur a commandé en 2013 un rapport parlementaire en vue de la réforme d'un système qu'il considère comme étant à bout de souffle. Le 28 novembre 2013 lui a été remis un Rapport sur la réforme de l'asile, un pavé de 394 pages résultant de l'audition de centaines de personnes, dont on peut aussi consulter une version courte. On en a surtout retenu la proposition emblématique que la police garde sous la main les personnes déboutées pour pouvoir les expulser plus commodément.

Se référant aux préconisations de ce rapport, La Cimade évoque des propositions déconcertantes. Elle estime que "Tant dans leur déclaration publique que dans le rapport, les deux parlementaires voient dans le « dévoiement du droit d'asile » par des migrant-e-s économiques la cause de la crise du système. Ils ont donc élaboré des préconisations pour durcir le dispositif d'asile"; elle déplore: "Les associations participantes aux travaux des ateliers qui se sont réunis de façon intensive pendant un mois et demi la concertation (...) partagent l'amertume de ne pas avoir été écoutées par les parlementaires". Pour rappeler en conclusion de son analyse critique "Le fait que ces préconisations recoupent en partie celles faites par le sénateur Roger Karoutchi (UMP) dans son rapport sur l'allocation temporaire d'attente ou par le député Éric Ciotti (UMP) dans son avis budgétairemontre la volonté de consensus des parlementaires". De l'art de la litote...

En effet, ce rapport se préoccupe beaucoup de la forme, de procédures qui demandent sans conteste à être améliorées, mais il est peu question du fond: le déficit d'information géopolitique approfondie des officiers de protection et la pression du rendement à laquelle ils sont soumis, et la défense devant la CNDA.

Sur ce dernier aspect - essentiel puisque la CNDA attribue le statut de réfugié à plus de demandeurs que ne le fait l'OFPRA - l'ADDE, le réseau ELENA et le SAF dénoncent un manque d'objectivité de l'enquête parlementaire, et s'élèvent contre des préconisations qui remettent en cause le droit d'asile. Ils publient une Lettre ouverte : Un droit de réponse pour un droit à la parole. Ils y dénoncent particulièrement une information à charge accusant les avocats de faire obstacle à un fonctionnement "efficace" de la Cour Nationale du Droit d'Asile...

Nous reproduisons ci-dessous des extraits de cette Lettre ouverte.

Martine et Jean-Claude Vernier

 

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Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE)

réseau ELENA (European LEgal Network on Asylum)

Syndicat des Avocats de Frances (SAF)

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de l'Intérieur et à Mesdames et Messieurs les parlementaires (extraits)

UN DROIT DE RÉPONSE POUR UN DROIT A LA PAROLE

Par un rapport remis le 28 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, Madame Valérie Létard, Sénatrice (UDI) et Monsieur Jean-Louis Touraine, Député (PS), proposent une réforme de l’asile.

L’esprit même de ce rapport est une remise en cause du droit d’asile :

  • mention de l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France qui serait liée à une « immigration économique massive », ne permettant plus de distinguer les « vrais » des « faux » demandeurs d’asile ;
  • déclaration politique plus que juridique sur « l’autonomie du droit d’asile par rapport aux questions migratoires (qui) doit être garantie » ;
  • mise en accusation des demandeurs d’asile eux-mêmes qui « dévoient » les procédures d’asile : la demande d’asile ne serait que le préalable au dépôt d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade.
  • En réalité, le but affiché de la réforme de l’asile telle que préconisée par les rapporteurs est de « dissuader ces demandes qui, pour compréhensibles qu’elles soient, ne relèvent pas d’un besoin de protection au sens des instruments internationaux, participent à une dilution du droit d’asile et contribuent à alimenter les amalgames et les phénomènes de rejet ».

Cette affirmation péremptoire, Madame la sénatrice, Monsieur le député, selon vous, «s’expliquerait incontestablement par la pauvreté, l’instabilité et les discriminations qui existent dans certains pays d’origine ainsi que par l’attrait que peuvent exercer les pays aujourd’hui les plus développés » : pourtant aucune étude qualitative ni quantitative indépendante ne vient au soutien de ce raisonnement.

Tous les rapports des ONG le démontrent : la demande d’asile est la conséquence d’un monde en conflit : guerre civile au Sri Lanka, en République démocratique du Congo, en Afghanistan, oppression politique au Kosovo, en Russie (Tchétchénie), au Bangladesh… Vos propres chiffres, Madame la sénatrice, Monsieur le député, page 18 de votre rapport, en sont la démonstration tragique. (...)

Aujourd’hui, le gouvernement se sert de ces errements passés pour proposer une réforme de la procédure, pour remettre en cause les garanties auxquelles doit pouvoir prétendre tout Justiciable. (...)

Vous prétendez, Madame la sénatrice, Monsieur le député avoir donné des informations objectives sur l’asile et sur sa réforme. Il n’en est rien. Tous les acteurs de l’asile n’ont pas été entendus. Ni les réfugiés ni les avocats.

Il est particulièrement inquiétant d’observer que le pouvoir législatif (mission parlementaire), d’un côté, et le pouvoir exécutif (Ministre de l’Intérieur), de l’autre, s’entendent pour critiquer la mission des avocats et proposent de restreindre les droits de la Défense alors qu’aucune institution représentative des avocats (Conseil National des Barreaux), ou association et syndicat d’avocats n’a été invité à siéger ni au comité de concertation, ni aux groupes de travail, y compris celui qui portait sur la procédure devant l’OFPRA et devant la CNDA. Ainsi page 56, Madame la sénatrice, Monsieur le député vous êtes « frappés (sic !) par le rôle particulier joué par les avocats à la Cour nationale du droit d’asile ». Vous auriez dû les interroger, vous auriez peut-être été touchés par leurs difficultés, mais surtout sonnés par les situations humaines des demandeurs d’asile.

Refuseriez-vous l’assistance d’un avocat devant le Conseil des Prud’hommes, devant le tribunal administratif lorsque vous avez été victime d’une erreur médicale ?

Accepteriez­-vous que le jour de l’audience de divorce, le Juge vous oblige à prendre un autre avocat que celui qui vous a préparé à cette épreuve ?

Vous proposez AUJOURD’HUI, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, une défense au rabais.

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