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Billet de blog 24 déc. 2011

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La France, Etat de droit dérogatoire

La Loi est dure aux étrangers, mais il y a des variantes personnalisées: expulsions sans contrôle aussi bien en métropole qu'en Guyane, droits sociaux des travailleurs bafoués, diplômés du Supérieur interdits d'embauche - ou peut-être pas. Au total, une loi plus adaptable et versatile qu'universelle.

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La Loi est dure aux étrangers, mais il y a des variantes personnalisées: expulsions sans contrôle aussi bien en métropole qu'en Guyane, droits sociaux des travailleurs bafoués, diplômés du Supérieur interdits d'embauche - ou peut-être pas. Au total, une loi plus adaptable et versatile qu'universelle.

Encore quelques mots sur Mayotte où, dans un documentaire de 2008, Mayotte – Où va la république?, on peut entendre un préfet indiquer que "Les interceptions deviennent de plus en plus difficiles parce que les risques pris sont parfois plus importants. Certains passeurs n'hésitent pas - on l'a vu tout récemment - à délibérément faire que l'embarcation vienne se fracasser contre la vedette de la PAF (Police Aux Frontières) ou de la gendarmerie", pour conclure sans sourciller: "ce raidissement-là, c'est bien le signe de l'efficacité de notre politique de répression."

Pour la Guyane comme pour Mayotte, le rapport de la Cour des Comptes sur les flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin est une source.fort utile. Ses rédacteurs rappellent que, pour une population locale cumulée inférieure à 1%, les nombres de mises en centre de rétention administrative (CRA) et d'expulsions de ces territoires atteignent des valeurs proches de ceux de la métropole.

C'est que ces départements "bénéficient" d'un droit dérogatoire pour le séjour des étrangers, facilitant le travail de la maréchaussée. Car la caractéristique des ces deux confetti gaulois est d'être des éléments d'un système social et géographique poreux. Du coup, "les flux migratoires outre-mer sont particulièrement difficiles à surveiller du fait de l’insularité ou, pour la Guyane, d’une forêt amazonienne immense et peu peuplée, ainsi que d’une attractivité d'autant plus grande que le niveau de vie des habitants des pays voisins, culturellement et linguistiquement proches, est souvent très inférieur."

D'où des aménagements de la loi, de sorte que "les droits de recours des personnes retenues y sont plus limités qu’en métropole et les échecs à l’éloignement y sont bien moindres. (…) Pour la Guyane, des dispositions spécifiques facilitent l’interpellation (...) et la visite sommaire des véhicules sans autorisation du procureur. De plus, un arrêté de reconduite à la frontière peut y être exécuté immédiatement, sans le délai de 48 heures fixé par le droit commun, et le recours contre les obligations de quitter le territoire n’est pas suspensif de plein droit. (…) Ces dérogations au droit commun, motivées par les caractéristiques des territoires concernés, rendent plus difficile le contrôle par le juge de la régularité des procédures de reconduite."

Il résulte de ces dérogations un traitement des étrangers dénoncé conjointement par les cinq associations présentes dans les centres de rétention de métropole et d'outre-mer: "ces territoires lointains sont devenus de véritables terres d’exception où les droits des étrangers sont piétinés dans le silence."

"En Guyane, les mêmes situations se répètent. Ce sont surtout des Brésiliens et des Surinamais qui sont interpellés, enfermés quelques heures sans possibilité de faire un recours et expulsés vers le Suriname ou le Brésil, qui ne sont séparés de la Guyane que par un fleuve. Ainsi en 2010 60% des personnes enfermées en CRA de Cayenne y étaient déjà passées dans l’année ! Comme si être enfermés et expulsés parfois plusieurs fois dans une même année, avec le lot de violences et de maltraitance que cela représente, devait être banal pour des migrants brésiliens et surinamais vivant en Guyane."

Pourtant, on trouve sur le site du collectif Migrants Outre-Mer d'intéressantes propositions de Marc Grossouvre, enseignant en Guyane, qui rendraient inutiles ces brutalités récurrentes.

Tout d'abord, une discussion sur les chiffres. "Actuellement, une sorte de consensus semble avoir été trouvé entre les chercheurs, les journalistes et le gouvernement autour d’une population étrangère de 72 000 personnes, dont 29 000 personnes en situation régulière. La Guyane compterait donc environ 43 000 "clandestins" (terme utilisé par le CICI). En ce qui concerne la nationalité des étrangers présents en Guyane, il est dit que les Haïtiens représenteraient 30% des étrangers, les Surinamais 25% et les Brésiliens 23%."

Cependant, une analyse avisée des tableaux de l'INSEE conduit l'auteur à une évaluation assez différente: "On peut donc dire qu’il y a environ 16 500 sans-papiers en Guyane. Parmi ces sans-papiers, on peut estimer que 15% sont Haïtiens, 40% Brésiliens et 40% Surinamais. Mais alors, pourquoi le CICI et certains chercheurs parlent de 40 000 étrangers en situation irrégulière ? Leur calcul est le suivant : 72 000 étrangers moins 29 000 étrangers titulaires d’une carte de séjour donnent 43 000. Avec une grossière erreur : ils oublient de retirer les mineurs. Et une erreur politique : ils oublient de retirer les étrangers en cours de régularisation ou en cours de renouvellement de titre de séjour."

Quitte à faire un droit dérogatoire, pourquoi ne pas imaginer un statut de frontalier? "Créons, par exemple, un statut frontalier pour les Surinamais qui vivent dans leur immense majorité sur le fleuve Maroni. On en aura fini avec 6 500 de ces situations inhumaines pour permettre une vie normale à des gens qui, de toutes façons, vivent sur le fleuve. Et si, en plus, on décide d’un statut frontalier pour les Brésiliens, alors, on règle la situation de 6 500 personnes supplémentaires. Il ne resterait que 3 500 étrangers à régulariser pour que plus personne en Guyane ne soit forcé à travailler au noir. Cela permettrait d’augmenter d’autant les rentrées fiscales de la Guyane."

Ce qui ne tarderait pas à stabiliser la situation migratoire, car la Guyane n'est pas si attractive que cela. "La Guyane compte 66 500 immigrés. 13% d’entre eux sont devenus Français par naturalisation. Le flux d’immigrés a connu un pic entre 1998 et 2003 à un rythme de 2 500 nouveaux arrivants chaque année. Mais ce flux a fortement chuté et sur les 5 dernières années, il est tombé à 1 500 nouveaux arrivants annuels. Que s’est-il passé ? L’immigration des Haïtiens s’est effondrée (moins de 300 arrivées annuelles sur les 5 dernières années), de même que l’immigration des Surinamais. L’immigration des Brésiliens a augmenté et semble s’être stabilisée aux alentours de 1 000 arrivées annuelles. Si le flux de Brésiliens suit une évolution comparable aux Haïtiens et aux Surinamais, le flux de migrants en provenance du Brésil devrait se tarir d’ici 2013. Et personne ne se bouscule pour les remplacer puisque les flux migratoires des autres nationalités restent insignifiants. Déjà, on a connaissance de cas de Brésiliens expulsés à Macapá qui y restent car ils y trouvent un emploi. Il faut donc relativiser le mythe de la Guyane attractive."

Mais les dérogations ne sont pas réservées aux départements d'Outre-Mer. Ainsi, le 31 mai 2011, une simple circulaire des ministres de l'Immigration et du Travail sur la Maîtrise de l’immigration professionnelle modifie assez profondément le fonctionnement normal de la loi pour qu'un collectif de diplômés étrangers de haut niveau s'insurge: "Les délais d’attente trop longs et trop incertains ainsi que le durcissement des pratiques des préfectures de police pour l’obtention du CDS (Changement de statut, d'étudiant à salarié) sont autant de moyens de dissuader les étudiants étrangers titulaires de prestigieux diplômes de Grandes Ecoles et d’Universités de travailler en France. (…) Ce qui l’an passé n’était qu’une formalité de trois semaines est devenue une invitation à renoncer à des choix de carrière et, souvent, à des choix de vie." La frustration, largement relayée, de ces "futures élites" conduit finalement le ministère de l'Immigration à promettre une dérogation inverse pour début 2012.

Voici une autre dérogation, cette fois au Droit du Travail, qui ne touche guère les "futures élites": un décret du 30 novembre 2011 concerne "la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal". En fait de protection des droits sociaux, un billet d'Hervé Guichaoua, juriste en droit social, y dénonce les droits bafoués des salariés étrangers sans papiers. "les seuls gagnants sont les employeurs, entreprises et particuliers, adeptes de l'esclavage moderne et les donneurs d'ordre qui les utilisent. Ils n'ont pas grand-chose à craindre d'un tel dispositif. La loi n'apporte aucune amélioration significative à la situation antérieure des salariés étrangers sans papiers qui ne seront toujours pas remplis de leurs droits. En clair, ces employeurs vont continuer à les faire travailler quasi gratuitement, en les soumettant de surcroît à de très mauvaises conditions de travail. Ce type de fraude à l'emploi des salariés les plus précaires dans le monde du travail ne va donc pas s'arrêter de sitôt. "

Et une dernière pour la route: pour faire pièce aux tracasseries des droitsdelhommistes et autres citoyens qui se mobilisent, souvent avec succès, pour que les étrangers interpellés aient accès à leur droit de se défendre, les forces de l'ordre ont mis au point une technique d'expulsion tout-en-un, organisée à l'avance et réalisée en quelques heures. Ainsi, pas d'accès au juge, pas le temps de faire une demande d'asile, pas de soutien juridique des associations contractantes avec l'Etat.

Un exemple: une jeune kurde de 18 ans, arrivée mineure en 2008, a demandé l'asile, finalement sans succès. Entre temps, elle s'est mariée en juin 2011 avec un français. [Note: il faut prouver six mois de vie commune avec un conjoint français pour pouvoir prétendre à obtenir un titre de séjour]. Suite au refus d'asile, elle a été arrêtée à son domicile à Lorient le 21 décembre, puis assignée à résidence par le préfet du Morbihan. Se rendant le 23 décembre pour la première fois au commissariat de Vannes pour signer, elle a été aussitôt embarquée à l'aéroport sous les yeux de son mari. On ne lui a pas laissé prendre quelques affaires, ni même un peu d'argent. Elle est partie avec les clés de la maison et son mari s'est retrouvé à la porte de chez lui. A partir de ce moment, c'est la course aux nouvelles des veilleuses, de l'avocate, du mari, pour tenter d'enrayer le mécanisme. Las! Les policiers, dûment préparés sans doute, font efficacement écran à toutes les tentatives. Vers 18 heures, le mari de H. a réussi à la joindre au pied de l'avion, mais le communication a été coupée et depuis plus de nouvelles. A l'heure qu'il est, H. doit être arrivée à à Istanbul, ville où personne ne l'attend, sans le moindre bagage et sans un sou en poche. Sa famille vit dans le Kurdistan, à plus de 1500 km de là...

Martine et Jean-Claude Vernier

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