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Billet de blog 30 mai 2010

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Immigration: une loi inégale pour tous

Il y a le CESEDA, LA loi censée organiser le droit au séjour des étrangers. Loi que les préfets, chargés de son application, interprètent de façons très diverses. De fait, la loi elle-même souffre d'innombrables exceptions

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Il y a le CESEDA, LA loi censée organiser le droit au séjour des étrangers. Loi que les préfets, chargés de son application, interprètent de façons très diverses. De fait, la loi elle-même souffre d'innombrables exceptions avec les dizaines d'accords particuliers passés avec les pays d'Afrique.

La présence des étrangers en France est régie par le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile). Des conditions égales pour tous? Voire... Des accords sont passés avec les pays dont les ressortissants sont les plus nombreux en France, redéfinissant des conditions particulières de régularisation, d'accès au travail, au titre de résident ou à la nationalité. Tantôt plus, tantôt moins dures que celles du régime général.

Le plus ancien de ces accords a été signé avec l'Algérie en 1968 et remanié plusieurs fois depuis. Une deuxième vague date des années 1987 à 1994. La troisième vague, inaugurée en 2006 et toujours en cours, prend la forme d'accords bilatéraux relatifs à "la gestion concertée des migrations et au développement solidaire". On en trouvera des analyses ici et . En échange de quelques avantages que certains mauvais esprits jugent plus ou moins fictifs, le pays s'engage à aider la France à se débarrasser de ceux de ses nationaux qu'elle n'a pas choisis.Ce pourquoi on les appelle aussi, tout, simplement, "accords de ré-admission".

Noter que le Mali a refusé pour la sixième fois au début de 2010 de signer un tel accord. La société civile de ce pays et son gouvernement tiennent bon! La discussion se poursuit avec Haïti depuis bien avant la catastrophe de janvier 2010, sans résultat jusqu'ici. Voici un résumé de la liste actuelle des accords, conventions et circulaires à prendre en compte.

  • Algérie: 1968
  • Bénin: 1992, 2007
  • Burkina Faso: 1992, 2009
  • Cameroun: 1994, 2010
  • Cap-Vert: 2008
  • Congo: 1993, 2007
  • Côte d’Ivoire: 1992
  • Gabon: 1992, 2007, 2008, 2009
  • Ile Maurice: 2008
  • Mali, 1994
  • Maroc, 1987
  • Mauritanie: 1992
  • Niger: 1997
  • République Centrafricaine: 1994
  • Sénégal: 1985, 2006, 2010
  • Tunisie: 1991, 2008, 2009

Le droit au séjour dépend donc de l'origine de la personne. Mais il dépend aussi de la préfecture dont relève son lieu d'habitation. L'une des plus difficiles est sise sur l'Esplanade Jean Moulin (du nom du préfet qui refusa d'appliquer la politique anti-juive de son gouvernement), à Bobigny. Un certain nombre d'associations qui tentent d'aider les étrangers en quête de séjour régulier ont adressé le 17 mai 2010 une demande de rendez-vous au nouveau préfet du 93 pour tenter de remédier à des conditions d'accueil plus que déplorables. Et d'égrener la litanie des mauvais traitements infligés depuis longtemps aux demandeurs:

  • "les files d’attente interminables qui démarrent très tôt dans la nuit
  • les conditions matérielles déplorables qui les accompagnent
  • l’absence de justificatif officiel du dépôt des demandes de séjour ou d’asile
  • l’absence de délivrance de récépissés après les examens de situation
  • les refus de renouvellement de récépissés entraînant la rupture de droits acquis
  • les délais d’instruction extrêmement longs sans aucun justificatif de la procédure en cours
  • une requalification des demandes de cartes de séjour « vie privée et familiale » en cartes de séjour « salarié », plus précaires
  • l’absence quasi systématique de saisine de la commission départementale du titre de séjour
  • la délivrance trop fréquente d’autorisations provisoires de séjour en lieu et place de cartes de séjour temporaire
  • les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs et les femmes victimes de violences pour faire régulariser leurs situations
  • la durée de l’exécution des jugements des juridictions administratives favorables aux étrangers

La liste n’est pas exhaustive. "

Ces doléances ont fait l'objet d'une interpellation du premier ministre lors de la séance sur les questions d'actualité du 26 mai au Parlement. La réponse du gouvernement a été la suivante: "Depuis le début du mois de mai, un audit complet des services responsables de la délivrance des titres et de l’accueil du public a été lancé. Les conclusions de cet audit seront remises à la fin du mois de juin. Des propositions très précises sont attendues sous la forme d’un plan d’action global et ambitieux, qui devra produire des effets visibles dans les prochaines semaines". Nous voici rassurés.

En résumé: étranger, toi qui souhaites vivre légalement en France, tâche de ne pas être maghrébin ou africain – ni haïtien, ni asiatique, ni géorgien, ni tchétchène, etc –, évite la Seine-Saint-Denis – et beaucoup d'autres départements –, et tout ira bien pour toi... peut-être!

Martine et Jean-Claude Vernier

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