La future justice pénale des mineurs ou comment réformer jusqu'à en perdre son âme

A la surprise générale la garde des Sceaux Nicole Belloubet a annoncé l’abrogation à venir de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Juges des enfants, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avocats s'opposent, seuls, en vain.

 

Réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 © Barreau de l'Aveyron

Décidément La République En Marche (LREM) est à l'image de ces urbanistes, soudain devenus fous, et qui veulent raser des villes entières pour en dessiner de nouvelles à leur image.

Nous avons déjà et largement dénoncé (ici) la disparition annoncée du jury d'assises. Elle concernera 75 % des crimes et notamment les viols sur conjoints ou pire sur les enfants. C'est un très mauvais signal pour un peuple qui se sent aujourd'hui méprisé et qui veut que la parole lui soit donnée. Lui retirer le pouvoir de juger ceux qui commettent les atteintes les plus graves à l'ordre social c'est aussi revenir sur un des acquis de la Révolution. Il était inscrit dans notre droit depuis une loi des des 16-29 septembre 1791.

Après avoir piétiné les idées de Voltaire, de Montesquieu et de Rousseau le pouvoir exécutif veut désormais s'attaquer à celles du Conseil national de la Résistance.

Selon cette même conception verticale du pouvoir, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé, à la surprise générale et au tout dernier moment, l'introduction, dans le projet de loi de réforme de la justice l'abrogation de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le 23 janvier 2019 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont l'article 52 A est rédigé en ces termes (ici pour le texte complet) :

"I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :

a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;

b) Accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;

c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;

d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes ;

2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.

II. – L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance."

L'éradication des jurés d'assises obéit à des considérations essentiellement budgétaires. Un procès criminel relevant d'une sorte de grosse correctionnelle de quelques heures coûtera bien moins cher que des débats d'une cour d'assises de plusieurs jours voire de plusieurs semaines. La démolition de la justice des mineurs relève en revanche d'une idéologie non seulement budgétaire mais également à visée répressive et non plus éducative.

Ne nous leurrons pas ! Sous couvert d'éléments de langage (les fameux EDL) il s'agit là de satisfaire ceux qui à droite ainsi qu'à droite de la droite considèrent que la délinquance juvénile exploserait et que certains adolescents doivent être jugés non plus pour ce qu'ils sont mais pour ce qu'ils ont fait. En d'autres termes jugeons les comme s'ils étaient des adultes.

La bataille des acteurs du monde judiciaire est perdue d'avance et LREM le sait bien.

L'augmentation de la délinquance des mineurs

Pourtant les questions posées au gouvernement provisoire de la République française alors que la Seconde Guerre Mondiale n'était pas encore terminée étaient les mêmes qu'actuellement.

Replongeons nous dans l'exposé des motifs de ce texte (ici) si bien écrit et dénué de tout EDL...

Pourquoi ce texte ? L'on y lit ceci : "La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile."

Il apparaît donc que la première des motivations était très exactement la même qu'actuellement.

La guerre a certes disparu. Mais la crise de nos sociétés n'a pas permis de mettre fin à ces mêmes bouleversement desquels peut naître la délinquance de nos enfants.  

L'éducation au lieu de la répression

Or la solution adoptée en 1945 est ici totalement différente. 

Loin d'une répression systématique les anciens résistants qui avaient à l'esprit cette humanité qui suit tout drame historique annonçaient : "Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains."

Ils rappelaient que l'objet de l'ordonnance "tout en respectant l’esprit de notre droit pénal, accentue en faveur de l’enfance délinquante le régime de protection qui inspire par tradition la législation française."

En ajoutant " Désormais, tous les mineurs jusqu’à l’âge de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction à la loi pénale ne seront déférés qu’aux juridictions pour enfants. Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée."

En d'autres termes les rédacteurs du texte de 1945, pleinement conscients de la particularité de la délinquance des mineurs ont voulu substituer à des mesures de répression des mesures d'éducation. Ils se sont notamment appuyés sur "le progrès de la science pénitentiaire d’une part, les données expérimentales fournies par l’application de la loi d’autre part, les conceptions nouvelles qui se sont fait jour sur le plan psychologique et pédagogique."

Les cabinets des juges des enfants croulent sous les dossiers et n'ont plus les moyens de mener à bien leurs mission. Il en va de même pour les éducateurs de la PJJ. La PJJ ? Oui la protection judiciaire de la jeunesse. Trois lettres qui renferment également tout l'esprit de notre législation.

Une fois encore il a été décidé de démolir pour des raisons purement budgétaires. Nous le savons bien : il ne sera plus question d'éduquer avec plus de moyens mais de réprimer, plus vite.

Pourtant il s'agit d'enfants.

Le dernier espoir : le Sénat 

L'institution du Sénat a été souvent critiquée. Mais à ce jour celui-ci, tous bords politiques confondus, s'est élevé contre le texte. Les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Marie-Pierre de la Gontrie ont directement attaqué la garde des Sceaux sur sa méthode.

Le 12 février 2019 le Sénat examinera cet article dont il entend obtenir la suppression (le texte du Sénat est ici) en exigeant un véritable projet de loi qui pourra être discuté par le parlement et non un texte qui sera adopté par ordonnance, c'est à dire entièrement rédigé par le pouvoir exécutif.

Mais nous le savons l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

Réformer, toujours réformer, jusqu'à perdre son âme.

[la vidéo YouTube en tête du billet a été éditée par mon barreau]

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