Se garder de généraliser
Je m'abstiens rarement de critiquer les dernières réformes de notre justice ou la situation déplorable de notre service public de la justice. Dans mon dernier billet (ici) je dénonçais, chiffres à l'appui, le manque chronique de moyens humains : 7 789 magistrats en France en 1909 et seulement 8 313 en 2017. Une évolution totalement ridicule en un siècle.
Dans une tribune publiée aujourd'hui (ici), mes confrères Dominique Tricaud, Matteo Bonaglia et Anis Harabi invoquent « leur colère devant la mise à l’arrêt de la justice au nom de l’état d’urgence sanitaire et face à la désertion des juges eux-mêmes ». Ils affirment : « la justice a disparu car il n’y a plus de juges pour la rendre. »
Cette opinion semble généraliser une situation toute parisienne à celle de l'ensemble de nos juridictions. Affirmer que les magistrats désertent les palais de justice est totalement faux. Prétendre que les tribunaux sont vides l'est tout autant. Ne pas avoir, enfin, un seul mot pour les personnels de greffe n'est pas acceptable alors que toutes ces petites mains de notre institution s'activent actuellement.
Une volonté commune d'avancer
Mon tribunal judiciaire a su rester à dimension humaine. Il nous est toujours possible de contacter nos greffiers. Tous les avocats de mon barreau sont équipés d'un clé de signature électronique leur permettant d'accéder au service intranet qui nous relie à nos juridictions, qu'il s'agisse du tribunal judiciaire, de la cour d'appel ou du tribunal de commerce. Nous nommons ce service : le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Les procédures civiles écrites, celles qui relevaient autrefois du tribunal de grande instance, commencent à retrouver une activité normale. La procédure de mise en état à l'occasion de laquelle un juge est chargé de surveiller les évolutions des dossiers et l'échange des pièces et conclusions (= mémoires) se déroule à un rythme mensuel. Elle est conduite de manière totalement dématérialisée via le RPVA. Si un dossier est prêt, qu'il s'agisse d'un dossier de fond ou de référé il peut être déposé si les avocats concernés en sont d'accord.
En revanche le contentieux, très volumineux, des affaires familiales et les procédures relevant du conseil de prud'hommes ou du tribunal de commerce sont à l'arrêt. Notre bâtonnier doit rencontrer les chefs de juridiction pour tenter de trouver une solution. Il y a ici une pénurie de moyens matériels. Là où nos confrères britanniques ou américains, bien que confinés, organisent des audiences via Skype ou Zoom aucun moyen matériel de ce type n'est mis en oeuvre dans nos juridictions.
Au final un tiers environ de l'activité civile a pu reprendre. C'est peu, très peu mais loin d'être insignifiant.
En matière pénale le juge d'instruction est à son poste et nous notifie régulièrement les actes qu'il est amené à accomplir. Les affaires de violences conjugales sont traitées en priorité par le tribunal correctionnel de même que les dossiers de comparution immédiate. Fort heureusement nous n'avons pas rencontré de difficulté, à ce jour, pour permettre aux confrères assurant ces audiences d'être munis d'équipement de protection individuels. Nous avons même obtenu l'activation du service de communication électronique en matière pénale (CEP) au moyen du RPVA. Les échanges avec le cabinet d'instruction ou les autres juridictions pénales, de même que les appels et autres recours peuvent ainsi être formés par voie électronique.
Les permanences pénales sont organisées sur la base du volontariat et l'avocat n'intervient que s'il estime être en mesure de le faire sans avoir à exposer sa santé. J'ai pu récemment intervenir dans une gendarmerie. Le gardé à vue disposait d'un masque. Le gel hydroalcoolique était également là. Ayant pu récupérer un masque j'ai pu assister cette personne sachant que le gendarme en charge de la mesure n'était pas opposé à ce que nous organisions mon intervention à distance, les derniers textes le permettent.
Au niveau de la cour d'appel des audiences spécifiques ont été organisées afin de pouvoir assurer un dépôt de certains dossiers. Il s'agit de procédures écrites. Là encore si cette activité reste très limitée, elle n'est pas nulle et chaque dossier qui peut être traité a le mérite de l'être.
Tout ceci fonctionne grâce à la volonté commune des personnels de greffe, des magistrats et des avocats.
Des magistrats du siège indépendants
Le 20 avril 2020, à Lyon, le premier président de la cour d'appel a été amené à constater l'inertie des conseils de prud'hommes de son ressort. Il a d'office désigné, par ordonnance, plusieurs magistrats du siège afin de réactiver le contentieux du droit du travail (ici).
Ici et là des juges correctionnels prennent des décisions courageuses et parfois très critiques à l'égard des derniers textes qui ont été récemment adoptés. Le tribunal correctionnel d'Épinal, retenant les différents moyens de défense qui avaient été exposés devant lui, a ainsi ordonné la remise en liberté d'un prévenu en critiquant, de manière très libre, une circulaire de la chancellerie prise en application de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la situation d’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal a ainsi affirmé : « l’interprétation littérale de ce texte permet de dire que l’article 16 de l’ordonnance précitée n’instaure pas la prolongation de plein droit de la détention provisoire, mais uniquement une prolongation de plein droit des délais maximum de détention provisoire […]. Aucune disposition de l’article 16 ne prive le prévenu dont la durée maximum de détention provisoire a été prorogée de deux mois d’un débat sur la prolongation de son titre de détention. » (Julien Mucchielli, Prolongation automatique de détention provisoire : la circulaire est contraire à une lecture littérale de l’ordonnance, dit un tribunal, Dalloz actualité, 22 avril 2020).
L'inquiétude des avocats
Les avocats restent inquiets. Une enquête conduite récemment par le Conseil national des barreaux révèle qu'en l'état de la crise actuelle un avocat sur quatre envisage d'arrêter le métier (ici). Les avocats savent pertinemment qu'ils n'ont rien à attendre du ministère de la justice. En revanche les magistrats et les personnels de greffe qui demeurent les permanents de l'institution n'ignorent pas qu'il en va des gardes des Sceaux comme des saisons : ils passent...Leur préoccupation est de pouvoir faire redémarrer l'ensemble des juridictions afin de faire avancer toutes les procédures en attente. Ils savent que cela n'est possible qu'avec le concours des avocats. Stigmatiser ces fonctionnaires est non seulement inutile mais également injuste.
