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Billet de blog 6 déc. 2022

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Une famille intégrée ou comment s'en débarrasser - Appel OQTF

6 décembre : appel de la décision de l'obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, décision que nous avons déjà chroniquée. Cette famille particulièrement intégrée doit rester ici. Voici quelques vérités fortes apportées par son avocate et un des responsable de RESF63, le jour même d'un « débat » sur la loi immigration à l'Assemblée Nationale !

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Pétition en ligne à signer comme solidarité : "NON à l'expulsion des camarades de nos enfants".

Illustration 1
Devant le tribunal © Georges-André Photos

Avec 0° au thermomètre voire moins, il ne faisait pas chaud à attendre dehors, devant ce tribunal administratif de Clermont-Ferrand porte fermée statuant en appel contre la décision de l'obligation de quitter le territoire français adressé à Jonida Murrcaku, mère de trois enfants scolarisés à l'école Jules Ferry de Cébazat qui demande à bénéficier du statut de demandeur d'asile et ne peut rentrer dans son pays d'origine sans risque gravissime.

Nous avons rendu compte du rassemblement devant l'école : 2 décembre à Cébazat : quand l'OQTF s'emploie à dés-intégrer une famille intégrée

Son mari, Admir, a été débouté de cette demande par l'OFPRA (office français de protection des rapatriés et apatrides) et l'appel auprès de la CNDA (cours nationale du droit d'asile) a été rejeté.

Il était assistant stomatologue en Albanie. N'en avons-nous pas besoin en France où il n'existe aucun désert médical ?

Janida est une femme bien intégrée dans son quartier et dans la ville où elle participe à des activités scolaire et est bénévole dans une institution humanitaire.

Elle était pedo-psychologue en Albanie. N'en avons-nous pas besoin en France où il n'existe aucun désert médical ?

Voici, à la sortie du tribunal, ce que dit Martine Roussel RESF 63, dont les bras lui en tombent  :

« Je voudrais dire un petit mot pour le courage de cette famille. Jonida s'est exprimée toute seule devant ce tribunal où il y avait juste un assesseur et un secrétaire. Vraiment chapeau car pour prouver son intégration !... S'ils ne savent pas qu'elle est intégrée c'est à désespérer de tout ! »

Martine Roussel, RESF63 © Georges-André Photos

Dès la sortie du tribunal par derrière (la quinzaine de militant·es devant la porte fermée devait faire peur) l'avocate, Annabelle Bourg, très remontée, a laissé éclater sa colère.

« Je voulais vous faire part de ma surprise : les audiences au tribunal administratif sont des audiences publiques. Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas pu assister à cette audience et pourquoi la presse n'a pas pu assister à cette audience.

Pour ma part j'en interrogeais le tribunal parce que c'est une incompréhension juridique de mon côté. Je fais ce métier depuis 10 ans donc j'aimerais comprendre.

Pour ce qui est de la famille Murrcaku, je tiens à vous faire partager ma colère, ma colère sur ce que fait aujourd'hui notre préfecture sur les ressortissants étrangers et je suis très peinée de cette situation.

Cela fait dix ans que je fais ce métier il existe un texte qui existait bien avant ma naissance qui s'appelle la « Convention de Genève » qui implique à toute personne en danger dans son pays de pouvoir demander refuge dans un pays signataire. La France a signé cette convention de Genève de 1949 et aujourd'hui je ne sais pas ce qui se passe mais on est en train d'oublier ce texte.

Cette famille est toujours en demande d'asile, ce n'est pas terminé. La France doit peut-être reconnaître qu'elle doit la protéger et rester là et pourtant on l'expulse, et pourtant on lui indique interdiction de retour sur le territoire français.

Ces mesures n'ont pas de sens ces mesures ne respectent pas le droit international et ça je ne peux pas l'accepter. »

[La France a signé les quatre Conventions de Genève le 12 août 1949. Elle les a ensuite ratifiées en 1951]

Annabelle Bourg, avocate © Georges-André Photos

A sa suite Didier Pages, de RESF63 et Sud-Education, a donné une dimension nationale à ce refus d'accepter la demande d'asile, qui plus est, pour cette famille qui ne devait pas avoir cet ordre, qui ne doit pas être expulsée.

« On avait appelé à un rassemblement, en expliquant que ce rassemblement était effectivement pour soutenir cette famille mais on avait bien compris que ce qui est entrain de se passer à Clermont-Ferrand, c'est ce qui est entrain de se passer dans tous les départements de France actuellement. C'est à dire que les préfets, le doigt sur la couture du pantalon, obéissent au Ministre de l'intérieur, qui a fait récemment une circulaire [17novembre] leur demandant d'expulser davantage et il faut expulser davantage parce qu'il faut arriver à séduire la droite et l'extrême droite de ce pays pour qu'ils votent la 29ème loi en 40 ans sur l'immigration, contre l'immigration bien évidemment à l'Assemblée nationale et le gouvernement et son ministre de l'intérieur n'ont pas cette majorité.

Donc aujourd'hui cette famille, ce monsieur, cette dame et leurs enfants sont instrumentalisés par le ministre de l'intérieur pour pouvoir faire passer une nouvelle loi parce que comme tout Ministre de l'intérieur qui se respecte quand on est de droite, il faut faire une loi contre l'immigration, contre l'invasion etc, etc...

Alors des rassemblements comme ça, on sait bien que ça va pas forcément faire plier le ministre tout de suite mais des rassemblements comme ça il y en a cette semaine, la semaine prochaine dans des dizaines de départements dans le pays, et le pire, notre pire ennemi ça serait le silence et ça serait de laisser faire.

Et dans cette ville ça fait vingt-cinq ans que des gens ont décidé de ne pas laisser faire, de ne pas laisser faire et de dire « Nous resterons au côté des sans papiers », alors nous resterons au côté des sans-papiers et la question politique qui aujourd'hui se pose à ce gouvernement comme à ses prédécesseurs c'est la question de la régularisation et ils ne pourront pas passer outre. Jamais un gouvernement ne sera tranquille sur cette question si on ne traite pas la question de la régularisation

Parce qu'en France il y a actuellement 3 à 400 000 sans papiers et le gouvernement n'a aucune solution pour ces gens là si ce n'est de les expulser massivement et comment faudrait-il faire pour expulser 400 000 personnes ? On imagine que des avions vont quitter tous les aéroports tous les jours ? Même Sarkozy qui croyait à ça, a expulsé 36 000 personnes : ça faisait 100 expulsions par jour. Il n' a pas pu tenir longtemps parce que la population de ce pays n'est pas prête à accepter ça, les gens dans les écoles ne sont pas prêts à ce que leurs élèves disparaissent, les parents d'élèves ne sont pas prêts à ce que les copains de leurs enfants disparaissent. Donc cette politique est stupide et cette politique va forcément à l'échec et cette politique est inhumaine. Elle doit être combattue avec détermination et le nombre nous arriverons à gagner. »

Didier Pagès, RESF63 - Sud-Education © Georges-André Photos

L'appel est mis en délibéré et la décision sera prise avant la fin de la semaine prochaine. Joyeux Noël !

Ce 6 décembre est aussi le jour d'un "débat" à l'Assemblée Nationale pour une énième loi contre l'immigration. Les drames, les malheurs et les conséquences bien durables de ceux-ci ne pèsent plus rien quand on veut donner des gages aux xénophobes de toujours.


Illustration 5
Une foule qui fait peur ? © Georges-André Photos

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