AIR Cocaïne : Le géopolitologue Aymeric Chauprade pouvait-il ignorer la Loi dominicaine 137-3 traitant du trafic illicite de migrants ?

Le Député européen Aymeric Chauprade, fait l’objet d’un mandat d’arrêt dominicain qui a entraîné l’émission par Interpol d’une Notice Rouge le concernant, dont l’objet est son arrestation en vue de son extradition en République dominicaine. Chauprade a été durant quatre ans un conseiller de la Présidence de la République dominicaine. Il est un Géopolitologue reconnu et renommé...

 

LEY N° 137-3 SOBRE TRÁFICO ILÍCITO DE MIGRANTES Y TRATA DE PERSONAS 

Le Député européen Aymeric Chauprade  fait l’objet d’un mandat d’arrêt dominicain qui a entraîné l’émission par Interpol d’une Notice Rouge le concernant, dont l’objet est son arrestation en vue de son extradition en République dominicaine. En voici une représentation fictive aux fins d’illustration. ( Le logo d’Interpol est lui authentique )…

 

 

Chauprade a été durant quatre ans un conseiller de la Présidence de la République dominicaine. Il est un Géopolitologue reconnu et renommé, il a notamment tenu de 2003 à 2009, la Chaire de géopolitique de l’École de Guerre de Paris. Il a aussi enseigné à l’I.H.E.D.N ainsi que dans les Écoles de Gendarmerie.

Il maîtrise forcément l’Anglais, mais aussi l’Espagnol, ne serait-ce que du fait de son long séjour en République dominicaine .


À ce titre il ne peut ignorer certains textes de la Loi dominicaine. 

Surtout ceux issus des avancées majeures sur le plan international dans la lutte contre la criminalité transnationale permises par la Convention des Nations Unies, dite Convention de Palerme, et ses protocoles annexes, dont celui concernant la « Traite des personnes et trafic de migrants » qui indique ce que désigne l’expression « Trafic illicite de migrants »

On y trouve toutes les définitions utiles s’agissant de l’entrée illégale dans un pays, de l’association de malfaiteurs etc …

 

En outre l’article 6 de la Convention exige  que les États criminalisent dans leurs Lois les faits correspondants aux définitions pré-citées.

C’est ce qu’à fait la République dominicaine en instituant la Loi 137-3 du 8 Juillet 2003 :

LEY N° 137-3 SOBRE TRÁFICO ILÍCITO DE MIGRANTES Y TRATA DE PERSONAS

  • Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air indique que «  L'expression "trafic illicite de migrants" désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État Partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

Il se trouve, et ce pour le plus grand malheur des trois " Robin des bois " français que la République dominicaine a étendu la notion consensuelle et universelle de « Trafic illicite de migrants » à la sortie illégale du pays partie, de même qu'au transit illegal sur son territoire. 

Les Français Pascal Fauret et Bruno Odos s'étaient vus retirer leur passeport, ce qui entraînait de fait leur invalidation, et rendait impossible une ré-émission par les services français. Clairement ils ne se sont pas prêtés aux formalités réglementaires de sortie de la République dominicaine, et pour cause, mais surtout ils ont violé l'interdiction qui les frappait de sortie du territoire. 

Il s'agit donc bien d'une sortie illégale du territoire au sens de la Loi 137-3, et tous les faits qui peuvent être reprochés aux trois "exfiltreurs" sont donc bien visés par l'article 2 de ladite Loi qui indique très clairement et très précisément qu'ils seront passibles des peines encourues pour le crime de « Trafic illicite de migrants », c'est à dire de 10 à 15 ans d'emprisonnement.

J'avais déjà donné dans un de mes articles précédents " Dura Lex Sed Lex " la traduction anglaise de cet article 2, dont j'avais indiqué qu'il disait en substance ceci :

« Quiconque favorisera ou encouragera, provoquera ou décidera, ou persuadera ou contraindra ou financera, de quelque manière que ce soit ou encore y participera, les transports par terre, mer ou air  de personnes entant illégalement dans le pays ou en sortant sans avoir satisfait aux formalités et obligations légales dans le but d'en obtenir un bénéfice direct ou indirect, financier ou autre, pour lui ou pour d'autres, devra être considéré coupable de " crime of illegal trafficking in migrants " »
Ce crime est puni d'une peine de dix à quinze ans de prison et d'une amende de 150 à 250 salaires minimum.

 

La Convention des Nations Unies, dite de Palerme est accessible dans toutes les langues importantes ICI (choix en fin de page), et ainsi nul ne peut prétendre dans la presse et les médias que la République dominicaine, joue sur les mots ou même lance des accusations fallacieuses, voire fantaisistes.

Les comités de soutiens des pilotes narcos ou de Christophe Naudin seraient bien avisés de s'entourer de conseils de vrais Juristes, plutôt que de faire assurer leur com syndicale et pleurnicharde par des avocats qui n'oseraient peut-être pas avancer leurs arguties devant des Tribunaux français.

 

 

 

 

 

  

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.