La technocratie, dissolvant naturel de la démocratie

Dans un précédent billet (http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/290915/la-democratie-est-elle-encore-une-valeur-de-gauche ) nous nous étions posé la question de savoir si la démocratie était encore une valeur de gauche. La nature ayant erreur du vide, il semblerait que cette valeur soit maintenant remplacée par la technocratie.

Dans un précédent billet (http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/290915/la-democratie-est-elle-encore-une-valeur-de-gauche ) nous nous étions posé la question de savoir si la démocratie était encore une valeur de gauche. La nature ayant erreur du vide, il semblerait que cette valeur soit maintenant remplacée par la technocratie.

Le premier signe tangible de ce changement (Le changement, c'est maintenant!) a été le passage en force de la loi Macron qui s'est fait à grand renfort de 49-3 (il n'est plus besoin de préciser qu'il s'agit de l'article 49-3 de la Constitution du 4 0ctobre 1958, preuve qu'il a atteint la maturité de tout produit de grande consommation).

 En effet, pour justifier l'usage de cet article , M. Macron a fait état des plus de 400 heures de débats parlementaires qui l'ont précédé. Or, précisément, le fait d'avoir dû utiliser à trois reprises l'article 49-3 pour un texte ayant été si largement débattu est bien la preuve que si débat il y a eu, le gouvernement n'a aucunement tenu compte des positions contraires au texte qu'il voulait à tout prix faire passer. C'est en effet une chose que de débattre, et une autre chose que de tirer la substantifique moelle de ces débats. Seule une vision tronquée de la démocratie permet  de justifier du caractère démocratique d'un texte au seul vu de la quantité des débats qui l'ont précédé, sans tenir compte de la réalité de leur retranscription  dans le texte finalement adopté.

C'est donc bien à une analyse technocratique du mode d'adoption de son texte que s'est livré M. Macron :  400 heures de débat = respect de la démocratie, alors que la démarche normale aurait dû être : prise en compte des débats dans le projet de loi = respect de la démocratie, ce qui conduisait à = non recours au 49-3.

Ceci étant, le texte a été adopté selon une procédure qui, si elle peut paraitre contestable pour certains - et a été contesté par ses utilisateurs actuels alors qu'ils étaient dans l'opposition - n'en n'est pas moins constitutionnelle. Le droit est donc respecté, nous n'en disconvenons pas.

Revenons donc au texte et voyons ce qui nous permet de dire que la technocratie  risque de devenir un mode de gouvernance.

La loi adoptée contient des dipositions relatives au tarif des notaires, à leur installation, et aux sociétés inter ou pluri profesionnelles. Sur chacun de ces sujets, elle renvoie à des décrets  ou des arrêtés qui devront   déterminer  dans le détail ses conditions d'application .

Par exemple, en ce qui concerne le tarif, l'article L 444-7 dispose que : "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment:

1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable;

...

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2°de l'article L 444-5 et les modalités de leur transmission régulière,"  ces informations étant les informations statistiques définies par voie réglementaire recueillies par les ministres de la justice et de l'économie ainsi que par l'ADLC auprès des instances représentatives des professionnels concernés.

Cela nous amène à un triple constat:

-Premier constat, l'arrivée de l'Autorité de la concurrence dans une profession exerçant une activité de service public, autorité dont les membres sont principalement issus de la fonction publique (http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/300115/lautorite-de-la-concurrence-accroit-son-monopole ).

Sur son site, l'ADLC se définit comme " une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration." Elle aura donc à intervenir dans la réglementation de professions pour lesquelles jusqu'à présent toute concurrence était interdite, parce que délégataires d'une parcelle de puissance publique. Elle "est compétente pour appliquer les législations nationale (livre IV du Code de commerce) et communautaire...". Une des raisons pour lesquelles le tarif des professions réglementées a été introduit dans le Code de commerce en dépit du bon sens? En faisant entrer le tarif des profesions réglementées dans le titre IV du Code de commerce, on légitime ainsi l'intervention de l'ADLC en cette matière.

-Deuxième constat : la loi et le projet de décret pris en application de ses dispostions touchant au tarif sont largement inspirés du rapport rendu  sous le n°15-A-02 du 9 Janvier 2015 (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15a02.pdf ) par l'ADLC dont les membres, faut-il le rappeler, se targuent d'être totalement indépendants, ce qui ne les a pas empêchés d'exprimer expressément leur soutien au projet de loi.

Il suffit par exemple de comparer le n° 760 de cet avis ("La rémunération raisonnable du travail ,rarement abordée dans un contexte de régulation tarifaire, peut être définie à partir de la rémunération perçue par des professionnels réalisant des activités similaires à celles des professions étudiées, augmentée si nécessaire des tâches de gérance incombant au professionnel étudié") avec la définition de la rémunération raisonnable moyenne figurant à l'article R 444-13 ("L'objectif de rémunération raisonnable moyenne du travail...est fixé en tenant compte des caractéristiques des fonctions exercées, notamment les qualifications requises et le niveau de responsabilité induit, ainsi que de la rémunération annuelle moyenne du travail des professions pertinentes prises en compte conformément àl'article R 444-15.").On y retrouve bien les professions similaires, avec le correctif tenant compte des spécificités des fonctions exercées. Le décret n'est donc rien d'autre que la reprise de l'avis de l'ADLC, et l'on peut  légitimement se poser la question du rôle de celle-ci dans la rédaction à la fois du projet de loi et du décret, et ce d'autant plus que l'ADLC s'est auto-saisie pour rendre cet avis.

Par ailleurs, ainsi qu'il a déja été dit, aucune  profession autre que celle de notaire ne réunit en une seule fonction celle de conseil impartial des parties, rédacteur d'actes ayant valeur de jugements ( avec la garantie collective et l'obligation d'instrumenter qui risquent de ne pas survivre à cette réforme), collecteur d'impôts sous sa propre responsabilité, expert,  ...avec en prime le financement de sa formation professionnelle, de sa caisse de retraite, d'outils de transmission d'informations à l'administration...La logique voudrait donc que la rémunération raisonnable moyenne soit le cumul de rémunération de ces différentes fonctions , ce qui serait conforme au texte, mais peu vraisemblable car contraire aux véritables ressorts de cette réforme. Nous attendons donc avec impatience la désignation du profesionnel de référence.

La loi et le projet de décret sont donc bien le fruit d'une réflexion menée en amont du débat parlementaire, celui-ci n'étant finalement qu'un habillage de l'avis de l'ADLC pour qu'il revête une apparence de textes législatif et réglementaire.

-Troisiéme constat : le détail des dispositions qui détermineront précisément l'impact de la loi résulteront de décrets et d'arrêtés, c'est-à-dire de textes rédigés non par des parlementaires, mais par des fonctionnaires de chacun des ministères concernés.

Ainsi, le décret précise que "les coûts pertinents pris en compte... correspondent aux coûts annuels d'un professionnel de référence  et sont évalués en tenant compte des charges d'exploitation et financières annuelles moyennes de la profession concernée, d'une revalorisation de ces charges en fonction d'une pondération d'indices...le cas échéant d'un coefficient correcteur,... le cas échéant des charges d'exploitation spécifiques..." (art. R 444-11)

Le professionnel de référence étant déterminé par un arrêté interministériel, la rémunération des professionnels concernés dépendra donc du bon vouloir des fonctionnaires des ministères de la Justice et de l'Economie, après avis de l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit pas ici de mettre en cause les compétences profesionnelles des fonctionnaires en question, mais bien plutôt leur légitimité à déterminer la substance finale d'une loi.

Quant à la rémunération raisonnable (art. R 444-12 à R 444-15), elle est également déterminée par rapport à certaines caractéristiques dont le détail résultera d'arrêtés interministériels.

Ainsi, la désignation des éléments formant la clef de voûte du nouveau dispositif  ne revenant pas au législateur, mais à un membre du gouvernement ou son délégataire, le pouvoir exécutif retrouve une totale liberté d'action.

On le constate, cette cascade de délégations décisionnelles conduit de façon induite à un transfert du pouvoir législatif vers les sphères purement administratives, dont certaines ne cachent pas leur ambition de devenir incontournables. Ce faisant, le législateur, bien aidé en cela par le gouvernement, prend le risque d'une distorsion entre l'esprit général de la loi qu'il vote,et son application effective. La vertu d'une loi peut ainsi être mise à mal dans son application, car souvenons nous que le diable se cache dans les détails.

Et pour paraphraser l'ADLC, qui affirmait dans son n° 2-2010 de sa revue Concurrences qu' "un bon avis vaut mieux qu'une série de décisions", nous dirons qu'une bonne loi vaut mieux qu'une série de textes réglementaires.

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