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Billet de blog 24 févr. 2016

REFORME DES NOTAIRES ET ADLC: MAUVAISE AUDITION OU MALENTENDU ?

La commission chargée de veiller à la bonne application de la Loi Croissance et Activité a auditionné l'ADLC pour avoir son avis sur la réforme des professions réglementées. Morceaux choisis.

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A la demande de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Autorité de la Concurrence (ADLC) a été auditionnée en les personnes de Bruno LASSERRE, son Président, et de Virginie BEAUMEUNIER, Vice-Présidente.

Rappelons quel'objectif de cette mission  est de vérifier que " les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi sont publiés dans un délai raisonnable et, d'autre part,qu'ils traduisent la volonté du législateur".

Ceci étant, l'ensemble des professions concernées, professionnels en activité, diplômés en attente d'installation ou simples salariés, s'inquiètent du défaut de publication des décrets qui détermineront véritablement la portée de la réforme. Officiellement, ce retard est dû au défaut de collaboration des professions concernées, qui feraient du lobbying auprès des services chargés de la rédaction des décrets. En réalité,  la véritable raison de ce retard est la mauvaise rédaction de la loi, dont nous nous étions déjà fait l'écho à une certaine époque (https://blogs.mediapart.fr/hugues-lemaire/blog/100815/loi-macron-le-piege-des-decrets-dapplication )  .

Penchons- nous maintenant sur les échanges tenus lors de cette audition :

-Sur la question du tarif, Monsieur LASSERRE a confirmé préférer l'approche d'une régulation globale, profession par profession, "plus pragmatique et réaliste qu'une régulation acte par acte".

S'il a raison sur le fond, il faut cependant bien admettre que cette régulation globale par profession n'est  conforme ni à l'esprit ni au texte de la loi, puisque celle -ci prévoit une tarification acte par acte.

-Il a tenu à rappeler que, par la fixation d'une rémunération raisonnable, "il s'agit d'essayer de "caper" la marge si elle est trop élevée… tout en incitant les professionnels à réaliser des gains de productivité, c’est-à-dire à investir et à innover pour diminuer leur coût et devenir plus efficace".

Ainsi, l'objectif affiché est de contrôler le revenu moyen de certaines professions, tout en les incitant à diminuer leurs coûts de production, par exemple au moyen de la délocalisation de la production à l’étranger et de réduction du personnel, ou en prenant des prises de participation multiples dans des offices.

On est alors très loin de l'incitation à préserver la qualité d'un service public, le Notariat, dont le modèle s’ exporte à l'étranger, entre autre en Chine, à une époque où la baisse du chômage promise par le Président de la République actuel semble  n’être qu'un rêve.

-Belle idée également que le plafonnement des émoluments à 10% de la valeur du bien, ce plafonnement concernant tant les émoluments d'actes que ceux de formalités. Or, cette mesure impactera principalement les petites études, et notamment celles situées en milieu rural, fréquemment confrontées à des ventes de parcelles pour un prix inférieur à 10.000 €.

Lorsque l'on sait que pour certaines de ces études ce type de vente représente 20 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 70% des actes, c'est pour leurs titulaires la faillite assurée. Comme l'a très bien exprimé un agriculteur, qui contestait la politique agricole actuelle, il s'agit pour le gouvernement de tuer les petits pour permettre aux gros de grossir encore plus.

-La majoration des émoluments de 30% en cas d'urgence a quant à elle été abandonnée, le "client étant par définition toujours pressé". Effectivement, le client est toujours pressé, les principaux freins à la signature de son acte étant soit l'obtention de documents administratifs tels que la renonciation du titulaire du droit de préemption à ce droit de préemption, l'obtention du certificat d'urbanisme ou encore l'obtention de l'offre de prêt par l’acquéreur.

Cela ne changera donc nullement la vie des notaires, puisqu'il leur faudra encore et toujours expliquer aux clients qu'ils ne sont pas responsables du retard apporté à leur dossier, mais ils se déplaceront toujours d'urgence pour recevoir un testament sans aucune majoration de leurs honoraires.

Et lorsque l'on connait les pratiques de certaines SAFER qui demandent une rémunération particulière en cas de réponse rapide souhaitée à leur droit de préemption, on rêve à imaginer que le défenseur de la rentabilité et de la réduction des coûts puisse se pencher sur cette question.

-Sur la question de l'installation,  inutile de s'appesantir sur la divergence d'interprétation entre d'une part Monsieur Richard FERRAND et d'autre part Monsieur Bruno LASSERRE, quant à la date d'application des dispositions concernant l'autorité de la concurrence. Une loi à laquelle l'un et l'autre ont été associés, deux lectures divergentes.

Notons simplement que Monsieur LASSERRE ne veut pas que les candidats à l'installation soient soumis à "un concours de beauté" (sic) ou n'aient à présenter un" business plan".

Si cette position est conforme à la loi, elle présente néanmoins le risque, en ce qui concerne le business plan, de permettre des installations de notaires non pérennes, ce qui ne serait l'intérêt ni des clients, ni des notaires, ni encore de l'Etat.

Par ailleurs, cela n'est pas plus conforme avec la pratique imposée aux futurs notaires reprenant des études existantes, puisqu'il leur est demandé, dans leur dossier, de présenter un budget prévisionnel sur 5 ans permettant de vérifier que le projet d'installation du candidat est viable.

Enfin, c'est une pratique courante dans le monde des affaires de demander à ce qu'une personne ayant un projet d'installation puisse justifier de la viabilité de son projet.

Et cette vérification est d'autant plus important que le notaire n'est pas un commerçant ni un professionnel libéral classique, puisqu'il est délégataire d'une parcelle de la puissance publique, qu'il se doit d'être impartial, qu'il a l'obligation de conserver ses actes, et qu'enfin il est collecteur d'impôts.

L'ADLC et son président devront donc être particulièrement vigilants dans la détermination des zones carencées, dans lesquelles l'installation sera libre, conformément à la loi, faute de quoi la Chancellerie risquerait de devoir gérer des dossiers de faillites d'études notariales, ce qui ferait somme toute désordre dans le cadre de l'application d'une loi sensée relancer l'activité.

-Monsieur Richard FERRAND quant à lui regrette "que la Caisse des Dépôts et Consignations serait moins disposée que par le passé à financer de nouvelles installations, car leur sécurité économique est moins évidente dans la mesure où elles sont moins protégées ; la chancellerie exige d'apporter la preuve que l'activité  future est bien assurée, mais on nous fait valoir des difficultés à bénéficier du système d'assurance mutualisée qui existe au sein de la profession. Il ne faudrait pas que ce que nous avons voulu faire sortir par la porte revienne par le soupirail !"

Et c'est bien là que l'on s'aperçoit que les concepteurs de la loi ne sont finalement que des apprentis sorciers : comment pouvait-on imaginer qu'en réduisant la rémunération d'une profession, en la fragilisant en permettant une libre installation et la constitution de sociétés pluri-professionnelles permettant une prise de contrôle par d'autres intervenants économiques , et en abaissant le chiffre d'affaires de chacun des offices on pourrait néanmoins conserver une valeur équivalente à celle existant par le passé ?

Dire que ce qu'ils ont voulu faire sortir par la porte revient par le soupirail est inverser une réalité, qui fait que, même si l'on ferme la porte du grenier, le grain s'écoule par le soupirail.

Mais peu importe, Bruno LASSERRE a rappelé que la liberté d'installation est "une priorité absolue". Tout est dit, la liberté d'installation devra être effective, quels que soient ses effets et ses conditions.

-Virginie BEAUMEUNIER a, quant à elle, fustigé les "pratiques anti concurrentielles par exemple s'il s'avère qu'il est impossible d'accéder à des assurances ou qu'il n'existe qu'un seul organisme auprès duquel s'assurer, nous ferons notre rôle d'autorité de la concurrence". Ainsi, après avoir voulu réguler les professions réglementées, l'Autorité de la Concurrence va imposer à des compagnies d'assurance l'obligation de garantir  l'activité professionnelle, indépendamment des risques effectifs qu'elle présente.

-Enfin, Richard FERRAND a fait appel à la bonne vieille notion de malthusianisme, en demandant aux représentants de l’ADLC d'examiner la question du stage obligatoire de formation à la gestion, en faisant valoir que " la profession pourrait organiser le malthusianisme en contrôlant l'accès à ce stage obligatoire. Nous avons donc demandé au gouvernent de réfléchir à sa suppression pure et simple".

Encore ce fameux malthusianisme, qui fait toujours son effet surtout lorsqu’il est associé à « cooptation », « rente » ou « privilèges ». Quel bonheur de voir la paille dans l’œil de son voisin…

Cette position pourrait être risible, si elle n’était profondément injuste.

Risible, car ce sont précisément les futurs notaires, non formés aux questions de management ou de gestion durant leur cursus professionnel qui ont souhaité l'instauration d'un tel stage, même s'il est certain qu’il ne permet pas, en quelques jours, d'approfondir chacun des points abordés. Au point que de nombreux futurs notaires souhaiteraient qu’il soit renforcé.

Risible encore lorsque l'on sait que tout commerçant qui veut s'immatriculer au registre du commerce a l'obligation de fournir une obligation de suivi de stage de gestion, et qu'il est demandé aux futurs notaires d'agir comme des chefs d'entreprise.

Profondément injuste enfin, car la profession a précisément veillé à ce que le stage permette d'absorber le maximum de stagiaires, compte tenu de l'afflux d'inscriptions dû à la réforme de la profession.

Or, certains diplômés notaires en cours de reprise d'offices existants ont vu leur dossier retardé faute de pouvoir participer à ce stage, compte tenu d'un trop grand nombre d'inscrits, dont certains ne visaient qu'une hypothétique installation dans le cadre de la réforme.

Aucun de ces diplômés notaires en cours de reprises d'études ne se sont exprimés pour manifester leur mécontentent, alors qu’un tel mécontentement serait parfaitement fondé.

Les propos de Monsieur FERRAND sont dont particulièrement injurieux, tant pour la profession que pour ces jeunes futurs notaires.

Mais il est vrai que Monsieur FERRAND est passé maitre en la matière, tout auréolé qu’il se sent de la gloire  d'être président d'une Commission dont l'existence résulte de la seule mauvaise rédaction de la loi dont il a été le rapporteur.

Vous avez dit cooptation ?

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