Bêtisier/Triangle de Gonesse n°2- Gare : un édifice juridique aux fragiles fondations

Une croyance répandue prétend que la gare «Triangle de Gonesse» de la ligne 17 Nord du métro Grand-Paris-Express aurait été validée par la loi, donc gravée dans le marbre. Les partisans de la gare en plein champ s'abritent derrière cette idée reçue, pour justifier le démarrage du chantier. Affirmation sans fondement, comme le démontre le rappel historique des éléments juridiques du dossier.

I. LA LOI DITE « GRAND PARIS » de juin 2010

 La loi n° 2010-597 du 3 Juin 2010 relative au Grand Paris ne comporte aucune incidence territoriale en dehors d’un chapitre particulier sur le plateau de Saclay. Il n’y a pas non plus de précision ni sur le tracé ni sur les gares de ce qui s’appelait à l’époque le « Réseau de Transport Public du Grand Paris » = RTPGP. Qu’on en juge.

Article 1

« Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d’intérêt national (…) »

-> Notons l’adjectif « social » qui semble avoir été singulièrement oublié par la suite.

 « Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble du territoire national ».

-> Même remarque que plus haut, c’est exactement le contraire qui s’est produit. Toutes les inégalités sociales et territoriales ont explosé en Ile-de-France et la « diagonale du vide » en régions s’est fortement agrandie, entraînant la crise des gilets jaunes.

 …. « Ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs (…) »

-> C’est la première fois qu’est mentionné le RTP auquel sera adjoint ensuite le sigle GP = « Grand Paris ». Il n’y aucune précision sur ce réseau, notamment dans l’article 2.

 Article 2

 « Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d’un métro automatique de grande capacité en rocade (…) »

-> Soulignons que la ligne 17 Nord ne possède aucune des caractéristiques définies dans cet article 2 de la loi Grand Paris. Qu'il s'agisse des termes « urbain » (qui ne s’applique guère à un territoire agricole), « voyageurs » (qui convient bien mal à une zone sans habitants), ou encore « rocade » (alors que la ligne Le Bourget-Roissy est une radiale).  

« Le schéma d’ensemble est approuvé par un décret en Conseil d’Etat ».

-> Donc ce n’est pas la loi qui définit le Schéma du Grand-Paris-Express.

 

II. LE DEBAT PUBLIC PORTANT SUR LE RTPGP :    30 sept 2010 - 31 janvier 2011

 A l’époque, était en négociation deux projets différents :

- celui porté par l’Etat qui s’appelait « Réseau du Grand Paris » (désigné familièrement par le terme « Grand 8 ») de Christian Blanc ;

- celui défendu par la région Ile-de-France porté par son président Jean-Paul Huchon, intitulé « Arc Express ».

Les deux maîtres d’ouvrage étant la Société du Grand Paris (SGP) pour le premier projet et le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France) pour le deuxième.

 Dans le « dossier du Maître d’Ouvrage » de la SGP, il est évoqué la création d’une quarantaine de nouvelles gares, dont 85% assureraient une correspondance avec un autre transport en commun existant ou prévu.

 En ce qui concerne le bassin de Roissy, les pôles majeurs de développement desservis par le « Réseau du Grand Paris » cités sont :

  • - « Roissy-Villepinte-Tremblay : les échanges internationaux, les congrès et salons, le développement industriel et logistique » ;
  • - « Paris-Le Bourget : la porte d’entrée nord de la Région Capitale autour de l’aviation et du tourisme d’affaires ».

- > Nous observons l’absence totale d’innovation : on reconduit tout simplement les vocations habituelles des deux sites. Par ailleurs, Gonesse n'est pas listé comme «pôle majeur de développement ». 

 - > Pages 60-61, sont examinés 2 variantes de la ligne 17 N, l’une avec la gare du Triangle de Gonesse, l’autre sans la gare. La page 60 représente une carte des 2 tracés (figure 1), la page 61 compare les impacts positifs et négatifs des deux options (figure 2).

Figure 1 Figure 1

 

Figure 2 Figure 2

 

III. UN « PROTOCOLE d'ACCORD ETAT-REGION », signé le 26 Janvier 2011

 Cette signature intervient à quelques jours de la clôture du débat public. Le protocole mentionne la gare « Triangle de Gonesse ». Sont indiqués, sous le titre « Tracé du projet de rocade », rubrique « Points d’accord », les ajouts suivants :

 « S’y ajoutent les éléments du projet de Réseau Grand Paris non compris dans le projet Arc express :(…)

 « - la desserte de Roissy, par prolongement de l’arc commun nord évoqué ci-dessus[1] depuis Saint-Denis Pleyel avec desserte, par métro automatique de grande capacité, de :

  • La Courneuve*,
  • Le Bourget RER,
  • Le Bourget Aéroport,
  • Triangle de Gonesse,
  • Villepinte-Parc des Expositions,
  • Roissy,
  • Le Mesnil-Amelot*.

 « * Les gares en italique sont indiquées à titre optionnel, sous réserve d’études complémentaires.»

 -> Les points de désaccord ne portent que sur le plateau de Saclay.

 

IV. LE DECRET APPROUVANT LE SCHEMA D’ENSEMBLE DU RTPGP d’août 2011

Ce décret n° 2011-1011 du 24 Août 2011 portant « approbation du Schéma d’ensemble du RTPGP » paraît le 26 Août 2011 (voir site societedugrandparis.fr)

 Ce décret comporte un « Atlas cartographique » très complet dont nous extrayons une carte du Triangle de Gonesse, portant le n° 41, page 26 (voir figure 3).

Figure 3 © SGP Figure 3 © SGP

 Il est complété par un document intitulé « Acte motivé », dont nous extrayons les deux passages ci-après.

 

  1. Exposé des motifs, pages 25-26

(N.B. : les passages sont mis en gras par J. Lorthiois). 

 « La desserte d’une gare «Triangle de Gonesse» était présentée à titre optionnel dans le projet soumis au débat public. Cette gare, en lien direct avec les projets de reconversion et de développement du site, constituerait l’un des points d’accès privilégiés du Val d’Oise au réseau de métro automatique du Grand Paris.

  « Enjeux en matière de déplacements :

 « Une gare au cœur du Triangle de Gonesse aurait une fréquentation HPM (à l’heure de pointe du matin) d’environ 3 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés). En termes de fréquentation, la gare se situerait entre le 30ème et le 35ème rang de la quarantaine de gares que compterait la ligne rouge. La gare s’inscrirait notamment en complémentarité avec le futur « barreau de Gonesse » reliant les RER B et D, ainsi qu’avec le projet de TCSP Bezons –Villepinte, desservant le Sud du Val d’Oise.

  « Apport économique, social et urbain :

 « Le Triangle de Gonesse comprend 800 hectares de terres agricoles, dont environ 250 pourraient progressivement être ouverts à l’urbanisation. Compte tenu de sa localisation dans la zone de bruit des aéroports de Roissy et du Bourget, le secteur peut uniquement faire l’objet d’un développement en matière d’activités. Le projet d’aménagement porté par les collectivités et l’EPA Plaine de France pourrait créer à terme jusqu’à 40 000 emplois par la construction d’immobilier d’entreprise destiné à des activités tertiaires à forte valeur ajoutée. La mutation de ce territoire lui permettra de constituer un lien entre les communes situées à l’Ouest du Triangle (notamment Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel) et le bassin d’emplois et d’activités de l’axe Roissy – Villepinte – Le Bourget. La réalisation d’une gare du métro du Grand Paris jouerait un rôle d’entraînement supplémentaire, en renforçant considérablement l’accessibilité aux bassins d’emplois de l’ensemble de la métropole.

 « Caractéristiques d’insertion :

 « Le site n’est pas urbanisé à l’heure actuelle, de sorte que la gare pourrait être intégrée dans la conception du projet d’aménagement dès l’origine, dans une logique de programmation d’ensemble du territoire. Au-delà de la nécessaire cohérence à assurer entre les objectifs de développement et le projet de transport, il n’existe donc pas de contraintes préexistantes pouvant s’appliquer à la réalisation des infrastructures du métro automatique en tant que telles. Le passage de la ligne par le Triangle de Gonesse conduirait en revanche à un tracé plus long d’environ un kilomètre par rapport à un tracé direct entre Le Bourget et le Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte. Toutefois, la gare « Triangle de Gonesse » et une partie du tracé pourraient faire l’objet d’une insertion aérienne de type viaduc dans ce secteur.

  « Au vu de ces éléments, la réalisation d’une gare « Triangle de Gonesse » est retenue. La Société du Grand Paris engagera des discussions avec les investisseurs et les responsables locaux pour s’assurer de la participation de financements privés à l’investissement. » (ces 3 lignes sont en encadré, en gras dans le texte).  

 -> Dans ce texte, et dans celui qui suit, on observe la justification de la gare par une opération d’urbanisme à fonction métropolitaine, avec des « activités tertiaires à forte valeur ajoutée » censées constituer le fameux « corridor aéroportuaire » qui manquerait au pôle de Roissy. Nous avons déjà démontré lors du débat public d’Europacity qu’il n’en était rien et que ce corridor existait déjà à l’Est de l’A1, comme il est indiqué dès la carte de la plaine de France figurant dans le SDAU de 1965 !

  -> Par ailleurs, relevons la phrase qui attribue à la gare du Triangle une fonction d’entraînement, « qui renforce considérablement l’accessibilité aux bassins d’emplois de l’ensemble de la métropole », ce qui est une affirmation sans fondement. Une gare située à 1,7 km des premières habitations de Gonesse et à 6 kms des plus éloignées ne saurait faire concurrence au RER D, même saturé et aux lignes de bus de dessertes locales.

Page 45

 « Depuis cette gare ⌈Le Bourget Aéroport⌉, le tracé dessert le territoire dit du «Triangle de Gonesse», dans le Val d’Oise. La gare est située au cœur du Triangle, à proximité du Boulevard intercommunal du Parisis. La gare est en correspondance avec le futur «barreau de Gonesse» connectant RER D et RER B, ainsi qu’avec le futur TCSP Bezons – Villepinte. La gare «Triangle de Gonesse» du métro du Grand Paris sera réalisée en lien avec les opérations d’urbanisation projetées sur ce secteur, qui doivent conférer une fonction métropolitaine au corridor aéroportuaire via l’implantation d’activités et d’équipements structurants. Elle a vocation à constituer un élément indispensable du projet de développement d’un parc d’activités techno-tertiaires sur 250 hectares, intégrant le projet « Europa City » dédié aux loisirs, à la culture et aux commerces. »

-> Pour la première fois dans un texte officiel, relevons l’apparition de la mention « Europa City ». Il est bien précisé que le mégacomplexe de commerces et de loisirs devait s’intégrer dans un ensemble plus vaste d’activités « techno-tertiaires » qui semble suggérer là encore des entreprises à « haute valeur ajoutée ». Force est de constater qu’en une dizaine d’années le territoire n’a jamais enregistré de candidats à l’implantation relevant de telles activités.

-> Dernier point et non des moindres : le projet semblait à ses auteurs tellement gravé dans le marbre, qu’il n’était pas prévu de modalités de modifications du réseau intitulé désormais « Grand-Paris-Express ». Il a fallu attendre plusieurs années et les premiers aléas financiers et de calendrier, pour que cette lacune soit enfin comblée par un article de loi.

 

V. UN ARTICLE DE LA LOI « NOTRE » PREVOIT LA MODIFICATION DU RESEAU GPE

 La loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015  « portant nouvelle organisation territoriale de la République », indique dans son titre II les dispositions suivantes[2] :

 Titre II. DES INTERCOMMUNALITES RENFORCEES

Chapitre Ier : des regroupements communaux

Article 58

 La loi n° 2010 -597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° A l’avant-dernier alinéa du II de l’article 2, après le mot « ensemble » sont insérés les mots « y compris en cas de modification en application de l’article 3-1, »

 2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

Art. 3-1-I.-Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales. « La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, de l’association des maires d’Ile-de-France, du Syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d’Ile-de-France et de l’Atelier international du Grand Paris dans les conditions prévues au III.

« Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au même III. »

 On trouvera en annexe l’ensemble de cet article 58, qui développe les modalités de modification du schéma d’ensemble du RTPGP.

 Conclusion : un processus de remise en cause du projet de la gare « Triangle de Gonesse » est donc possible, même s’il s'avère complexe. Avec l'annulation du méga-centre commercial et de loisirs Europacity, il n'y a plus guère d'arguments pour justifier l'urbanisation du Triangle de Gonesse, donc la construction de cette gare en plein champ.

 

Rappel : lien pour le chapitre 1 de ce Bêtisier sur la Gare du Triangle :

https://blogs.mediapart.fr/j-lorthiois/blog/100120/betisiertriangle-de-gonesse-ch1-gare-les-vers-de-terre-ne-prennent-pas-le-metro

 

NOTES

[1] A savoir la liaison la Défense/St Denis-Pleyel.

[2] Merci à Harm SMIT de l’association COLOS de m’avoir fourni le détail de cet Article 58.

 

ANNEXE

 

 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) 

 Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES 

Chapitre Ier : Des regroupements communaux 

Article 58

 La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 

1° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : «, y compris en cas de modification en application de l'article 3-1, » ; 

2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 

« Art. 3-1.-I.-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales. 

« La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris dans les conditions prévues au III. 

« Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au même III. 

« II.-Les modifications apportées au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement donnent lieu soit à un nouveau rapport environnemental prévu au II de l'article 3, soit à une actualisation de celui-ci. 

« III.-Un dossier destiné au public est établi par l'établissement public Société du Grand Paris. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public sur les modifications envisagées, notamment : 

« 1° Leurs objectifs et leurs principales caractéristiques ; 

« 2° L'exposé des enjeux socio-économiques ; 

« 3° L'estimation de leur coût et les modes de financement envisagés ; 

« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ; 

« 5° L'analyse de leurs incidences sur l'aménagement du territoire ; 

« 6° Le cas échéant, le nouveau rapport environnemental ou son actualisation et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus aux articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement. 

« Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures d'Ile-de-France et au siège de l'établissement public Société du Grand Paris. Lorsque le volume ou les caractéristiques des modifications envisagées ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, une note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du dossier peut être consultée. 

« Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues. 

« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'établissement public Société du Grand Paris dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du dossier. 

« A compter de la mise à disposition du dossier, la région d'Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à l'établissement public Société du Grand Paris. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable. 

« IV.-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l'établissement public Société du Grand Paris en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III du présent article. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. 

« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l'établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour les modifications envisagées du schéma d'ensemble. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes mentionnées au même dernier alinéa. Il précise les modifications du schéma d'ensemble retenues ainsi que les conditions prévues pour leur mise en oeuvre. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte des observations du public et des avis des personnes mentionnées audit dernier alinéa. 

« V.-Aucune irrégularité concernant l'application des I à IV ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte motivé mentionné au second alinéa du IV. 

« VI.-L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet des procédures organisées en application du présent article. » 

Liens relatifs à cet article 

Code de l'urbanisme - art. L300-2 (M) 

Code de l'environnement - art. L122-6 (M) 

Code de l'environnement - art. L122-7 (M) 

 

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