Il est proposé au conseil métropolitain du 7 novembre 2024 d'adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) de la métropole Nice Côte d'Azur.
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
Il est proposé au conseil métropolitain d'adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) de la métropole Nice Côte d'Azur…
Pour comprendre le contexte, il convient de rappeler que le parc social de la métropole, en 2023, était composé de 35 155 logements, contre 34 412, en 2022, soit une augmentation de seulement 743 logements alors que l’objectif fixé dans le programme local de l’habitat est de 1 721, par an. La Chambre régionale des comptes préconise, quant à elle, d’en produire 3 902, par an, pour respecter les objectifs de la loi SRU.
12 communes de la métropole viennent d’ailleurs d’être condamnées à payer de lourdes amendes pour plus de 11 millions – dont 7 millions rien que pour Nice – pour non respect de la loi SRU. On est loin de la « gestion rigoureuse » tant vantée…
Ceci étant dit, nous ferons trois observations…
1/ On apprend dans ce bilan annuel qu’en 2023, il y a eu 1 833 attributions de logement pour 29 326 demandes, soit environ 1 attribution pour 16 demandes... C'est moins bien qu’en 2022 puisque nous avions 1 attribution pour 12 demandes (2 248 attributions pour 26 263 demandes) !
2/ Vous évoquez les premiers résultats de la lutte contre la sous-occupation et notamment la mise en place d’une bourse d’échange que le groupe écologiste avait proposé lors du conseil du 27 novembre 2020 (à l’époque nous avions dû faire face à votre scepticisme mais nous sommes ravis que les choses aient évoluées).
Même si le nombre de mutations est encore faible, ces dernières ont normalement dû avoir pour conséquence de libérer de grands logements, qui sont une denrées rare.
3/ Vous évoquez les premiers retours de la cotation que nous approuvons puisqu’elle permet de garantir l’équité de traitement et d’améliorer la transparence.
Vous dites que c’est une priorité pour la métropole. Nous n’en doutons pas même si la ville de Paris l’a mis en place depuis… 2014 ! Et c’est obligatoire depuis le 31 décembre 2023.
Néanmoins, nous sommes surpris de lire dans votre rapport que « la cotation est un outil supplémentaire d’aide à la décision qui peut permettre d’arbitrer des dossiers similaires. » En commission, il nous a été clairement dit que ce n’était pas forcément le dossier qui avait le plus de points qui avait le logement.
Nous tombons des nues. La cotation n’est pas un « outil supplémentaire d’aide à la décision »… Elle permet de classer les demandes de manière objective et transparente. Et, accessoirement, d’informer le demandeur de son score pour qu’il comprenne la décision.
Si le classement ne dépend pas des critères objectifs votés en conseil mais du bon vouloir de tel ou tel élu, ce n’est plus de la cotation mais de la communication !
Réponse :
Anthony Borré m’apporte l’élément de réponse suivant : « Il est normal qu’une commission d’attribution se réunisse, qu’elle puisse avoir une indication, une cotation, pour savoir si ce dossier semble plus prioritaire que tel autre, mais il est aussi parfois normal d’y déroger parce qu’il y a des situations humaines qui nécessitent qu’on y déroge. Et moi je souscris totalement à un traitement humain plutôt qu’à un traitement informatique. »