Engagement, exemplarité : faire confiance aux personnels ou les corseter ?

Derrière les mots d’engagement et de responsabilité, s’agit-il de faire confiance aux personnels de l’éducation nationale ou de corseter leur expression ?

Les lois Fillon  de 2005 et Peillon de 2013 ont consacré dans le code de l’éducation l’idée qu’ « outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs ». C’est la formulation qui figure dans l’article L111-1 de ce code[1].

L’article L111-3 porte pour sa part définition de la communauté éducative : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation».

Le projet de loi pour une École de la confiance, présenté en Conseil des ministres, le 5 décembre 2018, propose d’ajouter un nouvel article – L111-3-1- au code de l’éducation ainsi rédigé :

« Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ».

Il ne s’git plus ici de définir la communauté éducative, mais d’indiquer un devoir d’ « engagement » et d’ « exemplarité » des « personnels de la communauté éducative ». Cela est-il absolument neuf ? Certes non. Il suffit de se reporter à l’arrêté du 1erjuillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation[2]. Le préambule des compétences communes à tous les professeurs et personnels d’éducation est limpide.

« En leur qualité de fonctionnaires et d'agents du service public d'éducation, ils concourent à la mission première de l'école, qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale. Ils préparent les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Ils transmettent et font partager à ce titre les valeurs de la République. Ils promeuvent l'esprit de responsabilité et la recherche du bien commun, en excluant toute discrimination ».

La suite fonde l’exemplarité et l’autorité de ces personnels sur de principes éthiques de responsabilité.
« En tant qu'agents du service public d'éducation, ils transmettent et font respecter les valeurs de la République. Ils agissent dans un cadre institutionnel et se réfèrent à des principes éthiques et de responsabilité qui fondent leur exemplarité et leur autorité ».

La deuxième compétence commune - Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école- est également claire, faisant notamment référence aux droits et obligations des fonctionnaires : « Connaître la politique éducative de la France, les principales étapes de l'histoire de l'école, ses enjeux et ses défis, les principes fondamentaux du système éducatif et de son organisation en comparaison avec d'autres pays européens.
Connaître les grands principes législatifs qui régissent le système éducatif, le cadre réglementaire de l'école et de l'établissement scolaire, les droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les statuts des professeurs et des personnels d'éducation
 ».

Les droits et obligations des fonctionnaires ont été définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors[3], et précisés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires[4].

Qu’apporte donc de neuf l’article que le projet de loi pour une école de la confiance propose d’ajouter au code de l’éducation ? Le terme d’engagement serait-il nouveau ? Le référentiel de 2013 formule la nécessité de  « s'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel » ; l’article 84 de la loi  du 20 avril 2016 évoque « l’engagement professionnel des agents ».

Apparemment, ce nouvel article n’apporte rien de vraiment nouveau, tant que l’on ne prend pas en compte l'étude d'impact du projet de loi, document obligatoire fourni par le ministère aux députés[5]. Cette étude est éloquente : « les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, (…) dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public ».

C’est là qu’on perçoit combien le projet de loi est aux antipodes de l’exemple fourni par le syndicat des enseignants romands dont le code de déontologie stipule que l’enseignant « est capable d’interroger des directives ou des pratiques estimées abusives et d’agir selon sa conscience[6] ». 

Alors que l’on médite actuellement en France sur l’excès de verticalité et la nécessité d’élargir le champ de l’horizontalité, la projet de loi s’inscrit résolument dans un approche verticale, n’encourageant  pas la compétence à questionner des enseignants ni ne garantissant leur droit d’agir en conscience, mais les menaçant de sanctions disciplinaires si l’autorité ministérielle considère qu’ils portent atteinte à la réputation du service public. Comme on est loin de la confiance ! N’y aurait-il pas dans ce projet d’article un air de défiance ?

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[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=524A74BE474415B2E0E20DD07433BCA3.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006166558&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721614&dateTexte&categorieLien=id

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1169277459&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

[4]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&categorieLien=id

Voir également à ce sujet le billet publié en octobre :

https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/011018/deontologie-de-la-profession-enseignante-l-exemple-romand

[5]http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1481-ei.asp

[6]http://www.le-ser.ch/content/le-code-de-déontologie

 

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