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Billet de blog 1 juil. 2020

AAH : la retraite est liquidée automatiquement à 62 ans à partir du 1/07/2020

Des mesures de simplification administrative pour la liquidation des droits à la retraite des bénéficiaires de l'AAH rentrent en application au 1er juillet 2020. La transition de l'AAH à la retraite est améliorée, grâce à la liquidation automatique à 62 ans.

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Gens du bus : l'homme-sac et son sac à dos sont assis sur deux places pour personnes âgées ou handicapées. © Luna TMG Instagram

A partir du 1er juillet 2020, les personnes bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés)'auront plus besoin de déposer leur demande de retraite . Les droits seront étudiés automatiquement par les caisses de retraite.
C'est un progrès qui doit éviter les ruptures de ressources à ce moment.
Je rappelle d'abord que les avantages de vieillesse et d’invalidité sont prioritaires sur l'AAH.
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale disposait notamment :

  • "Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
  • Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail."

Les nouvelles mesures au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, l'article L.821-1 est devenu : "Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. (...) "

Un décret du 29 juin 2020 a pour objet de préciser "les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part." Les dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
L'âge légal est fixé à 62 ans.

6 mois au moins avant cet âge, la caisse chargée de la liquidation de la retraite informe le bénéficiaire de l'AAH qu'elle va liquider sa retraite, sauf s'il s'y oppose. S'il s'oppose à la liquidation de la retraite, il doit le faire au moins 4 mois avant d'atteindre 62 ans.
J'espère que la caisse de retraite mentionnera les conséquences d'un refus de la liquidation de la retraite (voir plus bas).

Une période transitoire délicate

Bien que je n'ai pas le droit d'avoir des doutes sur l'agilité des CAF, MSA (pour la CARSAT, je n'ai pas d'action, et donc je peux me permettre de critiquer), je ne sais pas comment ces caisses vont faire pour appliquer ce décret aux personnes qui ont 62 ans en juin (retraite prenant effet au 1er juillet) ou dans les 6 prochains mois. En effet, les caisses de retraite dûment informés des bénéficiaires d'AAH concernés devraient les avoir informés au moins 6 mois à l'avance.

Des droits différents suivant le taux de handicap : plus ou moins 80%
L'AAH est attribué automatiquement, sous réserve des droits administratifs, lorsque la MDPH reconnaît un taux de handicap d'au moins 80%. Le versement de l'AAH peut être poursuivi après 62 ans, à condition que la retraite ait été demandée.
Si le complément de ressources était versé, il est suspendu le mois qui suit les 62 ans (date théorique du droit à pension). Il peut être rétabli quand le droit à l'AAH est recalculé pour tenir compte de la pension versée. Dans ce cas, si une AAH est due à titre différentiel, le versmeent du complément de ressources sera repris, à titre rétroactif.
Il en est de même pour la majoration de vie autonome.
Si la demande de retraite a été déposée, l'AAH continue elle à être versée en attendant la liquidation de la pension.
Si le taux de handicap est compris entre 50% et moins de 80%, l'AAH n'est accordée que si la Commission (CDAPH) reconnaît une restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi. Mais dans ce cas, l'AAH ne peut être versée au-delà du mois du 62ème anniversaire - qu'une demande de retraite soit déposée ou non. Il y a un droit à retraite car, en tant que bénéficiaire de l'AAH, la personne est reconnue inapte au travail.
En cas de refus de liquidation de la retraite

D'abord, la liquidation ne sera pas proposée par la caisse de retraite si la personne bénéficiaire de l'AAH poursuit son activité professionnelle (art. L.351-7-1 A).
En cas de refus, l'AAH sera suspendue le mois qui suit le 62ème anniversaire aux personnes dont le taux est au moins de 80%. Elle ne sera rétablie qu'après le dépôt de la demande de retraite.
Il n'est plus obligatoire de demander également l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
La demande des pensions complémentaires de retraite est toujours obligatoire.

Lorsque le taux est inférieur à 80%, l'AAH est de toute façon supprimée le mois qui suit les 62 ans. Si la retraite n'a pas été demandée, il ya rupture de ressources, ce qui ne devrait plus être permis grâce à cette réforme.

Et si les 62 ans sont atteints pendant l'état d'urgence ?

Pendant cette période, des bénéficiaires de l'AAH ont été entravés dans les démarches pour faire la demande de retraite. L'AAH aurait pu être suspendue s'ils n'avaient pas fait valoir leur demande de retraite en temps utile.
Précision dans la page CAF coronavirus :

  • Je suis bénéficiaire du Rsa ou de l’allocation aux adultes handicapés (Aah). Je dois prochainement être à la retraite mais je n'ai pas pu déposer mon dossier auprès de mon organisme de retraite en raison de la crise sanitaire. Vais-je encore bénéficier de mon droit ?
  • Oui. Votre droit au Rsa ou à l’allocation aux adultes handicapés (Aah) sera automatiquement prolongé, même si votre dossier retraite n’a pu être finalisé. Vous n’avez aucune démarche à réaliser auprès de la Caf.

Car il est possible de les faire bénéficier de l'article 2 de l’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période  :

  • « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er [l'état urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période [10 juillet], le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
  • Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. »

Pour les personnes qui ont atteint 62 ans depuis le 12 mars, date de début de l'état d'urgence, il est donc possible de déposer leur demande de retraite jusqu'au 10 septembre 2020.
Rectificatif : La règle concerne actuellement une période se terminant deux mois après le 23 juin, soit au 23 août 2020.
S'ils ont un taux de handicap d'au moins 80%, l'AAH aura être maintenue à titre provisoire l'attente de la liquidation de la retraite. Mais il est nécessaire que la demande soit déposée pour le 10 septembre 23 août (sauf si cela a été fait de façon automatique comme indiqué plus haut).

Les bénéficiaires de l’AAH avec un taux de moins de 80% n'auront pas un maintien de l'AAH, mais peuvent faire valoir cette disposition pour que leur demande de retraite soit rétroactive.


AAH : cumul avec avantages de vieillesse ou d'invalidité

  • 22 avr. 2020

L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'un avantage d’invalidité ou de vieillesse. Examen de la jurisprudence sur le sujet.

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