Réforme de l'aide au logement : le diable se niche dans les détails

La réforme des aides au logement est vendue avec des arguments trompeurs. Comparaison entre le système actuel et celui qui s'appliquera au 1er janvier 2020.

 © Luna TMG © Luna TMG

Mon quotidien régional habituel (mon grand-père était correspondant local) a publié un dossier sur la réforme de l’aide au logement le 12 novembre. Aïe ! Tant d’inexactitudes tant du côté des partisans de la réforme que de ses adversaires.

A la recherche de la législation

En tant qu’administrateur d’une CAF, j’ai eu quelques informations sur la réforme.

Bien peu à mon goût. Pas moyen d’avoir des circulaires ou instructions sur le sujet.

Les textes législatifs étaient jusqu’à présent dispersés entre le livre V du code de la sécurité sociale pour l’allocation de logement à caractère familial (ALF), le livre VIII pour l’allocation de logement à caractère social (ALS) et le code de la construction et de l’habitation pour l’aide personnalisée au logement (APL). Simplification, tout est regroupé depuis le 1er septembre 2019 dans le livre VIII du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Je vais donc voir sur le site Légifrance le texte du CCH en vigueur au 1er janvier 2020. Nom d’un chien : le texte n’a pas encore changé, et je vais donc commenter la réforme sur la base des bribes d’information diffusées. Le décret prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'est pas encore paru.

Les cessations d’activité

« Les bénéficiaires qui ont eux une baisse de revenus n’auront donc plus à attendre un an pour voir leurs aides croître. » (Ouest-France)

Mais çà ne fonctionnait pas du tout comme çà jusqu’à présent !

Dans un nombre très important de cas, l’aide au logement était revue sans attendre, en appliquant un abattement de 30% ou une neutralisation complète des ressources professionnelles ou assimilées.

Cela concernait les personnes au chômage indemnisé ou non, les bénéficiaires de l’AAH, d’une pension de retraite ou d’invalidité, les personnes en arrêt de travail pour plus de 6 mois, les bénéficiaires du RSA, ceux qui cessent leur activité pour s’occuper d’enfants etc (art. R822-13 à 17 CCH)

Je prends un cas assez fréquent : un parent qui cesse son activité professionnelle et qui a un enfant de moins de 3 ans ou au moins deux enfants à charge. Ses revenus professionnels (salaires, bénéfices, indemnités maladie, indemnités de chômage …) ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’aide au logement dès le mois qui suit la cessation d’activité.

Supposons une cessation d’activité au 31 décembre 2019. Dans la législation actuelle, il n’est plus tenu compte des ressources dès le 1er janvier 2020.

Que va-t-il se passer avec la nouvelle législation ? Au 1er janvier 2020, l’allocation sera calculée en tenant compte des ressources de décembre 2018 à novembre 2019, c’est-à-dire avec les revenus d’activité. Au 1er avril 2020, l’aide augmentera un peu, parce qu’il sera tenu compte des revenus de mars 2019 à février 2020 (10 mois d’activité). 1er juillet 2020 : calcul avec 7 mois d’activité. Er octobre, calcul avec 4 mois d’activité. 1er janvier 2021, calcul avec un mois d’activité (celui de décembre 2019). Ce n’est qu’au 1er avril 2021 que le calcul de l’aide se fera sans aucun mois d’activité, soit 15 mois après ce qui se passait dans la législation actuelle.

Au lieu d’une adaptation immédiate, ce sera une adaptation très retardée ! Une arnaque.

Les changements de situation

Ouest-France 12/11/2019 François Jolivet Ouest-France 12/11/2019 François Jolivet
François Jolivet, députe LREM, rapporteur des crédits du logement se permet de dire à OF : « Le but n’est pas de faire des économies, mais de s’adapter rapidement à la situation de l’allocataire. Jusqu’à présent, un bénéficiaire qui se sépare ou qui perd son emploi, devait faire une demande pour que sa nouvelle situation soit prise en compte. Demain, ce sera automatique. »

L’allocataire devra pourtant continuer à informer la CAF de son changement de situation familiale et professionnelle, susceptible d’avoir des conséquences sur l’ensemble de ses droits.

Vous n’imaginez quand même pas que les Impôts vont avertir en temps réel la CAF des changements de situation familiale (séparation par exemple). Parce que pour les impôts, il n’y a pas d’effet immédiat de ces évènements, et dans la plupart des cas (concubinage), ils s’en tapent comme de leur première chemise : les Impôts sont indifférents à la mise en concubinage ou à la rupture du concubinage. Il faudra toujours avertir la CAF (R.822-11 et 822-12 du CCH)..

Pour la personne qui est au chômage, il y a déjà depuis longtemps des liaisons informatiques entre Pôle Emploi et CAF, qui permettent à celles-ci de mettre à jour la situation des allocataires.

Il y avait donc déjà des choses automatiques, et les allocataires devront continuer à informer la CAF de leurs changements de situation ; notamment des changements de situation familiale ).

En effet, en l’absence des textes applicables, j’estime vraisemblable que soient conservés les principes traditionnels qui conduisent à prendre en compte les ressources de l’ensemble du couple dès qu’il est constitué (mariage, PACS, concubinage) et à ne tenir compte que des ressources de la personne isolée en cas de rupture de la vie de couple.

Il y aura d'autres situations (près de 20% des allocataires) où il faudra faire une déclaration trimestrielle, par exemple en cas de déduction des frais réels, de pensions alimentaires reçues ou versées, des frais de tutelle ... alors que jusqu'à présent, il y avait une simple transmission par les Impôts aux CAF et MSA.

Les débuts d’activité

Ouest-France 12/11/2019 Jean-Luc Mano Ouest-France 12/11/2019 Jean-Luc Mano
Selon Jean-Yves Manon de la CLCV (confédération logement et cadre de vie) : « En revanche, les premiers perdants seront les jeunes qui entrent dans la vie active. Jusqu’à présent, la prise en compte de leurs revenus d’il y a deux ans leur permettait de bénéficier d’un coup de pouce pour se loger pendant leur première d’année d’activité. Ils ne l’auront plus. »

C’est faire bien peu de cas du système diabolique de l’évaluation forfaitaire des ressources.

Bien que le Conseil d’Etat ait jugé le 26 décembre 2018 que ce système était illégal, CAF et MSA continuent à l’appliquer pour l’instant.

Ce système s’applique aux personnes qui exercent une activité à l’ouverture du droit, puis ensuite au renouvellement des droits (janvier) dans certaines conditions (R.822-18 à R.822-20 du CCH)

Il y a des dérogations : bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, jeunes de moins de 25 ans ayant de très faibles salaires. Mais c’est un système diablement efficace pour empêcher d’avoir une aide au logement pour la plupart des nouveaux actifs. On prend en compte 12 fois le salaire ! Ou encore mieux, 1500 fois le SMIC pour des non-salariés, par exemple des nouveaux exploitants agricoles, qui d’année en année, s’ils sont en déficit, se verront refuser l’aide au logement tout le temps.

La réforme des aides au logement fait logiquement voir disparaître ce système qui a pénalisé énormément de nouveaux actifs. Même si le Conseil d’Etat a commencé à sonner le glas de cette règle, je ne serais content que lorsqu’il aura été profondément enterré.

Les étudiants

Jean-Yves Mano dans O-F : « Notons d’abord que les étudiants ne sont pas concernés par le nouveau dispositif, ce qui est une bonne chose. »

Il semble que seuls les étudiants d’au moins 28 ans sont concernés par le nouveau dispositif, et c’est tant mieux pour eux !

Pourquoi croyez-vous que le gouvernement n’a pas modifié les règles pour les étudiants ? Parce que les nouvelles règles se seraient traduites par une augmentation substantielle de l’aide pour eux.

En effet, pour les étudiants, le calcul se fait en fonction de leurs ressources, mais en leur appliquant un plancher de ressources. Le montant de leurs ressources est donc porté à ce niveau plancher, alors que leurs ressources réelles sont très inférieures.

S’ils ont une activité, il est tenu compte aussi des ressources de cette activité, mais le montant des salaires concernés étant presque toujours inférieur au plancher de ressources, cela ne change rien pour leur allocation.

Les étudiants font partie du million d'allocataires non concernés par cette réforme (18% des bénéficiaires d'une aide au logement). Ils partagent ce sort avec les travailleurs indépendants, dont le calcul continuera à se baser sur l'année N-2.

Les économies bien réelles

Personne ne  sera surpris d’apprendre que la réforme des aides au logement, dans le droit fil de la baisse de 5 € de l’aide au logement en 2017, de la baisse des loyers HLM a pour but de faire des économies sur le dos des bénéficiaires de l’aide au logement. Les aides au logement sont depuis le début du quinquennat dans le collimateur - l'AAH prendra sans trop tarder le rôle du bouc émissaire  (on en rediscutera).

D’abord, il y a prise en compte de ressources plus récentes, qui ont évolué plus ou moins avec l’inflation. Mais le barème de l’aide au logement n’est pas revu pour autant. Ce décalage permet de réduire les droits.

Ensuite, l’adaptation de l’aide au logement à la baisse des ressources sera moins rapide dans la plupart des cas que dans le système actuel (voir "cessations d'activité").

Il y a enfin un effet plus pernicieux. Dans le système actuel, si vous cessiez votre activité au 31 décembre 2019, il n’est plus tenu compte de vos revenus de l’année 2018 au 1er janvier 2020. En 2021, il ne devait pas être non plus compte de vos revenus de l’année 2019. Et en 2022, il devait être tenu compte de vos revenus de l’année 2020 : or, vous n’en aviez plus à cette période. L’aide au logement aurait donc été calculé en conséquence, même si vous aviez repris une activité. Votre activité de l’année 2022 ne rentrerait dans le calcul de l’aide qu’en 2024. C’est cette sorte d’effet retard de la baisse des ressources qui est supprimé dans la réforme.

La réforme n’entraîne donc pas un effet immédiat, contrairement à ce que ses promoteurs prétendent, et supprime l’effet retard.

En conclusion

Je rejoins Jean-Yves Mano de la CLCV : « L’argument consistant à dire que cela permet de prendre en compte les baisses des revenus ne tient pas. Un bénéficiaire qui perd son emploi peut déjà en informer la CAF. La vraie raison de la réforme, c’est l’économie budgétaire de 1,4 milliard. »

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.