Justice 5 : confinement, contrôles d'identité, cartes de personnes autistes

La nouvelle dérogation au confinement pour les personnes handicapées doit être validée par les préfets. De l'utilité des cartes de personnes autistes, et les initiatives de la police londonienne.

 La FAQ (Foire aux questions) du secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées du 30 avril a apporté des précisions concernant les dérogations au confinement pour les personnes handicapées, dans la lignée de ce qui avait été présenté le 2 avril :


  • Quels sont les moyens de transports autorisés pour mes sorties ou les sorties avec la personne qui m’accompagne ?

Les sorties par tous moyens sont autorisées pour les personnes handicapées et les tiers qui les accompagnent : les personnes et les tiers qui les accompagnent peuvent se déplacer en voiture, ensemble à vélo, ensemble à trottinettes, ensemble en tandem.

  •  Quels sont plus précisément les lieux de dépaysements autorisés ?

Les promenades en forêt, au bord des cours d’eau et dans les parcs sont autorisées pour les personnes handicapées et les personnes qui les accompagnent, même si ces espaces sont fermés au grand public (voir par exemple l’arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne

http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/33649/220704/file/AP+23+04+20+interdiction+certains+lieux.pdf

  • Je suis une personne handicapée. Est-ce que je peux faire mes courses dans les enseignes commerciales (centres commerciaux, par exemple), accompagné(e) de mon proche ou d’un tiers ?

Oui, les personnes handicapées peuvent faire leurs courses accompagnées de leur proche ou d’un tiers.

  •  Je suis parent d’un enfant handicapé. Je ne peux pas le laisser seul à la maison. Pourrais-je être accompagné de mon enfant pendant mes courses ?

Oui, les parents peuvent être accompagnés de leurs enfants en situation de handicap pendant les courses.


Check point pendant le confinement © Luna TMG Instagram Check point pendant le confinement © Luna TMG Instagram

 L'exemple de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne était donné dans laFAQ 30 avril (pdf, 1.2 MB)..

Une nouvelle version indique désormais :  "En effet, au niveau local, les préfets sont invités à distinguer, au cas par cas, les espaces qui sont accessibles aux personnes handicapées mais qui restent interdits au grand public (ex. : l’arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne ou la ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) qui ouvre un parc trois fois par semaine pour les jeunes handicapés et leurs parents)."

Les préfets sont donc invités à préciser des dérogations dans leurs arrêtés.  La liste peut être longue, comme en Loire-Atlantique où sont interdits :

  • "l’accès aux plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés sur le littoral ;
  • la fréquentation piétonne, cycliste et à tous véhicules non-motorisés, de l’ensemble des espaces publics artificialisés du littoral : les ports, les quais, les jetées, les esplanades, les remblais et les fronts de mer, quelle que soit leur configuration, pour toute la population ;
  • l’accès et la circulation en forêts publiques et privées ;
  • l’accès aux cours d’eau, aux lacs et plans d’eau publics ainsi qu’à leurs rives, aux parcs et jardins publics, qu’ils soient clos ou non ;
  • l’accès aux installations sportives de plein air et aux aires de jeux."

D'après des témoignages, ce qui est le plus efficace, ce sont les promenades sur le littoral. Dans la pratique, l'application des arrêtés préfectoraux est variable. Ainsi, une militante d'association a téléphoné à la préfecture, pour savoir si elle pouvait promener son enfant autiste sur le littoral près de chez elle, comme d'habitude. NIET. Une autre a contacté la gendarmerie pour une promenade habituelle dans les bois. La gendarmerie a promis de se renseigner, puis a rappelé en disant que c'était interdit, mais qu'elle fermerait les yeux.

Un auxiliaire de vie promenant un enfant autiste non verbal sur une plage a également vu apparaître la maréchaussée. Malgré ses avertissements ("Ne vous approchez pas de lui, sinon il va vous cracher dessus"), la maréchaussée s'est avancée : l'enfant a craché sur les deux gendarmes. "Bien fait !" pensez-vous in petto. L'affaire a failli se terminer au poste, mais finalement, çà s'est apaisé, avec le conseil gendarmesque : "OK, ne le faîtes pas trop souvent, à cause des gens." Indication sans doute que ce n'était pas un drone qui avait provoqué l'intervention des militaires, mais un coup de téléphone de bons citoyens.

Un peu les mêmes réactions quand une personne avec un handicap invisible se pointe dans la file d'attente de la caisse pour personnes handicapées et femmes enceintes.

Des adultes autistes disent néanmoins qu'ils n'osent pas utiliser ce droit accordé le 2 avril (sortie au-delà d'un km et au-delà d'une heure) à l'occasion de la journée mondiale de l'autisme, de peur du contrôle policier qui pourraient les viser. Cette peur va jusqu'à éviter au maximum d'aller faire les courses.

Certains font aussi remarquer que le droit accordé le 2 avril ne s'est pas traduit par une modification de la réglementation : "Oui sauf que en France, une consigne donnée aux forces de l'ordre de ne peut pas se substituer à la loi. Donc dans les faits bah clairement c'est à nos risque et périls de profiter de cette "mesure", tant que cela n'aura pas été publié au JORF. Et je ne vois pas en quoi une contestation serait légalement possible puisque tout ce qui n'est pas publié n'est pas applicable... "

Si la dérogation du 2 avril avait été annoncé par le Président de la République himself, on voit bien que cette nouvelle dérogation concernant les espaces interdits au public doit passer par des arrêtés préfectoraux. Comme en Haute-Garonne. Malheureusement, il n'y a pas de littoral en Haute-Garonne. Les préfets devront donc faire preuve d'imagination pour élargir la liste.cool

Suivant les départements et les lieux, les interdictions continueront après le 10 mai. L'intervention des associations est nécessaire - et d'ailleurs, le préfet de Toulouse a justifié son arrêté par l'action d'une association (voir exposé des motifs).

Cartes de personnes autistes

En reprenant un article du New York Times dans "Autisme : quand la police arrête un adolescent ayant des besoins particuliers", j'ai aussi fait le point sur le peu d'initiatives en France concernant les relations avec la police.

L'alliance des associations pour personnes autistes de haut niveau ou Asperger ( les 4A) a édité une carte - format carte de visite - qui donnait des explications sur le syndrome d'Asperger : elle n'était pas nominative. Un adulte autiste peut témoigner d'avoir été complètement paralysé pendant 10 mn lors d'un contrôle de police, avec gyrophare et tutti quanti. Ce qui bien sûr a énervé beaucoup les policiers. Cependant, le ton a changé dès que la carte a été trouvée dans le portefeuille. Ils ont compris qu'ils s'adressaient à une personne autiste, et ils ont pu comprendre l'absence de réponse aux questions. Ils ont d'ailleurs raccompagné la personne autiste à son appartement, ayant un peu de mal à réaliser comment une personne autiste pouvait vivre dans un logement indépendant.

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L'association L'étoile d'Asperger réalise, elle, une carte nominative, après un travail de sensibilisation des services. L'avantage d'une carte nominative, c'est qu'elle permet de donner les informations de la personne à contacter.

Cartes d'alerte de la police londonienne

On peut donner aussi les exemples de la police londonienne. Extrait de "Police Professional | Autism alert cards aim to improve police interactions" - 12/07/2019

"Des cartes similaires sont disponibles dans certaines zones de Londres, comme celle-ci produite par Autistic Hackney

carte Autistic Hackney verso carte Autistic Hackney verso

Les cartes d'alerte à l'autisme identifieront le titulaire de la carte comme étant atteint d'un trouble du spectre autistique et comprendront des informations de base telles que le nom de la personne et les coordonnées d'un adulte approprié. L'objectif est de fournir aux agents et au personnel les informations nécessaires pour faciliter la compréhension et l'interaction efficace lors des contacts avec la police.

carte Autistic Hackney recto carte Autistic Hackney recto
Les cartes alerteront les agents sur le fait que la personne peut avoir des difficultés de communication et présenter un comportement inhabituel ou imprévisible. En retour, les agents seront en mesure de faire des adaptations appropriées et raisonnables et d'interagir avec la personne de manière appropriée. La carte détaille également la façon dont l'autisme se manifeste et fournit des conseils pratiques à l'agent concerné."

 Traduction de la carte

  • Verso : Je suis autiste
    Veuillez rester calme
    Votre comportement peut me troubler
    Veuillez utiliser un langage spécifique et clair
    Je ne répondrai peut-être pas comme vous l'attendez
    Le bruit, la lumière ou les odeurs peuvent me surcharger
    Je peux être non verbal ou peu communicatif
    Le contact physique peut me causer de la douleur ou de la détresse
  • Recto :Je suis autiste
    En cas de crise ou d'effondrement, veuillez éviter de me toucher. J'ai peut-être besoin d'un espace calme et sombre. Donnez-moi du temps.
    Nom .........Avec mon consentement ou en cas d'urgence, veuillez contacter : ...........

La National Police Autism Association informe ainsi de la carte d'alerte et du passeport pour donner des conseils à la police :

  • "Un système de carte d'alerte et de passeport visant à améliorer la manière dont la police interagit avec les personnes autistes a été introduit dans tout Londres.
    Avis aux officiers de police figurant sur la Carte d'Alerte © NPAA Avis aux officiers de police figurant sur la Carte d'Alerte © NPAA
  • Il s'agit d'un projet conjoint entre le Metropolitan Police Service, la City of London Police et la British Transport Police, et il est approuvé par la National Police Autism Association. Il a été élaboré à la suite de consultations approfondies avec des personnes autistes et leurs parents, la National Autistic Society, les Autism Partnership Boards et d'autres organismes partenaires."

 

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