PCH (prestation de compensation du handicap) Aide Humaine et droits sociaux

La PCH Aide Humaine a différents impacts sur les droits sociaux : cotisation pour la Protection Maladie Universelle, cumul avec RSA, prime d'activité, AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) etc ... Note adressée par Asperansa à une députée.

La cotisation Protection Maladie Universelle

Une campagne est actuellement en train de naître sur les réseaux sociaux au sujet de la cotisation Protection Maladie Universelle pour les anciens ouvrant droit, suite au décret du 19 juillet.

Il y aurait donc une nouvelle cotisation de 8% sur le dédommagement aidant familial financé par la PCH aide humaine. Cela concernerait les  parents ayant cessé toute activité professionnelle qui perçoivent la PCH aide humaine. Cela fait beaucoup pour une prestation dite "non imposable" par l'article 81 9°ter du Code Général des Impôts.

Dans la réponse ministérielle à M. Jean-Jacques Urvoas, le caractère incongru des prélèvements sociaux sur le dédommagement aidant familial était déjà noté :

« Néanmoins ce système d'imposition complexe n'est pas adapté à la situation des aidants familiaux, surtout en ce qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoineC'est pourquoi le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes étudient actuellement les évolutions qui pourraient éventuellement être adoptées à ce régime de prélèvement.»

Même si le décret prévoit que les personnes peuvent demander pendant encore quelques années à rester sous le statut d'ouvrant droit – et à condition d'en être informées - , il serait nécessaire que le dédommagement de l'aidant familial soit clairement exonéré de cette cotisation.

P.C.H et R.S.A

L'AEEH, ses compléments et la majoration de parent isolé, la PCH aide humaine pour un enfant sont exclus du calcul du RSA aux termes de l'article R. 262-11 du CASF :

« Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : (...)

6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; »

Les familles doivent choisir entre la proposition de complément d'AEEH et celle de PCH faites par la MDPH. De ce point de vue, pour les familles bénéficiant du RSA, il importe que le choix soit neutre, qu'il n'ait pas d'incidence sur le RSA.

Or, en 2012, les organismes centraux des organismes payeurs (CNAF et CCMSA) ont décidé de modifier sans publicité l'interprétation du CASF, et considèrent que le dédommagement de l'aidant familial pour un enfant (seul visé par l'article R.262-11 6°) soit désormais pris en compte pour le calcul du RSA en tant que revenu d'activité1.

Cela se traduit régulièrement par la notification d'indus en l'absence de base réglementaire et dans des conditions injustes (cf. un exemple dans les Côtes d'Armor dans une lettre ouverte à la CNAF citée ci-dessous).

Nonobstant l'absence de base réglementaire, les conditions de déclaration de la PCH aide humaine ne font pas l'objet d'information des CD ou des organismes payeurs. En particulier :

  • la PCH aide humaine emploi direct ou prestataire ne doit pas être prise en compte ;

  • les Impôts pratiquant un abattement forfaitaire de 34% sur la somme déclarée, seul le montant net pourrait être pris en compte.

En fait, comme indiqué ci-dessous, le dédommagement aidant familial n'est pas vraiment une ressource des parents d'enfants autistes.

P.C.H, dédommagement aidant familial et emploi direct

En effet, faute de prise en charge efficace par un SESSAD par exemple, les parents d'enfants autistes mettent en œuvre des prises en charge conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'ANESM.

Cela implique souvent qu'elles recherchent des salariés et que les associations organisent des formations. Dépenses non prises en compte par l'AEEH ou la PCH, seule la formation des parents pouvant l'être. Dépenses de formation non financées par l'ARS : seules les formations des établissements médico-sociaux le sont, sans d'ailleurs s'assurer qu'elles soient suivies d'effet.

Lorsque la scolarisation est partielle, les parents feront appel à des éducateurs qu'il faut former spécifiquement à l'autisme.

La supervision sera financée par la PCH aides spécifiques, plafonnée à 100 € par mois, somme très vite atteinte pour la prise en charge d'une personne autiste.

Dans la pratique, lorsqu'il est question de « reste à charge », il s'agit des dépenses non financées par AEEH, PCH et crédit d'impôt. Le « dédommagement aidant familial » est en effet presque toujours utilisé pour financer des salariés ou des prises en charge en libéral (psychomotricien, ergothérapeute, psychologue, éducateur spécialisé).

Le taux de la PCH aide humaine en emploi direct (ou en prestataire) est insuffisant compte tenu de la qualification acquise de ces salariés.

Les sommes correspondant au dédommagement aidant familial par le biais de la PCH aide humaine ne sont donc pas en réalité un revenu disponible pour la famille, mais sont englouties dans la prise en charge de l'enfant.

C'est donc d'autant plus injuste de voir ensuite le montant de la PCH:

  • pris en compte pour l'impôt sur le revenu ;

  • avec impact possible sur les impôts locaux ;

  • pris en compte pour les aides au logement et autres prestations ;

  • pris en compte pour le quotient familial des CAF, et donc les aides extra-légales ou celles des collectivités ;

  • soumis aux prélèvements sociaux

  • éventuellement à la contribution P.M.U !

P.C.H et prime d'activité

La réglementation concernant la prime d'activité prévoit explicitement que le dédommagement de l'aidant familial doit être déclaré et pris en compte pour ouvrir droit à la prime d'activité.

Cependant, les conditions de déclaration de la PCH aide humaine ne font pas l'objet d'information des CD ou des organismes payeurs. En particulier :

  • la PCH aide humaine emploi direct ou prestataire ne doit pas être prise en compte ;

  • les Impôts pratiquant un abattement forfaitaire de 34% sur la somme déclarée, seul le montant net doit être déclaré sur une ligne spéciale et pris en compte.

Alors que les CD et les organismes débiteurs (ceux-ci par leurs échanges avec l'administration des impôts et les notifications envoyées par les MDPH) connaissent l'existence de cette PCH Aide Humaine, aucune information aux bénéficiaires potentiels de la prime d'activité n'a été faite.

P.C.H aide humaine et Assurance Vieillesse des Parents au Foyer

Pour qu'un parent puisse bénéficier de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer, l’enfant doit avoir :

  • moins de 20 ans,

  • un taux d’incapacité au moins égal à 80%,

  • ne pas être admis en internat.

Jusqu’au 1er novembre 2011, le parent concerné ne devait pas exercer d’activité professionnelle ni avoir une affiliation à l’assurance vieillesse à un autre titre (par exemple chômage indemnisé, pension d’invalidité).

Depuis le 1er novembre 2011, l’affiliation est possible si le parent a une activité réduite. Le parent est considéré comme sans activité professionnelle s’il a perçu moins de 4.947 € en 2012, ou avoir une activité à temps partiel si son revenu professionnel est inférieur à 22.914€.

L’affiliation était cependant soumise à une autre condition. Le revenu net catégoriel du ménage ne devait pas dépasser le plafond de ressources du complément familial.

Depuis le 1er février 2014, il n’y a plus de plafond de ressources. Il est seulement tenu compte du revenu professionnel du parent qui peut être affilié.

L’indemnisation de l’aidant familial grâce à la PCH aide humaine est considérée par les Impôts comme un bénéfice non commercial non professionnel. Si des contributions sont demandées (CSG et CRDS), il n’y a pas de cotisation d’assurance vieillesse. Cette indemnisation ne doit donc pas être prise en compte comme revenu professionnel.

Or, suite à la transmission des informations fiscales par les Impôts aux CAF et MSA, les CAF enregistrent ce bénéfice non commercial non professionnel comme « autres revenus » depuis le 1er janvier 2012, mais il continue à être enregistré comme revenu professionnel par les MSA, ce qui prive les bénéficiaires de l'affiliation à l'assurance vieillesse auxquels ils peuvent normalement prétendre.

Sources : PCH aide humaine et prime d’activité http://www.asperansa.org/allocation_pch.html

Lettre ouverte au directeur de la CNAF - PCH et RSA - Lettres du Comité d'Entente Handicap Bretagne https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/270716/lettre-ouverte-au-directeur-de-la-cnaf-pch-et-rsa

Fiscalisation de la PCH : lettre au Ministre des Finances http://toupi.fr/fiscalisation-de-la-pch-lettre-au-ministre-des-finances/

Imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Question écrite de Jean-Jacques Urvoas http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70883QE.htm

Décret du 19 juillet sur la cotisation Protection Universelle Maladie https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032918069&dateTexte=&categorieLien=id

Page du site Contribuables http://www.contribuables.org/2016/08/la-cotisation-protection-universelle-maladie-une-nouvelle-attaque-contre-les-familles/ 

1 Avec donc application de la pente de 62%, ceci, sans doute, pour faire en sorte que le dédommagement aidant familial concernant un adulte – toujours pris en compte dans le calcul du RSA – puisse bénéficier de la pente, comme lorsqu'il s'agit d'un salaire.   

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