Crise sanitaire : mesures de simplification pour l'AEEH et l'AJPP

En complément de l'ordonnance du 25 mars, des mesures de simplification ont été prises afin de faciliter le versement de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Quelques explications et remarques.

En complément de l'ordonnance du 25 mars relative à la prolongation des droits sociaux, des mesures de simplification ont été prises afin de faciliter le versement de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Ces mesures n'ont pas fait l'objet de textes réglementaires, mais d'instructions ministérielles à la CAF et à la MSA. Ces instructions sont connues dans la FAQ (foire aux questions) publiée en ligne par le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées.

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Attestation sur l'honneur pour l'AEEH "retour au foyer"

Lorsqu'un enfant est en internat, dont les frais sont pris en charge par la Sécurité Sociale ou l'Aide Sociale à l'Enfance (ou l’État), l'AEEH n'est plus versée, sauf pour les périodes où l'enfant retourne au domicile de ses parents.

Chaque année, l'établissement doit fournir une attestation indiquant le nombre de nuits passées au domicile, et donc en dehors de l'établissement. La CAF ou la MSA verse alors un prorata d'AEEH et de complément d'AEEH.

Les parents peuvent cependant demander le versement de ce prorata chaque mois, en fournissant une attestation de l’établissement à la CAF (ou MSA). C'est cette modalité qui est modifiée pendant le temps de la crise sanitaire par le gouvernement.

La mesure gouvernementale : extrait de la FAQ

  • Avec le retour au domicile de mon proche qui était jusque-là accompagné en établissement médico-social, est-ce que le plan d’aide prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant (AEEH) pourrait être revu, si nécessaire ?

Vous pouvez à tout moment, en cas de changement de situation, solliciter la MDPH pour examen de votre situation en priorité. Les MPDH s’organisent pour répondre au plus vite à votre demande (notamment en allégeant au maximum les pièces justificatives nécessaires).

Concernant plus particulièrement l’adaptation de l’AEEH pour les situations de fermeture d’établissement d’accueil des enfants en situation de handicap, la CNAF et le réseau des CAF ont mis en place un circuit automatisé : il suffit au parent de communiquer à la CAF la date de fermeture de l’établissement et le nombre de jours de présence au domicile. Pour déclarer ces informations, il convient d’adresser un mail via l’espace « Mon Compte » ou contacter sa CAF par téléphone. Pour ces situations, il n’est donc pas nécessaire de saisir préalablement la MDPH, le parent de l’enfant recevra l’AEEH pour les jours de présence de l’enfant à son domicile. Le parent devra informer la CAF de la réouverture de l’établissement de son enfant par mail.

Découvrez également la FAQ de la CAF via le lien suivant : http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-nos-reponses-a-vos-questions

Une procédure inutile et génératrice de retards

C'est la mention : "Pour ces situations, il n’est donc pas nécessaire de saisir préalablement la MDPH, le parent de l’enfant recevra l’AEEH pour les jours de présence de l’enfant à son domicile." qui m'interpelle. Mais pourquoi donc saisir la MDPH en cas de départ - provisoire ou non - de l’établissement ? J'ai consulté les différents textes réglementaires sur le sujet, les circulaires ministérielles, le suivi législatif AEEH de la CNAF et la documentation juridique de référence AEEH de la CCMSA. Je n'ai trouvé trace nulle part de cette procédure, qui est injustifiée et sans intérêt.

L'idée provient sans doute d'un parallélisme avec la procédure prévue, elle, en cas d'entrée dans un établissement. Voir "cas particuliers - 3" dans la circulaire du 3 mai 2002. En effet, dans ce cas, il y a un réexamen des droits au complément en fonction de la nouvelle situation de l'enfant. La commission décide du maintien ou de la diminution du niveau de complément.

Mais dans le sens inverse, lors de la sortie de l'établissement, il ne peut s'agir que du maintien ou de l'augmentation du complément. La CAF doit donc, à mon sens, continuer à verser AEEH et complément, suivant la décision précédemment prise par la CDAPH, mais à taux plein (sans prorata puisque l'enfant vit au domicile de ses parents à temps plein).

Il n'est pas inutile pour autant que la MDPH soit informée du changement de situation, parce que cela peut l'amener à réévaluer - à la hausse - complément d'AEEH ou PCH (prestation de compensation du handicap).

Ce qui est anormal, c'est de suspendre le versement de l'AEEH et du complément d'AEEH dans l'attente d'une nouvelle décision de la CDAPH !

J'ai ainsi vu la situation d'un enfant autiste, qui avait fait l'objet d'un placement en famille d'accueil. Mais il était difficile de trouver une famille d'accueil pour cet enfant compte tenu de son handicap. Aussi, régulièrement, l'enfant revenait à plein temps dans sa famille (parents ou grands-parents). Dans un premier temps, l'AEEH n'était pas versée par la CAF parce que l'assistant social de l'Aide Sociale à l'Enfance ne fournissait pas à la famille une attestation  indiquant le nombre de jours passés en dehors de l'accueil familial. Au bout de quelques mois de multiples interventions, les mois manquants sont versés.  En 2020, la CDAPH est saisie à la demande de la CAF pour prendre une nouvelle décision. Dans l'attente, le versement de l'AEEH était arrêté depuis le 31 juillet 2019 !

Je ne vois aucune situation qui pourrait justifier une remise en cause de l'AEEH pour un enfant quittant l'Aide Sociale à l'Enfance. Marginalement, cela pourrait être le cas d'un enfant ayant un taux de handicap inférieur à 80%, dont l'attribution de l'AEEH est conditionnée à l'accueil dans un établissement spécialisé. Mais l'enfant remplit en général une autre condition (dispositif d'accompagnement, soins).

La mesure de simplification prise à l'occasion de la crise sanitaire pourrait être partiellement pérennisée, en levant cette procédure conduisant à suspendre l'AEEH dans l'attente d'une nouvelle décision de la CDAPH.

NB : ce n'est pas précisé, mais les informations données par les parents pour le versement de l'AEEH seront sans doute contrôlées a posteriori, cr l'établissement doit fournir une attestation annuelle pour le mois de septembre de chaque année (CSS, art. R. 541-1).

Attestation sur l'honneur pour l'AJPP des salariés en congé de présence parentale

L'AJPP est destinée aux parents d’enfant malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. L’Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l’activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant.

Les salariés doivent en général obtenir de l'employeur un congé de présence parentale, consommés par journée. Chaque mois, ils doivent adresser à la CAF une attestation où l'employeur mentionne le nombre de jours de congé de présence parentale pris. L'allocataire précise par ailleurs s'il a engagé des frais non pris en charge par ailleurs, qui peuvent ouvrir droit au complément pour frais.

C'est une procédure lourde. L'allocataire attend chaque mois de recevoir de la CAF un imprimé d'attestation, à faire compléter par l'employeur Il doit ensuite le compléter lui-même et l'adresser à la CAF. Cet imprimé n'est pas normalise ("cerfatisé") et il n'y a pas de modèle vierge disponible sur les sites des CAF et MSA. En fait, la réglementation n'impose pas d'utiliser un document modèle (art. D.544-9 du code de la sécurité sociale).

A noter que les non-salariés, les chômeurs indemnisés, les personnes en formation professionnelle rémunérée et les salariés non concernés par le congé de présence parentale (employés de maison, VRP) font une déclaration mensuelle sur l'honneur. Sur un imprimé envoyé par la CAF.

Il est certain qu'il est pratique pour l'organisme d'avoir le retour d'un imprimé qui comporte un code barre, ce qui permet de le diffuser plus rapidement dans les systèmes basés sur la gestion électronique des documents.

La mesure gouvernementale : extrait de la FAQ

  • L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c’est le cas pour l'AAH et l'AEEH ?

Afin d’éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l’enfant et qui ouvre droit à l’AJPP, est prolongée, sur demande de l’allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni.

Les caisses d’Allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité.

Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l’attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l’allocation, n'est pas non plus possible, l'envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire.

Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l'issue de la période de crise.

Renouvellement du droit à l'AJPP

La mesure gouvernementale porte sur deux points : le renouvellement du droit et le versement mensuel.

Le droit avait été jusqu'à présent attribué par période de 6 mois en fonction de la durée prévisible du traitement attestée par un certificat médical. La loi du 8 mars 2019 a fait porter cette durée à 12 mois. Les dispositions réglementaires sont en cours de parution, mais la CAF applique déjà les nouvelles dispositions.

La période pour laquelle le droit à l'AJPP a été ouvert peut se terminer pendant la période de confinement. CAF (ou MSA) informent les bénéficiaires de la possibilité de demander le renouvellement du droit - sauf si la période de 310 jours indemnisés est atteinte. Le renouvellement est demandé avec les mêmes imprimés que la première demande, dont le certificat médical.

S'il n'est pas possible d'obtenir le certificat médical, il est possible d'obtenir pour 3 mois l'AJPP. Le certificat médical sera à fournir à la fin de la crise sanitaire. S'il n'est pas fourni ou si les conditions médicales ne seront pas remplies, la CAF demandera le remboursement de l'AJPP versée.

NB : pour le renouvellement du congé de présence parentale, il faut fournir à l'employeur un certificat médical. Celui-ci est très sommaire  : il atteste de la durée prévisible du traitement et de la nécessité de la présence du salarié auprès de cet enfant compte tenu de son état de santé - sans autre mention qui relèvent du secret médical. Mais je n'ai pas vu de réglementation permettant de ne pas le fournir. A fouiller dans les ordonnances modifiant le code du travail.

Versement mensuel de l'AJPP

Pour les salariés en congé de présence parentale, la CAF versera sur la base d'une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de jours de congés pris.

Évidemment, si la personne est au chômage partiel (ou "technique") ou si elle est en congé maladie, elle ne peut demander l'AJPP pour les jours indemnisés à ces titres.

Les attestations de l'employeur seront à fournir à l'issue de la période de crise sanitaire.  Si elles n'étaient pas fournies ou si le nombre de jours ne correspondait pas à l'attestation sur l'honneur, la CAF demandera le remboursement de l'AJPP versée.

Différentes attestations pour l'AJPP

A titre d'information, je reproduis les modèles utilisés par la MSA.

Attestation mensuelle pour les salariés en congé de présence parentale © MSA Attestation mensuelle pour les salariés en congé de présence parentale © MSA

 

Imprimés pour le versement mensuel de l'AJPP (MSA) (pdf, 807.3 kB)

 

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