Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap

L'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation des droits aux prestations, prévue par l’article 11 de la loi d'urgence, vient d'être publiée. Le point sur les mesures d'urgence concernant notamment les décisions des CDAPH et quelques interrogations.

ordonnance-25032020
Source : ordonnance du 25 mars 2020.

Thèmes : Les droits relevant des CDAPH : AEEH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, autres décisions CDAPH, fonctionnement CDAPH, formations restreintes, RAPO. Les autres droits : aides au logement, AJPP, déclarations trimestrielles RSA, PCH et RSA/prime d'activité.

Les droits relevant des CDAPH

Prorogation des droits à l'AEEH (enfants)

Une prorogation de 6 mois est appliquée aux droits d'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et de compléments  qui arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, en l'absence de décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)..

Points particuliers :

  • si une CDAPH statue et modifie le droit à l'AEEH ou à un complément pendant cette période, c'est la décision de la commission qui s'applique. Il faut espérer que les CDAPH ne prennent pas de décision réduisant le droit à titre rétroactif, mais seulement pour la période à venir.

Rectificatif : le Secrétariat d’État aux Personnes handicapées a précisé dans une note du 2 avril que le droit était prolongé de 6 mois, même si la CDAPH décidait le contraire : " Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire." (p.2)

  • si les droits sont déjà expirés, ils sont rétablis pour 6 mois à compter du 12 mars 2020. Cependant, les droits étant versés par la CAF/MSA par mois complet, ils ne seront rétablis en fait qu'à partir du 1er avril (payé en mai). Ils prendront fin au 31 août 2020 (la prorogation allant jusqu'au 12 septembre seulement, le mois de septembre ne peut être versé).
  • l'AEEH ne peut pas être prorogée au-delà des 20 ans de l'enfant (mois qui précède ses 20 ans). Dans le cadre de la prorogation de 6 mois, il n'est pas prévu que  l'AAH soit versée [NB : maintien de l'AEEH suite à ordonnance du 22 avril art 10 II] . Si le taux de handicap est d'au moins 80%, l'AAH est de droit. Sinon, il faut qu'il y ait une RSDAE (restriction durable et substantielle pour l'accès l'emploi), dont les critères sont différents de l'AEEH quand le taux de handicap est compris entre 50 et moins de 80%.
  • la période de 6 mois pourra être prolongée par décret.
  • Si la fin de droit à l'AEEH est au 31 juillet 2020, la prorogation peut donc aller jusqu'au 31 janvier 2021. Elle peut cependant être interrompue par une décision de la CDAPH.
  • C'est une prorogation, pas une avance : l'AEEH ne pourra donc pas être remise en cause.

Prorogation des droits à l'AAH (adultes)

Une prorogation de 6 mois est appliquée aux droits d'AAH (allocation adulte handicapé) qui arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, en l'absence de décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Points particuliers :

  • cela concerne également le complément de ressources.
  • pour la majoration de vie autonome, il n'est pas nécessaire de proroger le droit de cette façon. En effet, la CAF la verse avec l'AAH quand les conditions sont remplies.
  • si une CDAPH statue et modifie le droit à l'AAH pendant cette période, c'est la décision de la commission qui s'applique. Il faut espérer que les CDAPH ne prennent pas de décision réduisant le droit à titre rétroactif, mais seulement pour la période à venir. 

Rectificatif : le Secrétariat d’État aux Personnes handicapées a précisé dans une note du 2 avril que le droit était prolongé de 6 mois, même si la CDAPH décidait le contraire : " Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire." (p.2)

  • si les droits sont déjà expirés, ils sont rétablis pour 6 mois à compter du 12 mars 2020. Cependant, les droits étant versés par la CAF/MSA par mois complet, ils ne seront rétablis en fait qu'à partir du 1er avril (payé en mai). Ils prendront fin au 31 août 2020 (la prorogation allant jusqu'au 12 septembre seulement, le mois de septembre ne peut être versé).
  • cependant, il existe déjà une disposition, qui permet aux CAF/MSA de maintenir le droit à l'AAH tant que la commission n'a pas statué sur la demande de renouvellement. Il ne devrait donc pas y avoir une interruption de droit.
  • la période de 6 mois pourra être prolongée par décret.
  • Si la fin de droit à l'AAH est au 31 juillet 2020, la prorogation peut donc aller jusqu'au 31 janvier 2021. Elle peut cependant être interrompue par une décision de la CDAPH.
  • C'est une prorogation, pas une avance : l'AAH ne devrait donc pas être remise en cause, sous les réserves suivantes :
  1. Une partie de la période de versement de l'AAH sans décision de la CDAPH concerne la période d'avant le 12 mars : il s'agit d'une période de maintien. Dans quelques % des situations, l'AAH n'est pas renouvelée : dans ces situations, l'AAH pourrait être annulée pour ces mois d'avant le 12 mars, mais il pourra y avoir une remise de dette;
  2. La CAF n'a pas été en mesure de recalculer le droit à l'AAH pendant la période de prorogation. Il lui manque notamment les déclarations trimestrielles AAH. L'article 2.II.2° stipule " Le montant des prestations est réexaminé à l'issue de ce délai [6 mois à compter du 12 mars 2020] y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance." Ce réexamen concernera AAH, complément de ressources et majoration de vie autonome.

PCH Prestation de compensation du handicap

Les mêmes dispositions s'appliquent pour les droits à la PCH pour des charges liées à un besoin d'aide humaine, les charges spécifiques ou exceptionnelles, et animalières. Il s'agit de droits versés mensuellement.

Une prorogation de 6 mois est donc appliquée aux droits PCH qui arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, en l'absence de décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) :

  • si une CDAPH statue et modifie le droit la PCH pendant cette période, c'est la décision de la commission qui s'applique. Il faut espérer que les CDAPH ne prennent pas de décision réduisant le droit à titre rétroactif, mais seulement pour la période à venir. 

Rectificatif : le Secrétariat d’État aux Personnes handicapées a précisé dans une note du 2 avril que le droit était prolongé de 6 mois, même si la CDAPH décidait le contraire : " Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire." (p.2)

  • si les droits sont déjà expirés, ils sont rétablis pour 6 mois à compter du 12 mars 2020.

Par ailleurs, le gouvernement a demandé que les MDPH "mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai".

La carte mobilité inclusion - CMI

Il y a aussi prorogation de 6 mois.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH

Il y a déjà des mesures de maintien dans l'attente d'une décision de la CDAPH :

  • Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.

Autres décisions de la CDAPH

Toutes les décisions qui peuvent être prises par la CDAPH (article L.246-1 CASF) font également l'objet d'une prorogation de 6 mois. Cela concerne les orientations vers des services ou établissements, les mesures pour favoriser l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle.

Je crains cependant sur les mesures concernant la scolarisation, notamment les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap, ex-AVS). En effet, la prorogation concerne les droits expirant au plus tard au 31 juillet 2020. Or, les décisions concernant la scolarisation ont en général pour échéance le 31/08/2020.

Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) ont été suspendues. Or, c'est sur la base du GEVAsco (guide d'évaluation de la scolarisation) examiné lors de cette réunion que les renouvellements de droits à l'école sont proposés. Dans quelle mesure les MDPH pourront-elles notifier des droits à temps pour la rentrée scolaire 2020 ?

Fonctionnement CDAPH, formations restreintes

L'article 3 de l'ordonnance permet au président de la CDAPH ou à des formations restreintes de prendre toutes les décisions à la place des commissions plénières ou spécialisées de la CDAPH. Les formations restreintes avaient jusqu'à présent une compétence limitée (art. R.241-28 du CASF).

C'est la CDAPH qui décide normalement de mettre en œuvre ces formations restreintes. L'ordonnance ne mentionne pas qui peut en décider quand la CDAPH n'avait pas décidé d'en créer (voir les rapports de la Chambre régionale des Comptes de Bretagne sur les MDPH)... et que la CDAPH ne peut se réunir pour en décider la création.

RAPO - Recours administratif préalable obligaoire

Le même article dispose : "Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020". Il y a 2 mois après la réception de la décision de la CDAPH pour faire ce recours - obligatoire avant d'engager une procédure judiciaire. Les demandeurs disposeront donc d'un délai plus long. Cette suspension s'appliquera jusqu'à un arrêté ministériel y mettant fin.

Concrètement, si vous avez reçu le 27 janvier une décision de la CDAPH, le délai de deux mois a commencé à courir après cette date. Au 12 mars 2020, le délai est de un mois et demi : il est suspendu. Supposant qu'un arrêté mette fin à la période de suspension le 10 octobre 2020. Le délai recommence à courir, et vous avez jusqu'au 25 octobre pour saisir la CDAPH du recours.

Dès que vous avez développé une argumentation, accompagnée d'éléments supplémentaires (par exemple attestations ou bilans de professionnels), vous avez intérêt à faire le recours, sans attendre la fin du délai de suspension.

Deux mois après l'envoi de votre recours, en l'absence de réponse de la CDAPH, vous avez le droit d'engager un recours judiciaire. Vous pouvez également attendre la réponse de la CDAPH, qui pourra cependant être longue dans le contexte actuel.

Les autres droits

Report de la réforme des aides au logement

Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement prévoyait, en son article 25 une application de la réforme pour les locataires au plus tard en avril 2020.

Aucun texte n'est paru pour l'instant pour reporter cette date d'application. Or, le calcul de l'APL d'avril pour les locataires se fait vers le 25 du mois précédent. A suivre.

AJPP, allocation journalière de présence parentale

L'article 2. I de l'ordonnance n'en fait pas état. En effet, c'est une prestation qui en dépend pas d'une décision de la CDAPH.. Les conditions d'ouverture du droit ou de renouvellement ne me semblent pas poser de problème. A défaut de refus dans certains délais par la CAF/MSA, le droit est ouvert.

La question qui se pose est celle du versement de l'allocation. Pour cela, il faut en général adresser mensuellement une attestation de l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Ceux-ci peuvent varier d'un mois à l'autre, sauf pour les personnes en formation profession professionnelle ou chômage indemnisés (dans ces dernières situations, c'est un forfait de 22 jours d'AJPP qui est versé).

Actuellement, une personne qui aurait pu prendre des jours de congé de présence parentale peut être en chômage partiel ou en congé maladie pour garde d'enfants. Cela peut être dans son intérêt de conserver des droits à l'AJPP pour d'autres jours d'absence.

C'est très compliqué de suivre les procédures habituelles : réception d'un formulaire d'attestation envoyé par la CAF, envoi à l'employeur, remplissage par l'employeur, réception par le salarié, envoi à la CAF et traitement.

Il me semble qu'il faudrait que la CAF se contente d'une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris (avec le droit au complément pour frais). Ces documents font l'objet d'une numérisation régulière, et le télétravail permet de mettre en paiement le droit.

En fait, c'est qui se passe depuis le début pour les non-salariés : l'AJPP est versée sur la base d’une attestation sur l'honneur.

PS 4/04/2020 : la mesure figurant sur la FAQ du Ministère

  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c’est le cas pour l’AAH et l’AEEH ?
  • Afin d’éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l’enfant et qui ouvre droit à l’AJPP, est prolongée, sur demande de l’allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni.
  • Les caisses d’Allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité.
  • Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l’attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l’allocation, n’est pas non plus possible, l’envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire.
  • Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l’issue de la période de crise.

Déclarations trimestrielles RSA

Comme pour l'AAH en l'absence de déclaration trimestrielle, le RSA sera versé à titre d'avance (art. 2. II 1°). Il y aura régularisation en fin de période (art. 2. II. 2°).

Je n'ai pas vu de mention en ce qui concerne la prime d'activité.

PCH, RSA et prime d'activité

Le Ministère a promis il y a quelques mois que le dédommagement de l'aidant familial financé par la PCH (prestation de compensation du handicap) aide humaine - qui est devenu non imposable depuis le 1er janvier 2019 -  n'entrerait plus en ligne de compte à partir du 1er avril 2020 pour le RSA. Il est logique qu'il ne rentre plus en compte aussi pour ouvrir droit à la prime d'activité. On attend les décrets pour ces deux prestations.

Voir le post du 25 mars : Crise sanitaire : mesures sur les prestations


Dans la réponse aux questions du Ministère le 1er avril :

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c’est le cas pour l'AAH et l'AEEH ?

Afin d’éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l’enfant et qui ouvre droit à l’AJPP, est prolongée, sur demande de l’allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni.
Les caisses d’Allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité.
Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l’attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l’allocation, n'est pas non plus possible, l'envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire.
Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l'issue de la période de crise.

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