"Inquisition sociale" ? Une enquête de la CAF - suite

Une enquête de la CAF demande les revenus de placement des parents : est-ce qu'elle n'excède pas le droit de la CAF à contrôler les ressources des allocataires ?

Dans le précédent billet, j'expliquai le motif de l'enquête CAF sur les revenus de placement.

L'UNAPEI avait publié en janvier une lettre d'information :

URGENT - Un nouveau formulaire CAF source de confusions et difficultés : quels revenus déclarer ?
Les actions et conseils de l’Unapei"
Un nouveau formulaire de déclaration de ressources, transmis par les CAF mi-décembre aux allocataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents, a déclenché de vives et légitimes inquiétudes de la part des familles concernées.

Message-de-lUnion-Nouveau-formulaire-déclaration-de-ressources-CAF-janv2019 (pdf, 437.8 kB)

L'UNAPEI pose la question pertinente du droit de la CAF à demander les revenus de placement des parents : "De plus, notre Union a demandé une révision de cette procédure qui parait juridiquement contestable, les revenus des parents n’ayant en aucun cas à être pris en compte pour le calcul des prestations de leur enfant, donc n’ayant pas à être connus, encore moins collectés par les CAF."

Mais la CAF les a déjà, puisqu'elle a les revenus de placement de l'ensemble du foyer fiscal ! 

On peut se demander si la CAF a légitimement le droit de posséder cette donnée, puisqu'elle ne concerne pas un allocataire.

Le décret pris après accord de la CNIL limite les données transférables à la CAF (ou MSA) à celle qui sont pertinentes pour les allocataires. Les organismes ne peuvent conserver le détail des données après leur exploitation.

Concrètement, la CNAF (caisse nationale des CAF) reçoit de la DGI (direction générale des impôts), sur la base d'un fichier d'appel regroupant les allocataires de toutes les CAF, un fichier retour avec les revenus détaillés - ainsi que certains revenus déductibles -, tels qu'ils figurent sur la déclaration fiscale - donc de façon plus détaillée que dans l'avis d'imposition.  Sur la base de ces données, la CAF calcule le revenu servant de base à la révision du droit aux prestations soumises à condition de ressources (dont AAH et aide au logement).

S'il y a plusieurs enfants rattachés au foyer fiscal, l'application CAF sera incapable de déterminer à quel enfant affecter les revenus.

Il en est donc de même avec les différents revenus de placement. Il est possible de les ignorer : je crains que cette enquête soit du style marteau pilon pour écraser une rare mouche.

Pourquoi la CAF réclame aussi le revenu de placement des parents ? C'est pour contrôler la réponse, en la comparant - avec la distinction des revenus de l'allocataire et ceux des parents - avec les revenus tels que transmis par la DGI.

Je souhaite pourtant bien du plaisir aux agents de la CAF qui devront faire avec. En effet, il peut y avoir aussi d'autres enfants rattachés au foyer fiscal. Ce qu'il est nécessaire de savoir, c'est le montant imposable - après déduction des abattements fiscaux - des revenus propres à l'allocataire. Avec une distinction entre l'AAH et l'aide au logement pour les revenus issus de contrat épargne handicap.

Vu le peu de précisions dans le questionnaire, je ne sais pas comment la réponse pourra être exploitée. Si ce sont les montants déclarés sur la déclaration fiscale, il faut ensuite pour chaque zone connaître les abattements à réaliser.

Voilà un exemple de feuille de calcul que j'utilisais, quand je travaillais, pour déterminer le montant imposable à partir des données fiscales :

Feuille de calcul des revenus de placement Feuille de calcul des revenus de placement


 Tel qu'est rédigée l'enquête, il y a un risque sérieux que soient déclarés à tort des revenus non imposables, ou des revenus avant abattements fiscaux. C'est seulement quand l'allocataire déclarera que tous les revenus de placement sont perçus par ses parents qu'il n'y aura pas de problème.

En attendant, suivant les informations remontant des allocataires, il y a déjà des réductions de droit - notamment AAH - résultant d'une mauvaise affectation, et des suspensions de droit du fait de l'absence de réponse ou de réponses non exploitées, ou non exploitées en temps utile du fait des délais très courts.

Sans attendre la prochaine "campagne" de déclaration de ressources, il est possible de :

- diffuser une information publique sur les motifs de cette enquête, et indiquer comment y répondre;

- faire des relances de l'enquête, en modifiant la rédaction de la lettre.

PS : Formulaire CAF et ressources diminuées : les actions de l’Unapei 27/02/2019

 

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