Inquisition sociale ? Une enquête de la CAF

Des CAF demandent des informations aux allocataires sur les revenus de placement de leurs parents. Quelques explications sur une enquête surprenante.

J'ai été interpelé lors d'une réunion sur l'envoi par la CAF (dont je suis membre du Conseil d’Administration) à des bénéficiaires handicapés d'une enquête demandant de donner le montant et la nature des revenus de capitaux d'eux-mêmes et de leurs parents.

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Inutile de dire que cela a été interprété comme une volonté de "taxer" les personnes handicapées en tenant compte de ces revenus de capitaux etc ... et de ceux de leurs parents.

Il y a eu diverses tentatives par le passé de charger la barque des revenus pour diminuer le montant de l'AAH. D'où une méfiance compréhensible.

Par ailleurs, depuis octobre 2016, les enfants rattachés fiscalement au foyer de leurs parents ne pouvaient  plus percevoir d'aides au logement si leurs parents payaient l'ISF (ou aujourd'hui l'IFI qui l'a partiellement remplacé).

J'ai travaillé sur les échanges de données informatisées entre la DGI (Direction Générale des Impôts) et les MSA (qui versent les prestations familiales pour les exploitants et salariés agricoles). A ce titre, j'ai étudié aussi les échanges entre DGI et CAF, qui n'entraînaient pas à l'époque ce type d'enquête.

Lorsque les enfants sont rattachés fiscalement au foyer de leurs parents, il y a des difficultés lors de la transmission automatisée des données fiscales surtout si les enfants sont allocataires à titre personnel, parce qu'ils perçoivent l'AAH et/ou une aide au logement.

Une des difficultés est que les "revenus de placement" correspondent aux revenus de l'ensemble du foyer fiscal, et ne sont pas affectés à une personne en particulier.

Or, pour le calcul de l'AAH ou d'une aide au logement, il ne faut tenir compte que des revenus personnels de l'allocataire. Et jamais du revenu de ses parents !

L'enquête a donc pour but de bien distinguer les revenus de l'allocataire de ceux des parents, pour ne pas tenir compte des revenus des parents.

Il me semble qu'une bonne information, pour expliquer que le but est de ne pas prendre en compte les revenus de placement des parents, compte tenu du montant global de revenus de capitaux transmis par les Impôts, permettrait de dédramatiser la situation et d'obtenir plus de réponses.

Les revenus provenant d'un contrat d'épargne handicap

Il me semble aussi important que l'attention soit attirée sur le fait de bien distinguer, dans la réponse, les revenus provenant d'un contrat épargne handicap, car, bien qu'imposables, ils ne sont pris en compte pour le calcul de l'AAH que pour la partie dépassant 1 830 € (art R 821.4 Code Sécurité Sociale).

Les parents qui souscrivent à un contrat d'épargne handicap peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts. 

Lorsque leurs enfants percevront une rente en application de ce contrat, la réglementation prévoit que cette rente, bien qu'imposable, ne soit  prise en compte pour le calcul de l'AAH que pour la partie dépassant 1 830 €.

Mais cette rente est considérée fiscalement comme un revenu de capitaux et n'est pas identifiable à partir de la déclaration fiscale.

Il faudrait donc, pour bien calculer l'AAH, qu'après l'exploitation des données fiscales, les CAF et MSA interrogent les bénéficiaires de l'AAH ayant des revenus de capitaux, pour savoir si ces revenus résultent d'un contrat épargne handicap, dans le cas où ces revenus entraînent une baisse de l'AAH,

A ma connaissance, il n'y a pas d'enquête de ce type. C'est aux personnes concernées d'intervenir auprès de leur CAF ou MSA pour que l'AAH soit correctement calculée.

C'est vrai : nul n'est censé ignorer la loi. Mais pour savoir qu'il faut faire une démarche spéciale pour faire en sorte que la CAF ou MSA applique la loi, il faut être surinformé sur cette conséquence inattendue de la suppression de la déclaration de ressources annuelle - au bénéfice de l'échange automatisé de données fiscales.

Les conséquences d'un défaut de réponse

L'article 32 de la loi informatique et libertés dispose :

"I La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :(...)
 De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ; (...)

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°."

Si les réponses sont demandées dans un délai de 8 jours ( est-ce le délai d'étude des dossiers ? sealed), quelle est la conséquence d'une non-réponse ?

Devant l'incompréhension face à cette demande non expliquée, des associations ont donné consigne de ne pas répondre.

Contrairement aux dispositions de la loi informatique et libertés, il n'y a pas d'indication des conséquences du défaut de réponse.

Il y a plusieurs techniques de traitement du défaut de réponse :

  • affecter l'ensemble des revenus de placement à l'allocataire (dans ce cas sont pris en compte les revenus des parents);
  • diviser les revenus de placement par le nombre de personnes du foyer fiscal (c'est traditionnellement la technique utilisée en affectant à chaque conjoint la moitié des revenus de placement);
  • faire des relances du questionnaire;
  • suspendre les prestations.

J'espère que la solution retenue ne soit pas la  dernière (suspension des prestations). La seule solution légale est la relance du questionnaire.

PS : le questionnaire devient très drôle quand il est adressé à une personne qui assure la tutelle ou la curatelle de la personne handicapée. Il consiste à demander au curateur ou tuteur ses revenus de placement et ceux de ses parents - qui ont toutes les chances d'être décédés depuis une belle lurette.

Suite, à partir notamment de la lettre d'information de l'UNAPEI.

PS : Formulaire CAF et ressources diminuées : les actions de l’Unapei 27/02/2019

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