Jurisprudence : Recours administratif "préalable" obligatoire / RAPO

Le RAPO n'est pas si "préalable" qu'on le croyait. Fin de la suspension du délai de RAPO à la MDPH.

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Les décisions des CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) peuvent faire l'objet d'un recours, suivant le type de décision (cf art. L.241-9 du code de l'action sociale et des familles/CASF), devant le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA).

Mais elles doivent depuis le 1er janvier 2019 faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article L.142-4 du code de la Sécurité Sociale.

L'obligation de ce recours "préalable" rallonge les délais pour obtenir une décision d'un tribunal. Si la CDAPH n'a pas répondu dans le délai de deux mois qui suivent le recours, on pouvait considérer la demande comme rejetée de façon implicite, et saisir le tribunal compétent.

Une jurisprudence du Conseil d’État amène à voir les choses de façon différente.

Une décision du Conseil d’État concernant le RSA

Cette décision du 16 juin 2021 concerne le RSA, pour le quel il est indiqué : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental." (art. L.262.47 CASF)

Dans cette affaire, une bénéficiaire du RSA avait contesté un indu et une amende par un recours préalable exercé "de telle sorte qu'il avait été reçu par le département des Alpes-Maritimes le jour de l'enregistrement de sa demande contentieuse au greffe du tribunal".

Le Conseil d'Etat rappelle que ce recours préalable a pour objet de permettre au service public concerné d'arrêter définitivement sa position. Mais il considère est que l'essentiel est qu'au moment où le tribunal administratif statue, le service public a pu prendre une position sur le litige. Cette nouvelle position remplace la décision attaquée à l'origine.

Si cette position est favorable au demandeur, la procédure contentieuse devient sans objet.
Si elle est défavorable, c'est sur celle-ci que le tribunal tranchera.
Si le service public n'a pas répondu dans le délai de deux mois, c'est considéré comme un refus implicite, et c'est sur ce refus que le tribunal jugera.

Il est donc possible de faire un recours contentieux immédiatement après le RAPO, sans attendre de réponse du service public.

Cette décision concerne le RSA, mais compte tenu de la rédactions semblable des textes, le Conseil prendrait sûrement la même décision pour des contentieux relevant du tribunal administratif :

  • décisions prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé
  • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Pour les contentieux comme l'AEEH, l'AAH,la PCH, l'orientation des enfants, c'est le TGI qui est compétent. La Cour de Cassation prendra sans doute une position similaire, mais ce n'est pas totalement garanti, bien que compte tenu de la rédaction des textes, il devrait avoir la même solution.

Résumé de la décision

Fin de la suspension des RAPO au 30 juin 2021

Lorsqu'une décision de la CDAPH est notifiée au demandeur, celui-ci a deux mois pour engager un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) devant la CDAPH.

Ce délai de deux mois était suspendu depuis le 12 mars 2020.

Cette mesure prend fin au 30 juin 2020.

Les demandeurs qui ont reçu une notification CDAPH du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 ont donc encore deux mois - jusqu'au 31 août 2021 - pour exercer leur droit au recours.


Note : cet arrêt du Conseil d'Etat fait notamment l'objet d'un commentaire sur le blog lando-avocats.Il est question en même temps d'un autre arrêt du 21 juin, où la demande a été formulée après l'engagement de la procédure contentieuse.Mais dans ce dernier arrêt, il s'agit de l'application d'un article du code de justice administrative, concernant les demandes tendant au versement d'une somme d'argent. Or, les demandes à la CDAPH ne visent jamais à obtenir le versement d'une somme d'argent, mais à établir un droit (qui pourra faire l'objet d'un versement par la CAF ou le conseil départemental ensuite).

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