Crise sanitaire : rétablissement des CDAPH plénières et délai du RAPO

A partir du 1er juillet 2021, les CDAPH doivent retrouver leur formation plénière. Les délais de RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) ne sont plus suspendus.

Versailles © Luna TMG Versailles © Luna TMG
La loi du 31 mai 2021, publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021, a prolongé des dispositions concernant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.

L'article 8 modifie des dispositions prises par ordonnances. Sont modifiées notamment une ordonnance du 25 mars 2020 et une autre du 9 décembre 2020 .

N'est pas modifié l'article 5 de l'ordonnance du 9 décembre 2020, qui avait revu l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020. La rédaction toujours en vigueur (en italiques les modifications de l'ordonnance du 9/12/2020) est donc :

  • Article 3  I. - Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
    Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».
    II. - Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence.
    III. - Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale* est suspendu à compter du 12 mars 2020
    IV. - Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021 .

Rétablissement des formations plénières de la CDAPH au 1er juillet 2021

Autrement dit, à partir du 1er juillet 2021, le président de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou une formation restreinte ne peuvent plus prendre des décisions à la place de la formation plénière de la CDAPH (23 personnes, dont 2 avec voix consultative : c'est l'instance qui prend les décisions à la MDPH).

Il y a eu des abus notoires de ces dispositions exceptionnelles, notamment lors du premier confinement. J'ai même lu qu'une directrice de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées, parfois MDA) était présidente de la CDAPH, et que toutes les décisions étaient donc prises par elle seule du fait de cette ordonnance !

Certes, il y a eu un certain flottement dans la deuxième quinzaine de mars. Mais une note ministérielle du 2 avril 2020 avait rappelé que les modalités de fonctionnement de la CDAPH, permises par l'ordonnance du 25 mars 2020, devaient être décidées par la CDAPH plénière. Celle-ci pouvait se réunir en visioconférence.

Fin de la suspension des RAPO au 30 juin 2021

Lorsqu'une décision de la CDAPH est notifiée au demandeur, celui-ci a deux mois pour engager un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) devant la CDAPH.

Ce délai de deux mois était suspendu depuis le 12 mars 2020.

Cette mesure prend fin au 30 juin 2020.

Les demandeurs qui ont reçu une notification CDAPH du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 ont donc encore deux mois - jusqu'au 31 août 2021 - pour exercer leur droit au recours.

* l'article L.142-4 renvoie au L142-1 qui précise sur quoi portent les recours :
"8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.


Sur différentes formations de la CDAPH

En dehors de la formation plénière (et hors état d'urgence sanitaire), la CDAPH peut fonctionner avec deux types de modalités :

  • une formation restreinte pour traiter des dossiers relevant de la procédure simplifiée. Voir article R.241-28 du code de l'action sociale et des familles. La décision de créer une formation restreinte est prise par la CDAPH.
  • des sections locales ou spécialisées : cela peut être par type de handicap, par public (enfants adultes), par type de décisions à prendre (PCH, AEEH, AAH etc.). C'est la COMEX (commission exécutive, qui dirige la MDPH) qui crée ces sections. Mais c'est évidemment la CDAPH plénière qui décidera qui siège dans ces sections en respectant la règle suivant laquelle les sections "comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles".

Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH (ter)

16 février 2021 - Le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH s'applique lors de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit d'une prolongation de 6 mois. Cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission. Résistances à l'application dans les CAF.

NB : la loi du 31/05/2021 précise en son article 3 que l'état d'urgence sanitaire n'est prorogé jusqu'au 30/09/2021 qu'en Guyane. Il n'y a donc que les décisions dépendant de la MDPH de Guyane qui sont encore prorogées de 6 mois, sauf décision contraire de la CDAPH.

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