MDPH 76 et Cour des Comptes : un rapport et des commentaires 1/4

La Cour des Comptes a mis en ligne un rapport sur la MDPH 76. L'occasion de se poser plein de questions et de faire quelques observations. En commençant sur les besoins au plan statistique, puis sur les instances de la MDPH.

Le site internet de la Cour des Comptes a mis en ligne le rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie sur la MDPH de Seine-Maritime.

Je suis membre de la commission (CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui siège à la MDPH du Finistère pour attribuer - ou refuser - les droits à compensation du handicap. Le collectif des associations de personnes handicapées du Finistère réunit très régulièrement les différentes associations et les 28 personnes qui représentent les usagers à la commission (7 titulaires et 21 suppléants, qui tournent de façon systématique).

D'autre part, le Collectif d'Entente Handicap Bretagne (CEHB) - qui regroupe les associations régionales du Collectif d'Entente national - se réunit régulièrement pour des échanges entre représentants des usagers dans les 4 CDAPH de Bretagne.

Les échanges sur les réseaux sociaux permettent également de connaître les différentes pratiques des MDPH.

Le rapport de la CRC de Normandie porte sur les années 2012 à 2016 et est communicable depuis le 30 juin 2018. Mais il reste d'actualité et est d'une grande richesse, à mon avis.

J'avouerai cependant que certaines parties me laissent indifférent, et que celle sur le temps de travail du personnel m'exaspère, car elle se base sur une "durée légale du temps de travail" qui ne tient pas compte des conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail a été négociée et réalisée il y a 20 ans.

Au risque de vous fatiguer, je vais suivre le rapport de la Cour, et de le faire suivre de mes commentaires.

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la MDPH 76 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la MDPH 76

Vous pouvez commencer par le rapport de synthèse.

Ci-dessous, en italiques, les extraits du rapport.

Page 6 : 4 - Le handicap en Seine-Maritime

La connaissance détaillée des besoins est un préalable indispensable à la définition d’orientations régionales et départementales et à la mise en oeuvre d’une politique efficace. Mais elle n’est pas suffisante pour essayer de comprendre les tendances et d’anticiper les besoins.

Dans ce domaine, les acteurs font face à une pénurie de données. La MDPH-76 est aujourd’hui en difficulté pour identifier les déterminants locaux qui expliqueraient les fluctuations annuelles, la part relative des demandes des mineurs et des adultes, etc.

Sur ce point, les associations rencontrées en marge du contrôle 6 , sont également en manque de données mais estiment que le non-recours aux droits est très important et mériterait d’être mieux évalué.

Je pense que ce constat sera unanimement partagé !

Page 7 : mieux cerner les besoins locaux

les nombreux chantiers lancés par la CNSA devraient répondre à ce besoin et notamment celui de la construction d’un socle commun aux systèmes d’information des MDPH.

En réalité, le système d’information de la CNSA a vocation à venir puiser les informations disponibles dans le système d’information des MDPH. Or celui-ci n’enregistre que les personnes ayant adressé une demande à la MDPH. De plus, une fois l’orientation prononcée, le parcours de la personne handicapée échappe à la MDPH tant qu’elle ne la sollicite pas (pour un renouvellement des droits, pour une actualisation du projet de vie…). Ainsi, le système d’information de la MDPH-76 garde en mémoire cette orientation et n’enregistre son accueil dans un ESSMS que si l’établissement le lui signale. Dans ces conditions, le système d’information de la CNSA risque d’être très incomplet.

Le département du Finistère a mis en œuvre un outil "DELOS" pour suivre les listes d'attente des établissements et services médico-sociaux pour adultes, dont le financement dépend pour l'essentiel du Conseil Départemental. En confrontant les listes d'attente de tous les organismes gestionnaires, cet outil, jusqu'à présent indépendant de la MDPH, a permis d'objectiver les besoins non satisfaits. Et oblige le Conseil Départemental à augmenter son financement (pas à la hauteur des besoins, bien sûr : il ne faut pas exagérer ! :) ). Cet outil est actuellement en stand by, dans l'attente du nouveau système d'information [SI] des MDPH. Enseignement à tirer de ce rapport : ne pas trop attendre de ce SI .

Page 10 : B - Les statuts et les instances

En revanche, aucune CPOM  [contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens] n’a encore été conclue au motif que l’arrêté ministériel prévu par la loi n’a jamais été publié, alors même que le contenu de cette CPOM est détaillé par la loi.

La chambre recommande à la MDPH-76 de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Une rapide recherche sur Google ne m'a pas permis de trouver une CPOM concernant une MDPH. Je n'en connais pas non plus dans ma région. Il me semble que les MDPH qui concluent une CPOM devrait la publier sur leur site internet.

Page 10 : la COMEX

C'est cette Commission Exécutive qui gère la MDPH. C'est intéressant de s'intéresser à sa composition. D'autant plus que la loi du 28 juillet 2011 a modifié sa composition, en prévoyant par exemple de nommer des suppléants.

Sa composition devrait être accessible sur le site Internet de la MDPH. Après tout, c'est la COMEX la patronne.

En théorie, cela aussi devrait être sur un recueil d'actes administratifs disponible en ligne. Armez-vous de patience ! Je suis intéressé, si quelqu'un veut faire connaître une technique efficace pour tomber sur cette poule aux œufs d'or, cette COMEX qui regroupe financeurs et décideurs.

Mais, patatras ..

Page 11 : Les attributions de la commission [COMEX]

L’examen des délibérations des exercices 2015 et 2016 indique que la COMEX délibère sur tous les sujets d’importance qui touchent au fonctionnement de la MDPH comme par exemple l’expérimentation du plan d’accompagnement global, la révision des circuits d’examen des demandes et la constitution d’une équipe pluridisciplinaire de première lecture, le fonctionnement en institut thérapeutique et pédagogique, l’organisation des accueils territorialisés, etc. Mais, sur tous ces sujets, elle est tenue informée et conduite à «prendre acte» d’une décision ou à «approuver» telle ou telle initiative. Ses membres sont parfois demandeurs d’un point sur tel ou tel sujet, comme la dématérialisation, par exemple.

Dans son rapport précité, l’IGAS indiquait que les commissions exécutives ont été perçues plus comme un lieu d’information que comme un lieu de décision.

Dur, dur de représenter les usagers dans une COMEX, dans ces conditions. La plupart du temps, les documents ne sont présentés qu'en séance ...

Page 12 : La composition de la CDAPH

Sa composition est fixée par l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles. Outre les quatre représentants du département et les quatre représentants de l’État, elle doit comporter un représentant des associations de parents d’élèves, sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles et deux représentants des gestionnaires d’ESSMS.

L’actuelle commission a été nommée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, en date du 30 septembre 2016.

La MDPH-76 n’a pas été en mesure de produire la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale désignant les représentants choisis « parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles.» Elle n’a pas non plus été en mesure de préciser la date de publication de l’arrêté conjoint aux recueils (préfecture et département) des actes administratifs.

Ces remarques sont typiques du renouvellement possiblement opaque de la composition de la CDAPH.

L’arrêté conjoint aux recueils (préfecture et département) des actes administratifs devrait être disponible sur le site de la MDPH.

Après plusieurs recherches Google du style  : "arrêté conjoint aux recueils (préfecture et département) des actes administratifs CDAPH Finistère",  je reste bout  comme on dit aux dominos en breton. Je sais pourtant que l'arrêté existe, puisque je l'ai vu avant (ou juste après :) ) de siéger.

La composition de la CDAPH n'est pas communiquée sur le site de ma MDPH. Ce qui ne me semble pas exceptionnel. Mais dommage. Elle ne figure pas non plus dans le rapport d'activités de la MDPH : ce qui est plus "comique". Car ce que prévoit la législation, c'est un rapport de la CDAPH ... qui surgit ex-nihilo, sans que les membres de la CDAPH n'y mettent le petit doigt (président et vice-président compris).

A noter cependant que lorsqu'un dossier est demandé à la MDPH, il y a un imprimé où sont consignés les membres de la CDAPH, avec mention de l'association, adresse, e-mail et numéro de téléphone personnels. Autant mettre ce document sur le site Internet. C'est sans doute en cours ... Quand le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère - qui propose les représentants des usagers, en veillant à l'équilibre en fonction des handicaps et en faisant participer le maximum d'associations - a obtenu que cette information soit communiquée aux demandeurs, c'est bien pour que ceux-ci puissent faire remonter leurs problèmes.

J'en profite pour faire deux remarques :

  • les membres titulaires de la CDAPH peuvent avoir 3 suppléants : la politique que nous avons dans notre collectif, c'est de faire tourner systématiquement suppléants et titulaires, organisés par "ligne" [type de handicap];
  • le renouvellement des membres de la CDAPH se fait tous les 4 ans (sauf renouvellement partiel, suite à des départs ou à, par exemple, le renouvellement des conseillers départementaux) : la publicité pour des appels à candidatures à cette occasion me semblerait judicieuse.

A suivre

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