MDPH 76 et Cour des Comptes : un rapport et des commentaires 2/4

Remarques sur le quorum, l'audition des demandeurs lors de la CDAPH, la motivation des décisions.

Suite de MDPH 76 et Cour des Comptes : un rapport et des commentaires 1/4

Versailles © Luna TMG Versailles © Luna TMG

pp.12-13 : Satané quorum

La Chambre Régionale des Comptes met le doigt sur une situation fréquente (un quart des commissions à peu près dans le département 76) où le quorum n'est pas atteint. La MDPH 76 avait cru trouver une solution innovante innocent en transformant ipso facto la commission plénière en commission restreinte. La Cour des Comptes lui rappelle que c'est du n'importe quoi.

Il faut aller au-delà du simple formalisme du respect du quorum : cela met en cause la qualité des décisions de la CDAPH. En effet, si la CDAPH comprend des représentants provenant de différents horizons, c'est pour qu'ils participent réellement aux décisions - que la CDAPH soit un peu moins une "chambre d'enregistrement". Si certains se manifestent par un absentéisme systématique ou fréquent, que font-ils donc là ?

La Cour des Comptes ne s'est pas penchée - par pudeur ? - sur l'absentéisme comparé des différentes parties de la CDAPH.

Je n'ai pas les moyens de généraliser les remarques suivantes concernant différentes catégories de membres de la CDAPH :

  1. les représentants des usagers;
  2. les conseillers départementaux;
  3. les représentants des administrations.

Si les représentants - bénévoles - des usagers (7/21) n'étaient pas là presque à 100%, le quorum ne serait pas souvent  rempli.

De plus, il faut rajouter le représentant du CDCA, et le fait que parmi les représentants d'organismes comme la CPAM, la CAF, la MSA ...  sont très présents des personnes très motivées par le handicap.

En ce qui concerne les conseillers départementaux - dont le vote est majoritaire sur la question de la Prestation de Compensation du Handicap -, mon mauvais esprit me suggérait que leur absence plus fréquente l'après-midi de la CDAPH était liée à un problème d'apnée du sommeil ou à une modalité d'indemnisation par des vacations. Force est de constater que la parité dans le Conseil Départemental se traduit par une plus réelle participation à la CDAPH (*) [ceci est un test pour la compréhension du second degré par les conseillers départementaux].

Les représentants des administrations ? Là, c'est la cata ! L’Éducation Nationale participe religieusement (**) à la Commission pour les enfants. L'ARS a pris le soin de dire qu'elle avait donné comme consigne à son représentant de se porter pâle systématiquement - même pas de certificat médical à l'appui. La DIRECCTE a pointé son nez épisodiquement lors de la CDAPH pour les adultes. Inutile de mettre en cause la "durée légale du temps de travail" comme la Cour des Comptes le fait avec son comique de répétition (***). Les causes sont la réduction du nombre de fonctionnaires - sans diminution des missions - et la RGPP (****).

 P.13 :  L’audition des personnes en situation de handicap

 "Le demandeur est, en principe, informé de la date de présentation de sa demande à la CDAPH et peut être entendu par ladite
commission s’il en a exprimé le souhait. En réalité, les personnes ne sont pas informées de la date d’examen de leur demande et la possibilité d’y défendre leur cause ne leur est pas proposée." C'est un constat qu'on peut généraliser.

Vous pouvez vous reporter à l'enquête menée par Autisme France, Toupi, Dys nos droits et le collectif Egalited :

Page 11 de l'enquête, il apparaissait que seules 9 MDPH sur 100 informaient la plupart du temps l'usager de la proposition de plan personnalisé de compensation au moins 15 jours avant le passage en commission. La Seine-Maritime ne figure pas dans ce top 9, mais parmi celles qui doivent impérativement progresser dans cette transmission (page 12), puisqu'elle obtient un score enviable de 98% de PPC non transmis (sur 41 réponses - page 13) . On peut dire que c'est elle qui a le pompon.

Page 15-16 de l'enquête se manifeste une des conséquences prévisibles : quand le demandeur n'est pas informé de la proposition de PPC (qui regroupe toutes les mesures recommandées par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation) et de la date de la commission, il n'est pas étonnant qu'il ait du mal à faire valoir son droit à être entendu par la commission.

La MDPH d'Ille-et-Vilaine, qui avait un bon résultat en ce qui concerne la transmission du PPC 15 jours à l'avance, a aussi le meilleur résultat en ce qui concerne la participation de l'usager à la commission. Il se trouve qu'elle tient de nombreuses commissions, et qu'elle peut recevoir 6 usagers par séance.

Il faut sans doute faire preuve de beaucoup d'insistance à Rouen pour être entendu par la CDAPH : seulement 5/7 personnes par an !

Je suis scandalisé par l'argumentation donnée en conséquence : "Selon la MDPH, l’efficacité d’une telle audition n’est pas avérée. En outre, une telle invitation pourrait selon elle conduire à un engorgement de la CDAPH car les demandeurs pourraient analyser la possibilité de s’y présenter comme une condition indispensable à une réponse favorable."

Pour éviter un engorgement de la CDAPH, la condition principale est de respecter la loi ! En communiquant la proposition de PPC 15 jours à l'avance, les demandeurs sauront qu'il n'est pas nécessaire de se déplacer s'ils sont satisfaits de la proposition.

Lorsqu'il y a un désaccord entre les demandes et la proposition de l'équipe pluridisciplinaire, la présence de l'usager (avec ou sans assistance) permet d'avoir un éclairage sur les besoins de compensation. Il faut tenir compte aussi que la plupart du temps, l'équipe pluridisciplinaire n'a pas vu la personne concernée (sauf s'il s'agit de PCH dans le cas où il y a une visite à domicile, ou un échange téléphonique avec un des membres de l'équipe). Dans la majorité des situations, je constate que la délibération de la CDAPH, en cas de présence de la personne concernée, est plus favorable.

J'entends l'argument que ce n'est pas "équitable" par rapport aux personnes qui ne se présentent pas. Or, chacun a le droit de venir se défendre, en étant assisté ou représenté. Ce qui n'est pas équitable, c'est que l'information sur cette possibilité ne soit pas clairement donnée. D'autre part, les échanges autour d'une situation font progresser les réflexions et positions de la CDAPH et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation.

La MDPH 76 se prive de cette richesse en étant dans l'illégalité.

A part çà, je n'ai pas la solution : s'il y a 2000 décisions à prendre dans une journée, si l'audition d'un usager dure 30 à 45 mn (délibération comprise), et si beaucoup d'usagers faisaient valoir leur droit ...

Je tiens par contre à ce que ce soit la commission qui prend la décision qui reçoit les usagers, et non pas une sous-commission. C'est d'ailleurs la règle légale.

Page 27 : "Comme de nombreuses MDPH, la MDPH-76 n’informe pas les demandeurs de l’inscription de leur demande à l’ordre du jour de la CDAPH. Pour se justifier, elle invoque la charge de travail que représenterait cette notification et le coût d’expédition de ces courriers.
Cette difficulté sera peut-être en grande partie résolue avec le « site web » puisque le demandeur pourra y trouver cette information. Mais cette évolution technologique, qui reste à confirmer, s’adressera aux personnes familiarisées au maniement de l’informatique. Les autres
demandeurs resteront privés d’une information obligatoire.
La chambre rappelle à la MDPH-76 l’obligation de notifier à l’intéressé la date de passage de son dossier en CDAPH."

Par Internet, par courrier postal, à pied, à cheval ou en voiture : c'est une obligation légale essentielle pour le respect des droits des personnes handicapées.

Page 27 : "Le mode de travail de la CDAPH en fait une chambre d’enregistrement
La CDAPH examine les demandes à partir d’une liste de dossiers dont le nombre est variable : 5 158 demandes le 28 novembre 2016, 11 360 demandes le 12 décembre 2016, 2 052 demandes le 9 janvier 2017. Figurent sur cette liste les demandes pour lesquelles l’équipe pluridisciplinaire n’a pas rencontré de difficulté particulière.
La CDAPH procède également à un examen approfondi de quelques dossiers choisis par l’équipe pluridisciplinaire parmi ceux susceptibles de poser des questions de principe : 3 le 28 novembre 2016, 7 le 12 décembre 2016 ; 9 le 9 janvier 2017.
La CDAPH utilise également son droit d’évocation mais avec une grande parcimonie 61.
À la différence d’autres MDPH, la CDAPH n’a pas défini de règle d’évocation des dossiers, ce qu’aurait pu faire le règlement intérieur. Les dossiers ouverts sont donc ceux qui sont appelés par un des membres de la CDAPH.
En définitive, sauf rare exception, la CDAPH suit la proposition de l’équipe pluridisciplinaire. Son travail se limite donc essentiellement à valider les propositions de l’équipe pluridisciplinaire."

Malgré tous les efforts, c'est quand même l'impression que nous avons en sortant d'une CDAPH.

Seule une petite partie des décisions fait l'objet d'un exposé devant la commission plénière de la CDAPH. Les membres de la commission sont dépendants de l'analyse faite par l'équipe pluridisciplinaire. Ils ne peuvent pas consulter le dossier, mais seulement poser des questions sur son contenu. J'ai vu une période où était projeté le détail de la PCH : c'était difficile à lire, et je n'y comprenais pas grand chose. Aujourd'hui, çà me serait utile.

Lorsque le débat s'engage sur un dossier, je pense que notre préoccupation est d'abord d'obtenir une évolution de la position des représentants de l'équipe pluridisciplinaire. Si elle n'évolue pas et qu'un désaccord se manifeste, il y a passage au vote.

Nos décisions sont limitées par la détermination du taux de handicap par l'équipe pluridisciplinaire : si le taux est inférieur à 50%, il n'est pas possible d'accorder l'AEEH (sauf à titre temporaire, en cas de frais importants), le complément d'AEEH (pas d'exception) ou l'AAH. Si le taux est inférieur à 80%, pas de carte mobilité inclusion Invalidité ou de complément de ressources possibles. La seule action possible de la CDAPH est d'ajourner le dossier et de demander à l'équipe pluridisciplinaire de le revoir.

Nous avons intérêt à dégager un consensus avec les équipes de la MDPH, car :

  • la composition de la CDAPH change : ce qui a été accepté avec un certain rapport de forces ne se reproduira pas à une séance suivante, avec des personnes différentes;
  • l'équipe pluridisciplinaire va étendre à d'autres situations la décision prise dans un cas d'espèce par la CDAPH, dans un souci d’équité.

Pp.27-28 "La motivation des décisions est insuffisante
Les décisions de la CDAPH doivent être motivées, qu’elles soient positives ou négatives 64.
L’audit réalisé en 2014 par le département sur les conditions d’attribution de la PCH avait souligné le fait que les motivations étaient peu développées et trop standardisées."

Voir enquête des associations pp.16-17

"La MDPH a conscience de cette lacune. Pour y remédier, elle compte s’appuyer sur les conclusions d’un groupe de travail piloté par la CNSA qui doit proposer des modèles de courriers de notification qui ont vocation à être intégrés au nouveau système d’information des MDPH."

J'attends avec impatience ce nouveau système d'information. Mais rien n'empêche la MDPH d'améliorer en attendant la rédaction de ces décisions. En fait, la motivation envoyée aux demandeurs correspond à 99% au document présenté aux membres de la CDAPH pour qu'ils prennent leur "décision".

A la MDPH 29, les représentants des usagers ont accepté, nolens volens, la réduction du nombre de commissions. Cependant, parallèlement à la séance plénière, un groupe de 4 personnes (dont 3 usagers) examine les dossiers dits "sur liste", non présentés à la commission. Ce groupe examine plus de dossiers que ceux qui sont présentés en plénière. Après avoir demandé des explications, il transmet à la commission plénière les dossiers pour lesquels il estime qu'une décision est nécessaire.

Le système est bancal. Un des intérêts est que des membres du personnel de la MDPH se relaient pour donner des explications (de plus en plus en séance plénière aussi), et que cela permet des discussions. Les motivations proposées pour les enfants permettent assez facilement des discussions, pour les rendre plus claires. C'est plus difficile pour les adultes :

  • les refus de PCH (prestation de compensation du handicap) se basent sur les critères d'éligibilité : seul le certificat médical est pris en compte, sans visite à domicile. Or, le certificat médical est souvent incomplet. Ce n'est pas un hasard si l'UNAFAM a obtenu dans un certain nombre de MDPH (pour le handicap psychique) que plusieurs documents soient remplis, par la personne concernée, l'entourage, et l'équipe de soins. Cela devrait aussi être le cas pour les personnes autistes.
  • les refus d'AAH sont liés à une appréciation de la RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi). Compte tenu de l'enjeu économique - vital - pour la personne concernée, la motivation devrait expliciter les critères. Cela n'est certainement pas simple, car CNSA et DGCS ont pondu un vadémécum de 150 pages, où certaines situations ne se retrouvent pas du tout (je vise les étudiants, mais aussi des activités à temps partiel).

A suivre

(*) Plus il y a de femmes, plus il y a de folles. Euh, ce n'est pas ce que je vouais dire : plus il y a de femmes, plus il y a de présents.

(**) Tour à fait laïquement, car l'enseignement privé n'est pas représenté même dans ma contrée.

(***) Chaque fois que je lis un rapport de la Cour des Comptes, çà revient comme un TOC (trouble obsessionnel compulsif)

(****) Après la Révision Générale des Politiques Publiques, je pourrais remonter au Traité de Maastricht, mais je préfère me limiter aux causes immédiates (enfin fraîches dans ma mémoire).

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