Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH (ter)

Le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH s'applique lors de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit d'une prolongation de 6 mois. Cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission. Résistances à l'application dans les CAF.

Révision de l'article du 21 décembre, compte tenu de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire (loi du 15 février 2021)


Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH ont été prises comme dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire (ordonnance du 9 décembre 2020).

Ces mesures sont cependant différentes. En règle générale, il s'agit d'une prolongation de 6 mois, mais la mesure applicable dépend de la date de fin d'effet de la précédente décision. D'autre part, cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission. Voir note ministérielle du 17 décembre.

Précisions en fonction des dates d'effet, sur les recours, les simplifications administratives, le fonctionnement des CDAPH, les plate-formes de coordination et d'orientation des troubles neuro-développementaux. Problèmes d'application dans les CAF.

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  • Droits se terminant depuis le 31 octobre 2020 (compris)

Si une décision de la CDAPH est déjà intervenue, c'est cette décision qui s'applique, qu'elle soit favorable ou défavorable.

Si une décision de la CDAPH intervient après le 29 octobre, c'est cette décision qui s'appliquera, qu'elle soit favorable ou défavorable. Si elle est favorable, il y aura un rappel. Mais  les droits prolongés avant cette décision ne pourront faire l'objet de récupération si la décision est moins favorable que la précédente.

  • "En cas de décision moins favorable ou de rejet, celle-ci s’applique à compter de la l’intervention de la décision de la CDAPH. Dans ce cas de figure, la décision de la CDAPH s’applique pour l’avenir." p.3 note ministérielle du 17 décembre

La prolongation est au maximum de 6 mois. Pour un droit se terminant par exemple le 31 octobre 2020, il est prolongé jusqu'au 30 avril 2021, mais il peut être interrompu avant cette date par une décision de la CDAPH.

Contrairement à la situation précédente (Droits se terminant le 31 août ou le 30 septembre), il n'est pas nécessaire que la demande de renouvellement ait été faite à la MDPH. Il faut bien sûr la faire le plus tôt possible, pour obtenir le renouvellement au-delà de la période de 6 mois.

Les dispositions valent pour les droits expirant avant la fin prévue de l'état d'urgence sanitaire (1er juin 2021), donc pour les droits se terminant au plus tard le 31 mai 2021.

LaFoire aux Questions du Secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées n'a pas encore été mise à jour au 16 février 2021 !

Mais quel jeu joue la CNAF ?

Les pages actualités des sites internet des CAF ont été très réactives lors du premier état d'urgence. Mais c'est désormais le silence radio sur les mesures prises dans le cadre du deuxième état d'urgence sanitairedans les pages actualités: l'ordonnance du 9 décembre semble ne pas exister.

Une explication sur ce qui ne peut être une distraction de la communication ? Une instruction technique (IT 2011-011) a été envoyée fin janvier 2021 aux CAF, qui soumet apparemment la prolongation automatique de 6 mois à un échange de fichiers avec la MDPH.

Or, si cela est justifié pour les droits expirant au 31 août et au 31 septembre - ainsi que pour les passages de l'AEEH à l'AAH (voir ci-dessous), cela ne se justifie pas pour les autres situations, c'est-à-dire presque toutes !

C'est ce qui explique que les droits suspendus depuis le 31 août ou depuis n'étaient toujours pas rétablis le 5 janvier, alors qu'ils auraient dû l'être.*

La CNAF se cache derrière des directives ministérielles supposées.

Passage de l'AEEH à l'AAH

Normalement, l'AEEH ne peut être versée après 20 ans. C'est l'AAH qui peut prendre le relai, mais les conditions sont différentes. Si le taux de handicap établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH est au moins égal à 80%, le droit à l'AAH est automatique. Si le taux de handicap est compris entre 50 % et moins de 80%, il faut que la CDAPH considère qu'il y a aussi une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE yell).

L'ordonnance du 22 avrila décidé que, dans l'attente de la décision de la CDAPH concernant l'AAH, c'est l'AEEH (et ses compléments) qui continuera à être versée aux parents. Si la décision est favorable, l'AAH sera versée à la personne adulte et l'AEEH versée récupérée. S'il y a un refus de l'AAH par la CDAPH, l'AEEH ne sera plus versée, mais elle ne sera pas récupérée.

Pour bénéficier de ce maintien, il fallait que la demande AAH ait été déposée à la MDPH. Le maintien durait jusqu'à 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 1er août 2021).

L'exposé des motifs mentionne "le maintien des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pendant trois mois au-delà de la limite d'âge pour bénéficier de cette prestation, pour une personne qui a fait une demande d'allocation adultes handicapés qui n'aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire." Voir article 4 VII de l'ordonnance.

  • Par exemple, un enfant ayant 20 ans le 10 octobre 2020, et qui a déposé une demande d'AAH. Normalement, le versement de l'AEEH s'arrête au 30 septembre, le mois précédant le 20ème anniversaire. Cette disposition permet le rétablissement de l'AEEH pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
    Si la CDAPH attribue l'AAH, celle-ci sera versée à compter du 1er novembre - mois qui suit le vingtième anniversaire. L'AEEH de novembre et décembre sera récupérée.
  • Remarque : la note ministérielle ne précise pas si l'indu d'AEEH sera récupéré sur le rappel d'AAH. En théorie, cette compensation n'est pas possible, car il n'y a pas identité entre le débiteur d'AEEH (le parent) et le créancier d'AAH (adulte handicapé).
  • A noter qu'en règle générale, l'AEEH, même attribuée par la CDAPH jusqu'à la fin du mois des 20 ans, n'est pas versée pour ce mois par la CAF ou la MSA. Ce mois d'AEEH sera cependant versé si l'AAH est attribuée le mois qui suit les 20 ans, suivant le principe de la "continuité des prestations".

Maintien de l'AAH

Depuis 2005, CAF et MSA ont la possibilité de maintenir l'AAH au-delà de la date fixée par la CDAPH, dans l'attente de la décision sur le renouvellement des droits. 95 à 97% des demandes de renouvellement de l'AAH sont acceptées (contre 50% des premières demandes). Il s'agit en fait d'une avance. Si la CDAPH refuse le renouvellement, CAF ou MSA doivent demander le remboursement de ce qui a été versé.

Certes, l'ancien bénéficiaire peut à ce moment demander une remise de dette, qui sera généralement acceptée, compte tenu des circonstances.

Ce dispositif est une possibilité : l'organisme - CAF/MSA - n'est pas tenu de faire cette avance.

Cela est différent du mécanisme mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. La prolongation décrite plus haut est de droit, et ne peut faire l'objet d'une récupération si la CDAPH refuse le renouvellement.

Avances sur droits supposés (déclarations trimestrielles AAH ou RSA)

Pendant 6 mois (à compter du 30 octobre 2020), les CAF et MSA devront verser RSA ou AAH même s'il manque une pièce justificative ou si la déclaration trimestrielle des ressources n'a pas été faite à temps. Pour les bénéficiaires de l'AAH, la déclaration trimestrielle concerne les personnes exerçant une activité en milieu ordinaire (ou ayant eu cette activité dans une période récente).

Il s'agit d'une avance, ce qui veut dire que lorsque les droits auront pu être calculés (pièces et déclarations fournies), il peut y avoir un rappel ou la récupération d'un indu, si la prestation due est différente.

  • Il faut insister si vous êtes dans ce cas : appuyez vous sur l'article 4 IV de l'ordonnance. Comme écrit plus haut (quel jeu joue la CNAF ?), les consignes sont : "un tel maintien ne peut être opéré qu’à titre exceptionnel et pour les seuls cas où il aurait été identifié une impossibilité avérée pour l’allocataire d’accomplir les démarches de déclaration de ressources pour des raisons imputables à la crise sanitaire." Quelles inventions pseudo-légales !!!

Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Depuis le 12 mars 2020, les demandeurs peuvent continuer à faire un recours administratif préalable obligatoire au-delà du délai de 2 mois après la réception de la notification de la CDAPH qu'ils veulent contester (voir plus bas sur le fonctionnement des CDAPH : art 3 III de l'ordonnance du 9 décembre, confirmant celle du 25 mars).

La note ministérielle du 17 décembre (p.6-7) précise : "Seuls les délais permettant aux personnes d’exercer un RAPO sont suspendus"

  • Pour contester la décision après un RAPO, il y a toujours un délai de deux mois à respecter après la notification de la décision de la CDAPH. .
  • Le demandeur peut considérer d'avoir eu un refus implicite 4 mois après la réception du dossier à la MDPH. A ce moment, il peut faire un RAPO sans attendre une décision de la CDAPH.
  • De même, lorsqu'il a fait un RAPO, il peut considérer avoir eu un refus implicite au bout de 2 mois, et engager un recours contentieux auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif, suivant le cas, sans attendre un nouveau refus de la CDAPH. Le Ministère rappelle donc aux MDPH : " Le délai de deux mois pour répondre à un RAPO avant rejet implicite continue donc à s’imposer aux MDPH."

NB : Les recours contre les décisions orientant vers un service ou un établissement sont suspensifs, contrairement aux autres. Dans ce cas, la décision précédente continue à s'appliquer, même après l'échéance normalement prévue. CASF Article L241-9 - Délibération n° 2008-169 du 7 juillet 2008 Handicap – Education (refus d’inscription)Rappel à la loi/Recommandation

Les mesures de simplification administratives (certificat médical, pièces justificatives)

La note du 17/12 renouvelle les mesures prises lors de la première période d'état d'urgence sanitaire, à savoir que le certificat médical à l'appui de la demande peut dater de moins d'un an (au de lieu de 6 mois), la suppression de certains justificatifs en cas de renouvellement ou de révision, et la révision des droits en cas de retour à domicile.

  • "Lors de l’examen d’un dossier de demande, nous vous invitons à accepter les certificats médicaux joints dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois. Cela correspond à une mesure de simplification retenue dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février dernier, dont un texte réglementaire actuellement en cours viendra concrétiser ce changement. Bien sûr et comme le prévoit d’ailleurs la disposition actuelle de l’art. R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un document plus récent. Il s’agit ici, dans l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins.
  • Dans le même esprit, en cas de renouvellement ou de révision d’un droit, il vous est recommandé de ne pas demander de justificatif de domicile ou d’identité, dès lors que la situation du demandeur n’a pas évolué depuis sa dernière demande.
  • Enfin, dans le cadre de l’organisation des retours à domicile de personnes en situation de handicap et si une révision de la PCH ou de l’AEEH 1 était nécessaire, vous êtes invités à traiter ces demandes en priorité et de façon la plus souple possible."

Si l'établissement type IME est fermé, il suffit de le signaler à la CAF/MSA pour faire rétablir l'AEEH ("retour au foyer"). La quesion ne devrait pas se poser, contrairement au premier confinement. Mais si un nouveau besoin intervient du fait de la situation de crise sanitaire, la MDPH doit procéder à une révision du dossier sans nouveau certificat médical ou nouvel imprimé de demande. "(pas d’obligation de formulaire de demande, ni d’un certificat médical, mais un courrier et un échange avec l’établissement chargé d’organiser l’accompagnement à domicile peut être suffisant)" (note du 2 avril  - p.4).

Plus royalistes que le Roi, des MDPH ont refusé de mettre en œuvre ces simplifications administratives "faute de décret". Pour les mettre réellement en œuvre, il faut cependant que l'information la plus large possible soit faite (pages internet de service-public, de la CNSA, des MDPH, notices dans les imprimés). Un décret va bientôt être publié pour allonger à un an le délai de validité du certificat médical.

Pour l'absence de justificatif de domicile ou d'identité lors du renouvellement, si la situation n'a pas changé, la réglementation actuelle permet en fait aux MDPH de se satisfaire des pièces anciennes déjà fournies dans le dossier précédent, aucune période de validité limitée n'ayant été définie. Ne pas fournir ces pièces, cela allège le travail de numérisation et d'indexation des demandes à la MDPH, limite la "mauvaise graisse" dans le dossier.

Les parcours d’intervention précoce (PCO TND)

Dans le cadre du 4ème plan autisme, des PCO TND (plate-forme de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux) sont en voie de généralisation. Elles financent diagnostic et intervention précoce, pour une période de 12 mois, renouvelable 6 mois, avant toute intervention de la MDPH. Suivant un projet de décret, les parcours d'intervention précoce pourront être prolongés sur décision de la plateforme pour une durée ne pouvant excéder 4 mois après la fin de la période d'urgence sanitaire.

De plus, dans le cadre des décisions de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, elles seront étendues courant 2021 aux enfants de moins de 12 ans, et la durée du parcours pourra être de de 2 ans.

On espère la parution prochaine du décret allongeant la période d'intervention et le public concerné (jusqu'à 12 ans).

Le fonctionnement des CDAPH

Compte tenu des modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 9 décembre à l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celui-ci est désormais rédigé ainsi :

  • Article 3 I. - Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
    Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».
    II. - Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence.
    III. - Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'articleL. 142-4 du code de la sécurité sociale** est suspendu à compter du 12 mars 2020
    IV. - Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021 .

Depuis l'ordonnance du 25 mars, les décisions qui sont normalement prises par la CDAPH peuvent être prises par le président de la commission ou une formation restreinte.

Il n'y a pas de limite à ces pouvoirs extraordinaires, alors que la formation restreinte des CDAPH ne pouvait traiter que de demandes simples.

Il y a cependant une condition, qui avait été rappelé par le Ministère dans une note du 2 avril 2020 publiée sur son site : la décision sur les modalités devait être adoptée par la commission (CDAPH) plénière. Si celle-ci ne se tenait pas en présentiel, elle pouvait se tenir en visioconférence.

Certaines CDAPH ont choisi de continuer à fonctionner en formation plénière en visioconférence. Certains membres y ont trouvé même des améliorations, en obtenant au préalable les documents préparatoires (propositions de décision), ce qui leur a permis d'examiner des propositions de décisions qui n'étaient jamais examinées dans la pratique, parce qu'elles ne faisaient pas l'objet de présentations à la commission, et étaient validées sur listing.

Comme avait pris la peine de le préciser le Ministère le 2 avril, ce n'était pas la COMEX (commission exécutive, gestionnaire de la MDPH, et composée en majorité de conseillers départementaux) qui peut décider du fonctionnement de la CDAPH. Cela relève bien de la CDAPH plénière (pp.5-6 note ministérielle du 17 décembre).

Rappel : droits expirant au plus tard le 31 juillet

Les droits (prestations ou orientations) qui expiraient entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, ont été prolongés de 6 mois. Voir Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap.

Cette prolongation était automatique et ne pouvait être remise en cause par une décision moins favorable de la CDAPH, si cette décision intervenait après le 12 mars. Voir note ministérielle du 2 avril. La décision moins favorable ne s'appliquait qu'après la période de 6 mois de prorogation.

La décision plus favorable s'appliquait bien sûr à la date fixée par la CDAPH

La prolongation des droits expirait au 31 août pour les décisions qui se terminaient au plus tard en février 2020. Si la fin de droit était au 31 juillet 2020, la prorogation va jusqu'au 31 janvier 2021.

  • NB : si les droits ont été prorogés de 6 mois dans ce cadre, et qu'une décision concernant le renouvellement n'a pas encore été prise par la CDAPH, les nouvelles disposition décrites plus bas s'appliquent.

Droits expirant du 1er août 2020 à la fin de l'état d'urgence (16 février 2021)

  • Lorsqu'uneorientation scolaire avait pour terme le 31 août 2020, si la CDAPH n'avait pas pris de décision avant le 31 juillet, l'orientation était reconduite pour un an (soit jusqu'au 31 août 2021). Les autres droits qui avaient la même échéance étaient également reconduits pour un an, notamment l'AEEH et ses compléments, la PCH.Bien entendu, les décisions plus favorables (par exemple augmentation du nombre d’heures d'auxiliaire de vie scolaire) devaient s'appliquer sans tarder. Voir le post MDPH : renouvellements et prolongations des droits (8 septembre)

Les nouvelles mesures distinguent les droits se terminant entre le 1er août et le 29 octobre, de ceux ayant comme échéance du 30 octobre à la fin de l'état d'urgence.

  • Droits se terminant le 31 août ou le 30 septembre

Dans la pratique, les droits étant attribués pour le mois complet, seules les décisions ayant comme échéance le 31 août et le 30 septembre sont concernées.

D'autre part, ne sont pas concernés les droits déjà prorogés d'un an au 31 août, lorsqu'ils sont "liés" à l'orientation scolaire (par exemple droits AEEH se terminant au 31/08/2020 comme une attribution d'AESH - accompagnant d'élève en situation de handicap).

Une condition cependant : avoir fait la demande de renouvellement à la MDPH. Pour rétablir les droits, la MDPH doit donner l'information à la CAF ou la MSA, et au service payeur d
u Conseil Départemental pour la PCH .

Si une décision de la CDAPH est déjà intervenue, c'est cette décision qui s'applique, qu'elle soit favorable ou défavorable.

Si une décision de la CDAPH intervient après le 29 octobre, c'est cette décision qui s'appliquera, qu'elle soit favorable ou défavorable. Si elle est favorable, il y aura un rappel. Mais  les droits prolongés avant cette décision ne pourront faire l'objet de récupération si la décision est moins favorable que la précédente.

  • "En cas de décision moins favorable ou de rejet, celle-ci s’applique à compter de la l’intervention de la décision de la CDAPH. Dans ce cas de figure, la décision de la CDAPH s’applique pour l’avenir." p.3 note ministérielle du 17 décembre

La prolongation est au maximum de 6 mois. Pour un droit se terminant par exemple le 30 septembre, il est prolongé jusqu'au 31 mars 2021, mais il peut être interrompu avant cette date par une décision de la CDAPH.

* Ainsi, il y aurait des échanges de fichiers informatiques entre CAF et MDPH sur des données non pertinentes ? Sur la base d'une autorisation de la CNIL ?

** l'article L.142-4 renvoie au L142-1qui précise sur quoi portent les recours :
"8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9du code de l'action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.

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