Droits et prestations à l'heure de la crise sanitaire

Un récapitulatif des droits - prestations et orientations - concernés par la crise sanitaire. Procédures pour les recours. Arrêts de travail pour les personnes vulnérables ou l'entourage. Simplifications administratives.

Il faut faire attention : distinguer les nouveaux droits et les renouvellements. Les informations ci-dessous concernent surtout les renouvellements de droits.

Dépression © Luna TMG Dépression © Luna TMG

Prolongation de 6 mois des prestations

Les droits prenant fin entre le 12 mars et le 31 juillet sont prolongés de 6 mois.

AEEH, AAH, PCH etc .

  • Droits se terminant avant le 12 mars : rétablissement du droit à partir du 12 mars pour 6 mois

  • Droits se terminant le 31 mars : prolongation du 1er avril au 30 septembre

  • Droits se terminant le 31 juillet : prolongation du 1er août 2020 au 31 janvier 2021

  • Droits se terminant le 31 août : pas de prolongation pour le moment

  • PS: l'ordonnance du 13 mai prévoit le renouvellement pour un an en l'absence de décision de la CDAPH au 31 juillet.
  • Droits se terminant entre le 12 mars et le 31 juillet faisant l'objet d'une augmentation des droits par la CDAPH : application de la décision de la CDAPH.

  • Droits se terminant entre le 12 mars et le 31 juillet faisant l'objet d'une suppression ou d'une diminution des droits par la CDAPH : prolongation de 6 mois, puis application de la décision de la CDAPH.

  • Fin de droits à l'AEEH à 20 ans depuis le 12 mars et demande d'AAH déposée : maintien de l'AEEH jusqu'à décision de la CDAPH.

  • Fin de droits à l'AEEH à 20 ans avant le 12 mars et demande d'AAH déposée : pas de maintien de l'AEEH jusqu'à décision de la CDAPH.

Cela doit être fait automatiquement par les organismes payeurs (CAF, MSA, Conseil départemental).

Fiche MDPH du gouvernement
FAQ de la CAF

Prolongation de 6 mois des orientations

Décisions concernant la scolarité (AVS, ULIS ...), en général à échéance du 31 août. Pas de prorogation pour l'instant.

Promesse de simplifications administratives. Cela pourrait se traduit par un maintien des dispositions antérieures en l'absence de décision de la CDAPH.

PS : l'ordonnance du 13 mai prévoit le renouvellement d'un an, à défaut de décision de la CDAPH au 31/07.

Les ESS (équipes de suivi de la scolarisation) pouvaient se tenir en visioconférence pendant le confinement. Il se tiennent physiquement désormais, mais peuvent aussi se tenir en visioconférence si cela convient.

Si recours (gracieux : RAPO – recours administratif préalable obligatoire ; ou contentieux – devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance), maintien des orientations antérieures dans l'attente.

  • A noter : si vous avez fait une demande de renouvellement il y a 4 mois et sans réponse à ce jour, vous pouvez considérer qu'il y a un refus implicite de votre demande. Vous pouvez donc faire un recours (RAPO). Ce recours suspend la décision de refus implicite. La décision antérieure doit continuer à s'appliquer, même au-delà du délai prévu. Cela s'applique aux orientations, pas aux prestations.

Ces règles s'appliquent pour les autres orientations (IME, Foyer de Vie, ESAT etc...).

Recours

Le délai de recours est suspendu jusqu'à une date fixée par arrêté.

S'il s'agit d'une décision de la CDAPH, il faut faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Vous avez le droit d'exiger d'être reçu par la CDAPH – soit physiquement, soit en visioconférence.

  • Ce droit existe dès le premier examen par la CDAPH de votre demande. Vous devriez normalement avoir reçu au moins 15 jours à l'avance la proposition de PPC (plan personnalisé de compensation) élaborée par l'équipe pluridisciplinaire. Vous avez dans ce cas la possibilité d'y répondre par écrit, et votre position doit être lue à la CDAPH. Si vous demandez à venir présenter votre position à la commission – ce qui ne peut être refusé, vous pourrez l'expliquer et répondre aux questions des membres de la commission.

Cela concerne autant les renouvellements que les nouvelles demandes. Le maintien ne concerne évidemment que les renouvellements.

Arrêts de travail et confinement

Si vous êtes malade du Covid-19 ou autre (dépression, syndrome anxieux etc.), arrêt classique. Peut être établi par le médecin du travail.

Si arrêt de travail pour garde d'enfants, cohabitation avec personne vulnérable ou personne vulnérable : depuis le 1er mai chômage partiel.

Si ALD (affection de longue durée) : certificat d'isolement transmis à la personne par l'assurance maladie.

Sinon, à demander au médecin.

Le certificat d'isolement est à transmettre à l'employeur – pour qu'il fasse les démarches avant le 31 mai.

Même procédure dans la fonction publique : le fonctionnaire est mis en autorisation temporaire d'absence, avec maintien du salaire. Cela concerne aussi certains services publics, comme la sécurité sociale.

Pour les personnes vulnérables et les personnes handicapées, la décision de confinement est volontaire. Documents d'explication en FALC (Facile à Lire et à Comprendre)

Simplifications administratives

Pour les démarches auprès de la MDPH :

  • certificat médical de moins d'un an (au lieu de moins de 6 mois)

  • lors d'un renouvellement, pas de pièces à fournir sur l'état civil et le domicile en l'absence de changements.

Pour les démarches auprès de la CAF ou MSA :

  • attestation sur l'honneur sur le nombre de jours de congé de présence parentale (Allocation Journalière de Présence Parentale). Le renouvellement de l'AJPP peut aussi être demandé sans certificat médical.

  • demande des parents pour l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) pour les périodes de retour au foyer, sans besoin d'une attestation de l'établissement.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.