Déconfinement et handicap : ouvrir les fenêtres, rétablir les droits

Des mesures attendues pour le renouvellement des droits et orientations pour la scolarité au 1er septembre 2020. Attente de la mesure sur le PCH et le RSA. État d’exception dans les établissements... et des MDPH.

Le gouvernement a décidé de reconduire pour un an les mesures concernant l'orientation scolaire, notamment les AESH (AVS), ainsi que les prestations AEEH et PCH si la commission n'a pu prendre de décisions avant le 31 juillet 2020. La PCH est devenu nob imposable, mais le décret sur son cumul avec le RSA ne sort toujours pas. Les organismes payeurs doivent appliquer les mesures de renouvellement des prestations. Il faut sortir de l'état d’exception dans les établissements : le gouvernement prend des mesures de déconfinement - un confinement maintenu doit être volontaire. Dans des MDPH, les droits des usagers ne sont pas respectés.

Extrait fiche FALC déconfinement © SEPH Extrait fiche FALC déconfinement © SEPH

Décisions d'orientation et d’accompagnement scolaire

Une ordonnance du 13.05 indique dans son article 2 :

« 3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code au 31 juillet 2020.

« Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission. » ;

Cela complète enfin les textes concernant les droits qui prenaient fin jusqu'au 31 juillet. Pour l'école, les droits et orientations se terminent en général au 31 août. Ce sont des décisions qui reviennent souvent, car elles sont fixées pour 2 ou 3 ans, et assez souvent même pour un an.

La CDAPH est compétente pour "se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale" [1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles]. Cela concerne les attributions d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap, ex AVS), que ce soit sous forme d'AESH individualisée ou mutualisée, le matériel pédagogique adapté (microordinateurs, scanners ...), l'orientation vers les ULIS (Unités Localisées d'Insertion Scolaire) ...

La prolongation pour un an,, jusqu'au 31 août 2021, concerne aussi :

"- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;(...)
- la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code ;"

Il faut d'abord rappeler que les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) ne se sont pas tenues physiquement depuis le 16 mars, même s'il était possible qu'elles se fassent par visioconférence. D'autre part, pour l'étude des orientations scolaires, qui représentent un gros travail pour les MDPH au second trimestre de l'année civile, cela a bien sûr été perturbé par le confinement.

Les commissions (CDAPH) alignent le droit à l'AEEH, ses compléments et la PCH sur la durée des décisions concernant l'orientation scolaire. De ce fait, un certain nombre de droits arrivaient à expiration au 31 août 2020. La prorogation de 12 mois les concerne donc aussi.

Cela permettra aux CDAPH de se concentrer aux "décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait." Il faut aussi que les équipes de suivi de la scolarisation fassent prendre des décisions urgentes quand la situation le justifie.

  • A se rappeler : la reconduction des droits AEEH et PCH ou le maintien en l'absence d’une décision de la CDAPH devrait devenir la règle, comme en AAH.

PCH (non imposable) et RSA

Le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées a fait des efforts méritoires pour assurer la continuité des prestations et faire appliquer des simplifications administratives. A comparer par exemple à l'introduction de mesures de simplification concernant l'Allocation de Soutien Familial, qui n'ont été prises que fin avril.

Une réelle mesure de simplification, longtemps demandée, rentre en application aujourd'hui à l'occasion de la campagne de déclaration pour l'impôt sur le revenu : la PCH Aide Humaine (dédommagement de l'aidant familial) n'est plus imposable depuis le 1er janvier 2019.

Un peu de communication ne serait pas inutile, ne serait-ce que parce que des Conseils Départementaux continuent à envoyer des récapitulatifs du montant de la PCH à déclarer aux impôts ! Et que la communication sur le sujet (CIH du 3 décembre 2019) est toujours fausse.

Le Comité Interministériel du Handicap du 3 décembre 2019 avait annoncé :"possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020." On attend le décret. Rappelons qu'en attendant, CAF, MSA et conseils départementaux continuent à prendre en compte la PCH Aide Humaine pour un enfant illégalement.

Application des mesures sur les prestations : CAF, MSA, CD


Les mesures prises par les ordonnances du 25 mars, du 22 avril et du 13 mai prévoient une prolongation des droits. Elles ne nécessitent pas une décision des MDPH.

Cette prolongation doit donc être assurée par les organismes payeurs : CAF, MSA et Conseils Départementaux.

Ce sont les organismes payeurs qui doivent être sollicités par les bénéficiaires s'ils n'ont pas déjà rétablis les paiements.

Le confinement des personnes handicapées est volontaire  - ne doit pas être imposé !

En éditant des FALC (Fiches Faciles à Lire et à comprendre), le gouvernement a bien appuyé sur le fait que les personnes handicapées n'étaient pas systématiquement des personnes à risque de formes sévères de Covid-19, et que leur décision de maintien dans un confinement doit être volontaire.

Il faut sortir de l'état d’exception

Parmi le bilan de ces deux mois : pas de consultation du conseil de la vie sociale dans les établissements ou services (au mieux, consultation du président), interdiction d'utiliser les mesures dérogatoires pour les sorties annoncées le 2 avril (pour des personnes sans risque de formes sévères), obligation de la présence d'un membre du personnel lors des rencontres entre famille et résidents.

Au point d’une intervention nécessaire de l'Espace Ethique de Bretagne :

  • VEILLER mais ne pas SURVEILLER
    La présence d’une tierce personne lors des rencontres des familles ou des proches ne doit être mise en place que si c’est indispensable.
    Dans ce cas cet accompagnement doit se faire avec discrétion et bienveillance.
    C’est le résident qui décide qui peut lui rendre visite.
    Quand il n’a plus cette faculté, il faut valider les visites qui lui apportent un bien être, qui lui sont nécessaires en référence aux liens qui se sont établis avant le confinement.

Réponse du conseil éthique suite à interpelation d'un membre de conseil de la vie sociale (pdf, 215.5 kB)

L'institutionnalisation n'a pas montré ses meilleurs atours à cette occasion.

Voir Handicap : revoir son proche en internat, c'est possible !

Le gouvernement a décidé des mesures spécifiques complémentaires pour les personnes en situation de handicap :

- Les déplacements à plus de 100 km sont autorisés pour le répit ou l’accompagnement des personnes handicapées, sous réserve de remplir la déclaration de déplacement et de cocher la mention correspondante. Cela va permettre de soulager les aidants, ainsi que de faciliter par exemple la reprise des soins ou des consultations nécessaires qui sont situés loin de chez les personnes concernées. Les parents dont les proches sont en Belgique pourront également aller leur rendre visite.

- La dérogation au port du masque est possible, dans les cas où celui-ci est obligatoire, comme par exemple dans les transports, pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable. Il sera néanmoins nécessaire pour les personnes de se munir d’un certificat médical justifiant de cette impossibilité. La personne handicapée sera également tenue de prendre toutes les précautions sanitaires possibles (port si possible d’une visière, respect des distances physiques).

Voir article de ce blog sur les masques.

La Foire aux Questions déconfinement a été mise en ligne hier soir.

Dans des MDPH, les représentants des usagers toujours à l'isolement ?

Le terme est un peu fort, mais les dispositions prises au début du confinement continuent à s'appliquer, et jusqu'au 31 décembre 2020 peut-être. Elles permettent de faire les prendre les décisions par le président de la CDAPH ou des formations restreintes.

Cela s'est traduit par un régime d’exception, conduisant à diviser par 23 ou 10 le nombre de personnes délibérant sur les demandes des usagers. Et de réduire le nombre de représentant des usagers à 1 ou 0.

Cela même alors que les dispositions légales prévoyaient déjà de tenir les séances de la commission en visioconférence ou tout autre moyen (ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014).

Quand la formation restreinte compte 1 conseiller départemental, 1 conseiller départemental et un usager - au lieu de 8 représentants du CD et de l’État sur 21 dans la commission plénière - , on voit que tout l'équilibre de la loi de février 2005 est rompu. Or, il n'y a pas besoin de rechercher dans l'inconscient de personnes que je ne désignerai pas à la vindicte publique : la Cour des Comptes se plaint dans son rapport sur l'AAH que les représentants des personnes handicapées influencent les documents de la CNSA (caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie - qui conseille les MDPH), et réclame que les décisions concernant l'AAH soient prises en majorité par l’État. Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne mentionnent aussi lourdement le poids des représentants des usagers dans les CDAPH, pointant le fai que les associations sont regroupées en collectif départemental - au point même qu'un représentant d'un Préfet les a traitées depuis de "faction".

L'ordonnance du 25 mars n'a pas pulvérisé pourtant le Code de l'Action Sociale et des Familles. Les équipes pluridisciplinaires des MDPH doivent transmettre 15 jours avant la commission le projet de PPC (plan personnalisé de compensation) comportant toutes les mesures envisagées. Les demandeurs peuvent transmettre leurs observations écrites, qui doivent être transmises à la commission. Les demandeurs peuvent demander d'être reçus par la commission, qui doit les entendre. Ils ont le droit de faire un recours, qui doit être examiné par la Commission.

Sous prétexte d'état d'urgence, certains ne respectent plus ces dispositions (l'envoi du PPC est d'ailleurs toujours souvent évité, ce n'est paa nouveau). Ou la réception par la commission est renvoyée à la Saint Glinglin, en séance plénière physique, alors que les visioconférences seraient possibles. Ce qui conduit certains à renoncer, pour qu'une décision soit prise sans attendre.

Le Ministère dans une circulaire du 2 avril, quelques jours après la parution de l'ordonnance, a précisé : "A noter : la formation plénière de la CDAPH délibère pour déléguer la prise de décisions. Il est recommandé d’en informer les membres de la commission exécutive (Comex)."

Ce n'est pas anodin : les conseillers départementaux représentent la majorité des voix à la COMEX, qui gère les MDPH, mais seulement 4 sur 21 lors des votes de la CDAPH (sauf s'il s'agit de PCH).

Il y a une tendance permanente à faire prendre des décisions qui relèvent de la commission par la COMEX ou la direction de la MDPH : règlement intérieur, formations restreintes*, rapport d'activité. Un mois et demi après la parution de la circulaire, il y a encore des MDPH où les CDAPH n'ont pas encore délibéré sur leur organisation, et où toutes les décisions peuvent être illégales.

Il est temps de rétablir les droits.

* La création d’une formation restreinte - sa composition et son fonctionnement - relève de la CDAPH. Celle d'une formation spécialisée de la COMEX. Ce que l'ordonnance du 25 mars a permis, c'est que les formations restreintes permettent de prendre des décisions qui ne relèvent normalement pas de leur compétence (R241-28). La formation restreinte normale peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, mais il faut l'accord du demandeur. Elle ne peut traiter les recours. 

 


Droits et prestations à l'heure de la crise sanitaire

Un récapitulatif des droits - prestations et orientations - concernés par la crise sanitaire. Procédures pour les recours. Arrêts de travail pour les personnes vulnérables ou l'entourage. Simplifications administratives.

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