Le débat de ce jour, vendredi, du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées), à l'occasion des 20 ans de la loi de 2005, a discuté de la question des aménagements raisonnables prévus par la convention ONU des droits des personnes handicapées (CDPH).
Agrandissement : Illustration 1
Elle date du 13 décembre 2006. Elle traite des discriminations directes et indirectes, ou par association (par exemple concernant les parents). Cette disposition est d'application "directe", ce qui veut dire que la convention peut être invoquée devant un tribunal français.
Dans la législation française, ce principe n'est inscrit pourtant que pour le domaine de l'emploi.
Cela ne veut donc pas dire qu'il ne s'applique pas légalement à d'autres domaines.
La notion d’accessibilité est de portée générale, sans aucune condition, en réalité adaptée surtout aux personnes avec mobilité réduite (PMR). Il y a ensuite un droit à compensation individuelle. La notion d'aménagement raisonnable vient ensuite.Il n'y a pas encore de textes par exemple sur les locaux de travail. Mais il y a problème quand les rectorats refusent un aménagement pour les examens. Ou quand le refus d'accès à l'école pour cause d'escalier ne prévoit pas une adaptation du lieu de la classe au rez-de-chaussée ...
Quelques exemples d'aménagements "raisonnables"
Je mets entre guillemets "raisonnables".
Logement : bail et règlement intérieur devraient être rédigés en FALC (facile à lire et à comprendre). D'autres critères seraient à prendre en compte : proximité aux transports collectifs, éviter les rez-de-chaussée en cas de handicap psychique, privilégier le dernier étage pour les TSA.
Magasins : chiens d'assistance admis, bien évidemment, mais aussi heure silencieuse, avec baisse des lumières. Ces dernières dispositions ne sont pas adaptées aux personnes avec handicap visuel. Il faut donc prévoir des périodes différentes. Et tout le monde sera débarrassé de la musique de fond (comme à Lidl), dont l'efficacité pour la vente n'est pas prouvée et qui casse les oreilles des caissières.
Justice : l'article 13 de la CDPH prévoit une assistance. Le point sur la réglementation en France. Les juges des enfants et ceux des affaires familiales doivent faire recours à des spécialistes experts du handicap : il y a un annuaire interministériel d'experts aux troubles neuro-développementaux depuis 2,5 ans, très très peu utilisé. Encore une adaptation sans aucun coût ! Mais pas raisonnable du fait du poids de la psychanalyse !
Emploi/recrutement : les méthodes de recrutement ne sont pas pertinentes pour l'accès à l'emploi, alors que c'est exigé par le code du travail. Elles sont particulièrement excluantes notamment pour les personnes autistes. Il existe des guides de recrutement en fonction du handicap. Très peu utilisés. Ils devraient être obligatoires.
École : l'attribution d'un AESH (accompagnement d'élève en situation de handicap) est-elle une mesure "raisonnable" ? Il peut aussi être prévu dès le départ, dans les projets architecturaux, un espace de répit. Les programmes des INSPé doivent prévoir l’accompagnement des élèves à besoins particuliers, dont ceux qui ont un handicap. Idem pour les programmes des universités. Il y a des territoires dits "numériques", avec de nombreux ordinateurs mis à disposition des écoles : cela n'est-il pas un aménagement raisonnable de les attribuer d'abord aux élèves dys.. etc.
Notre association diffuse une carte "Je suis autiste". Elle est d'une redoutable efficacité dans les queues des magasins, dans les bus pour diminuer les bruits des conversations, dans les contrôles de police pour faire comprendre la sidération.
Des mesures appropriées peuvent être prises sans charges disproportionnées.
OK, mais est-ce que ce n'est pas validiste de considérer qu'un aménagement doit être raisonnable, sans prendre en considération le fait que la société doit être organisée pour tous ? Que la conception de l'organisation et de l'environnement ne doit pas exclure une partie de la population ?